LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Luxembourg, le 15 juin 2018 SCL : R 5489 — 1129 / nb V/réf. 51.874 Objet : Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant 10 détermination des conditions d'admission des membres du cadre policier au Service de contrôle à l'aéroport et au Service de police judiciaire ; 2° fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l'article 48 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ; 3° abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité intérieure, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire et une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal tenant compte des amendements susmentionnés. Je joins également un texte coordonné tenant compte des amendements apportés à la version initiale à travers le recours à des caractères qui mettent en évidence les modifications opérées, tant pour les dispositions nouvelles qui ont été ajoutées à la version initiale du projet que pour les passages qui en ont été supprimés. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics relatif à ces amendements sera demandé et vous parviendra dès réception. Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse des amendements gouvernementaux précités, étant donné que le projet de règlement grand-ducal émargé est censé entrer en vigueur avec les autres textes concernant la réforme de la Police. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de Texte et commentaire des amendements au projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa déterminant les conditions d'admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au service de police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier Amendement 1 Dans le dispositif du règlement, le mot « service » désignant le service de police judiciaire et le service de contrôle à l'aéroport est écrit à chaque fois avec une lettre « s » majuscule. Amendement 2 L'intitulé est remplacé comme suit : « Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant 1° détermination des conditions d'admission des membres du cadre policier au Service de contrôle à l'aéroport et au Service de police judiciaire ; 2° fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l'article 48 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ; 3° abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale». Motivation 11 s'agit d'adapter l'intitulé du règlement grand-ducal au contenu tel qu'il résulte des présents amendements. Amendement 3 Le préambule est amendé comme suit : 1° Le 1er visa est remplacé comme suit : « Vu les articles 47 et 48 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ». 2° Le 2e visa est remplacé comme suit : « Vu l'article 135 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ». Motivation L'amendement sub 1 devient nécessaire suite à la modification de l'intitulé de la loi en vertu de laquelle le présent règlement grand-ducal est pris et de la renumérotation des articles intervenue depuis le dépôt du projet de loi sur la Police grand-ducale. L'amendement sub 2 est une adaptation de nature légistique. 1 Amendement 4 Les chapitres sont supprimés. Motivation II s'agit d'une adaptation de nature légistique. Amendement 5 L'article 1er est amendé comme suit : 1° Après le chiffre 1 sont ajoutés les lettres « er ». 2° Les tirets sont remplacés par des chiffres suivis d'un exposant et le point 2° se termine avec un point. 3° II est ajouté une lettre « s » au terme « apte ». 4° Le troisième tiret est supprimé. Motivation Les amendements visés sub 1 à 3 ne suscitent pas de commentaire particulier. Le troisième tiret prévoyant un agrément des candidats par le ministre a été retiré comme suite aux critiques formulées par le Conseil d'Etat à cet égard. Amendement 6 A l'article 2, la formulation « dans ses attributions l'Immigration » est remplacée par « l'Immigration dans ses attributions », le mot « Directeur » est écrit avec une lettre « d » minuscule et après le mot « Police » sont ajoutés les mots « grand-ducale ». Motivation II ne s'agit que d'adaptations de nature légistique. Amendement 7 L'article 3 est supprimé et les articles subséquents sont renumérotés en conséquence. Motivation La suppression de cet article fait suite aux critiques y adressées par le Conseil d'Etat, la Chambre des Fonctionnaires et employés publics (ci-après « CHFEP ») et le SNPGL. Amendement 8 Les articles 4 et 5 sont fusionnés en un nouvel article 3 qui prend la teneur suivante : « Art. 3.
(1)Pour être admis au Service de police judiciaire, les candidats doivent : 2 1° relever de la catégorie de traitement A ou des groupes de traitement B1 et Cl du cadre policier ; 2° être déclarés apte par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste visé ; 3° avoir réussi des tests psychotechniques ; 4° avoir été retenus par la commission de sélection suite à un entretien destiné à constater si les candidats possèdent les qualités professionnelles et morales requises.
(2)En dehors des conditions prévues au paragraphe ler, les candidats relevant des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier doivent : 1° avoir réussi à l'examen de promotion ; 2° avoir réussi à l'épreuve de validation des connaissances qui comprend:
- a)un test en langue allemande (60 points) ;
- b)un test en langue française (60 points);
- c)un test écrit portant sur les textes légaux et règlementaires (60 points). » Motivation Faisant suite à l'avis de la CHFEP, le nouvel article 3 soumet les candidats relevant de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 à un entretien. Par ailleurs, le dispositif de l'article 3 a été mis en conformité avec l'article 48, paragraphe 2 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale qui dispose que « l'accès des membres des groupes de traitement 81 et C1 au SPJ est subordonné à la réussite de l'examen de promotion et d'une épreuve de validation de connaissances ». Amendement 9 L'article 6, devenant l'article 4, est amendé comme suit : 1° Les mots « Ministre » et « Directeur » sont écrits avec une minuscule et après les mots « nommés par le ministre » sont ajoutés les mots « ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », ». 2° Entre le mot « préside, » et le mot « le » sont insérés les mots « le directeur central de police judiciaire » suivis d'une virgule. Motivation L'amendement sub 2° vient ajouter le directeur central de police judiciaire aux membres de la commission de sélection pour l'accès au Service de police judiciaire. Amendement 10 II est inséré un nouvel article 5 libellé comme suit : « Art. 5. L'épreuve de validation des connaissances se déroule conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. » 3 Motivation Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles se déroule l'épreuve de validation des connaissances. Pour éviter d'avoir à rappeler les modalités dans chaque texte et pour assurer que ces modalités soient les mêmes pour toutes les épreuves organisées au sein de la Police il est renvoyé aux dispositions pertinentes du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. Amenclement 11 II est inséré un nouvel article 6 qui prend la teneur suivante : « Art. 6. Les modalités et le contenu de la formation de remise à niveau sont régis par l'article 37 du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa relative à la formation du personnel de la Police. » Motivation Cet amendement fait suite à un amendement qui a été apporté à la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale. Le nouvel article 48 de cette loi prévoit en effet que le membre de la Police affecté depuis plus de cinq ans au SPJ qui désire occuper un poste relevant de la direction centrale police administrative suit une formation de remise à niveau dont les modalités sont à déterminer par règlement grand-ducal. Le présent article vise à préciser que les dispositions de l'article 37 du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa relative à la formation du personnel de la Police sont applicables. Amendement 12 L'ancien a rticle 7 est supprimé. Motivation Cet article est supprimé pour les mêmes raisons que celles ayant motivé la suppression de l'article 3. Amendement 13 L'ancien article 8 est supprimé. Motivation L'article 8 a été supprimé alors que le texte du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier sera abrogé dans son intégralité par le règlement grand-ducal portant exécution de l'article 67, alinéa 3 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale. Amendement 14 L'article 10, devenant l'article 8, est reformulé comme suit : 4 « Art. 7. Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » 5 --(1•1is en forme : Police :9 pt f is en forme : Droite Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant 1.° déterminationet clies conditions d'admission des membres du cadre policier au servic-e-Service de contrôle à raéroport et au seFvic-e-Service de police 2° fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l'article 48 de la loi clu ii.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ; 3° abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, • Vu les articles 47 et 48 de la loi du jj.mm.aaaa portant réforme desur la Police grand-ducale—et Mis en forme : Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Après : 0 pt, Interligne : Multiple 1,15 li notamment les articics 58 ct 59 ; Vu l'article 135 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en cc qui concerne Ic scrvicc dc contrôlc à l'aéroport ct notammcnt l'article 135 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Mis en forme : Justifié, Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Ava 6 pt, Interligne : Multiple 1,15 li Mis en forme : Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Avant : 6 pt, Interligne : Multiple 1,15 li Mis en forme : Justifié, Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Ava 6 pt, Interligne : Multiple 1,15 li Art. 1. Pour être admis au service de contrôle à l'aéroport, les candidats doivent : 1° —relever des groupes de traitement B1 ou C1 du cadre policier ; 2° —être déclarés aptes par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste Visé être agrées par le ministrc ayant dans scs attributions la Police, ci apres dénommé « lc Ministre », sur avis du Directeur général ; Art. 2. Les membres des groupes de traitement B1 et C1 du f,crvicc Service de contrôle à l'aéroport Mis en forme : Justifié, Espace AVE : 6 pt, Interligne : Multiple 1,15 li Mis en forme : Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Avant : 6 pt, Interligne : Multiple 1,15 li Mis en forme : Exposant Mis en forme : Retrait : Gauche : cm, Première ligne : 0,5 cm, Numén + Niveau : 1 + Style de numérotatic 1, 2, 3, ... + Commencer à : 1 + Alignement : Gauche + Alignement 1,14 cm + Retrait : 1,77 cm suivent une formation théorique et pratique dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre ayant dans r,es attributions l'Immigration dans ses attributions, sur proposition du Directeur directeur général de la Police grand-ducale. explications, tout membre du scrvicc de contrôle à l'aéroport, qui ne fait plus prcuve dcs aptitudcs physiques ou des qualités profescionnelles ou moralcs néoessaircs, pcut êtrc rctiré par le Ministre, du .;ervicc dc contrôle à l'aéroport, sans préjudice dc l'application de mcsurcs Mis en forme : Justifié, Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Ava 6 pt, Interligne : Multiple 1,15 li Mis en forme : Espace Avant : 6 pt Interligne : Multiple 1,15 li mis en forme : Police :9 pt Mis en forme : Droite Art. 1. L'admission dcs mcmbrcs dcs catégorics dc traitcmcnt A ct B du cadrc policier au service de Mis en forme : Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Espace Ava 6 pt, Interligne : Muttiple 1,15 li police judiciairc a licu en fonction dcs besoins du scrvice ct apres réussitc d une éprcuvc comportant dcs tcsts psychotcchniques. Art. 5.
(1)L'admission du personnel du groupc dc traitcmcnt Cl au scrvice de policc judiciairc a licu à la uitc d'unc éprcuvc dc sélection, comportant dcs tcsts psychotechniques et un cntrcticn, dcstinés à constatcr si les candidats pcysedent les qualités professionnellcs ct moralcs indispcnsables. 42) Pour pouvoir participer à cette éprcuve dc sélcction, lcs candidats doivent:
- o)avoir réussi à l'examcn dc promotion ;
- b)avoir réussi à l'éprcuve de qualification prévuc à l'articic 7 ;
- c)avoir été agréés par lc Ministrc, qui statue sur lc vu d'un ccrtificat délivré par le médecin du travail dans la Fonction publique attestant quc lcs intércssés sont d'une constitution sainc ct cxcmpts d'infirmités, d'un avis du procurcur général d'Etat et d'un avis du Directcur général dc la Policc. 43) L'épreuve de qualification comprcnd: o. unc rédaction cn languc allcmandc d'un rapport dc synthesc sur basc d'un cnscmblc dc textcs fournis à l'épreuve : 60 points b. unc rédaction sur cancvas cn languc françaisc cn rapport avcc unc documentation thématique fekif-414-e-a-to4-ea-m4ifiets+60-peiets c. unc éprcuve écritc portant sur lcs textes légaux ct reglcmcntaircs cn rapport avcc lcs attributions Total: 180 points Pour réussir à l'éprcuvc dc qualification, les candidats doivent obtenir au moins lcs 3/5 dc l'enscmble dcs points ct au moins la moitié du maximum dcs points dans chaque branchc ert. 3.
(1)Pour être admis au Service de police iudiciaire, les candidats doivent : 10 relever de la catégorie de traitement A ou des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier ; 20 être déclarés apte par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste visé ; • 30 avoir réussi des tests psychotechniques ; Mis en forme : Non souligné Mis en forme : Retrait : Première ligne : 0,5 cm, Sans numérotation r puces Mis en forme : Retrait : Gauche : cm, Première ligne : 0,5 cm 4° avoir été retenus par la commission de sélection suite à un entretien destiné à constater si les candidats possèdent les qualités professionnelles et morales requises. er, les candidats relevant des groupes de
(2)En dehors des conditions prévues au paragraphe i traitement B1 et C1 du cadre policier doivent : 1° avoir réussi à l'examen de promotion 2° avoir réussi à l'épreuve de validation des connaissances qui comprend:
- a)un test en langue allema nde (60 points) ;
- b)un test en langue fra nçaise (60 points) i un test écrit portant sur les textes légaux et règlementaires (60 points). Ar-t-edltrt. 4. La commission de sélection nommée par le Ministre ministre avant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », comprend le Dirccteur directeur général de la Police Mis en forme : Retrait : Gauche : cm, Première ligne : 0,5 cm Mis en forme : Retrait : Gauche : cm, Première ligne : 0,5 cm, Numén + Niveau : 1 + Style de numérotatic a, b, c, + Commencer à : 1 + Alignement : Gauche + Alignement 2,5 cm + Retrait : 3,14 cm Mis en forme : Non souligné Mis en forme : Police :9 pt ( Mis en forme : Droite grand-ducale, qui la préside, le directeur central de police iudiciaire, le directeur du scrvicc Service de police judiciaire, un représentant du Ministreministre, un représentant du parquet général d'Etat, un représentant du parquet de Luxembourg, un représentant du parquet de Diekirch, un psychologue et un secrétaire. Art. 7. Sur rapport motivé du directeur du service de policc judiciaire et après avoir été cntendu en 5C5 explications, tout mcmbrc du scrvicc dc policc judiciaire, qui nc fait plus prcuvc dcs aptitudcs physiqucs ou dcs qualités profcssionnellcs ou moralcs nécessaircs, pcut êtrc rctiré par lc Ministrc, sans préjudicc de rapplication dc mesures disciplinaircs. ert. 5. L'épreuve de validation des connaissances a lieu conformément aux dispositions des articles 20* à 22 du règlement grand-ducal du ji.mm.aaaa déterminant les modalités de recrutement du personnel Mis en forme : Non souligné Mis en forme : lustifié policier. ert. 6. Les modalités et le contenu de la formation de remise à niveau sont régis par l'article 37 du La formation de règlement Rrand-ducal du jj.mm.aaaa relative à la formation du personnel de la Police. ; rcmisc à niveau dcstinée aux mcmbrcs des groupes de traitcmcnt B1 ct C1 affectés depuis plus dc cinq I Mis en forme : Police :Gras rMis en forme : Police :Non Gras Mis en forme : Police :Non Gras ons au SP1 cst dispcnsec avant la nouvelle nomination ou au plus tard dans les six mois oui suivent cette nomination. Lc contenu dc la formation cst déterminé pour chaque fonctionnairc conccrné sur basc dc la fichc de postc correspondantc.Chapitrc 3 Dispositions abrogatoircs . Mis en forme : Justifié, Retrait : Première ligne : 0 cm t conditions de recrutcmcnt, d'instruction et d'avanccmcnt du personnel policicr sont abrogés. Ar4.-9.--ert. Le règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de_ ( Mis en forme : Justifé Mis en forme : Non souligné police judiciaire de la Police grand-ducale est abrogé. Mis en forme : Non souligné Chapitfe-4-13i•spesitien-finale • Art. 10. ert. 8. Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont charRés, chacun en ce qui le concerne, chargés de rexécution du présent règlement qui sera publié au Méfner-iallournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ( Mis en forme : Justifié ( Mis en forme : Non souligné ( Mis en forme : Non souligné Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant 10 détermination des conditions d'admission des membres du cadre policier au Service de contrôle à l'aéroport et au Service de police judiciaire ; 2° fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l'article 48 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ; 3° abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 47 et 48 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ; Vu l'article 135 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1. Pour être admis au service de contrôle à l'aéroport, les candidats doivent : 10 relever des groupes de traitement B1 ou C1 du cadre policier ; 2° être déclarés aptes par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste visé. Art. 2. Les membres des groupes de traitement B1 et C1 du Service de contrôle à l'aéroport suivent une formation théorique et pratique dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions, sur proposition du directeur général de la Police grand-ducale. Art. 3.
(1)Pour être admis au Service de police judiciaire, les candidats doivent : 10 relever de la catégorie de traitement A ou des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier ; 2° être déclarés apte par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste visé ; 3° avoir réussi des tests psychotechniques ; 4° avoir été retenus par la commission de sélection suite à un entretien destiné à constater si les candidats possèdent les qualités professionnelles et morales requises.
(2)En dehors des conditions prévues au paragraphe 1er, les candidats relevant des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier doivent : 1° avoir réussi à l'examen de promotion ; 2° avoir réussi à l'épreuve de validation des connaissances qui comprend:
- a)un test en langue allema nde (60 points) ;
- b)un test en langue française (60 points) ;
- c)un test écrit portant sur les textes légaux et règlementaires (60 points). Art. 4. La commission de sélection nommée par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », comprend le directeur général de la Police grand-ducale, qui la préside, le directeur central de police judiciaire, le directeur du Service de police judiciaire, un représentant du ministre, un représentant du parquet général d'Etat, un représentant du parquet de Luxembourg, un représentant du parquet de Diekirch, un psychologue et un secrétaire. Art. 5. L'épreuve de validation des connaissances a lieu conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. Art. 6. Les modalités et le contenu de la formation de remise à niveau sont régis par l'article 37 du règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa relative à la formation du personnel de la Police. Art. 7. Le règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale est abrogé. Art. 8. Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.