sitiîe LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AAinistère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsie

sitiîe LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AAinistère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5491 — 1435 / ak V/réf. 51.875 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sporbaach » sise sur le territoire de la commune de Wincrange. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e Luxembourg, le 28 septembre 2016 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sporbaach » sise sur le territoire de la commune de Wincrange. (4707GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (7 septembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone humide « Sporbaach » située sur le territoire de la commune de Wincrange - qui fait partie des zones protégées d'intérêt communautaire « Troine/Hoffelt — Sporbaach » et « Vallée de la Tretterbaach et affluents de la frontière à Asselborn » ainsi que du réseau Natura 20001 en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national soit sous forme de réserve naturelle soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que la zone « Sporbaach » constitue une zone humide marécageuse avec des sols à tendance tourbeuse et une flore et faune spécifique. En outre, la zone humide de « Sporbaach » héberge les restes d'une « boulaie à sphaigne » et des pelouses à Nard ainsi que plusieurs espèces de plantes figurant sur la liste rouge des espèces protégées

1. De plus, plusieurs espèces d'oiseaux, de coléoptères, d'orthoptères et de lépidoptères hébergeant la zone de « Sporbaach » se trouvent également sur la liste rouge des espèces menacées, et ce notamment la Cigogne noire, la Pie-grièche écorcheur, la Pie-grièche grise, le Milan royal ainsi que le papillon appelé Cuivré de la bistorte. Au vu de ce qui précède, il semble évident que la zone humide de « Sporbaach » présente un intérêt floristique et faunistique incontestable. 1 Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, appelée également la directive « Habitats, Faune, Flore Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée également la directive « Oiseaux » et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Natura 2000 joue donc un rôle clé dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, conformément à la décision d'enrayer la diminution de la biodiversité qui a été prise lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg, en juin
2. 2 La liste rouge des espèces protégées qui est établie conformément aux critères d'Union internationale pour la conservation de la nature contient des espèces menacées d'extinction. GAJURIDIQUE \Avis \2016\4707GKA_RGD_réserve naturelle zone humide Sporbaach doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlernent grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI GAJURIDIQUE \Avis12016\4707GKA_RGD_réserve naturelle zone hum de Sporbaach.doc