Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 déterminant les critères, les co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5486 — 2012 / nb V/réf. 51.860 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu mkrniert Carmne du siqurè.€ 0, ' ià" -ererite socsatei À Ite,51.}onseeeMSS ott Luxembourg, le 21 décembre 2016 riàn-SrMS à ChJ( 111-1 .\- re ir — Collège médical Luxemb, :xe g;— , Grand-Duché de Luxembourg Romain SCHNEIDER Ministre de la Sécurité Sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 LUXEMBOURG N. réf.: S161389/GaGNB-ccif (E161512) Objet : demande d'avis règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain Madame la Ministre, Dans le contexte pharmacologique actuel caractérisé par une offre en pleine expansion de molécules complexes, mais onéreuses, le Collège médical comprend votre décision de modifier l'article 22 du Code de la sécurité sociale afin de soumettre la prise en charge des médicaments à délivrance exclusivement hospitalière (classés D) au contrôle de l'assurance maladie par le biais de la liste positive. Comme cependant presque 90% des médicaments classés D sont autorisés directement par la Commission Européenne sur avis de l'EMA, le fait de rendre obligatoire l'inscription sur la liste positive avant remboursement risque de retarder la disponlbilité pour les patients des nouvelles molécules par rapport à la situation actuelle. Commentaire des articles : Ad Article 1 : Remplacer le terme « officine » par « pharmacie » dans l'alinéa 2 de l'art. 3 du RGD du lerdécembre 2011 afin de tenir compte que des médicaments peuvent être vendus aussi bien en officine ouverte au public qu'en pharmacie hospitalière semble logique. II faut cependant reformuler cet alinéa 2 par rapport au ticket de caisse pour tenir compte que les pharmacies hospitalières ne tiennent pas de caisse, mais facturent ces médicaments à une certaine périodicité à la CNS sur base d'un tableau dont le contenu a initialement été établi par la CNS. Pour ce qui est de la modification de l'art. 13 du RGD du ler décembre 2011 (Art.2) et des Dispositions transitoires (Art 3-5), le Collège médical ne trouve pas de remarques particulières à y é m ettre. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger H ET ICH Le Pr `sident, Dr Pit, UCHLER Page 1 sur 1 Collège médicai, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu