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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5493 — 1321 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Monsieur le Ministre de la Défense. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés a été consultée le 12 septembre 2016 et y a donné son aval. La lettre afférente du Président de la Chambre des Députés est annexée à la présente. Monsieur le Ministre de la Défense saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au présent projet de règlement grand-ducal, étant donné que le règlement actuel couvre la participation luxembourgeoise à la mission en question jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEME:NT Du GRAND-DUCHÉ DÉ LUXEMBOURG Ministère des Afitaires étrangères et européennes Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan I. Texte du projet du règlement grand-ducal p. 2 II. Exposé des motifs p. 3-4 III. Commentaire des articles IV. Fiche financière 13. 5 p. 6-7 V. Fiche d'impact p. 8-11 I.E GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DF LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Hr uc Lionie Texte du projet de règlement grand-ducal l. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 2016 et après consultation le 12 septembre 2016 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Défense et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ZI. L'article ler du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxem bourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan est rem placé comme suit : « Art. 1er. Le Luxembourg participe à la mission « Resolute Support » en Afghanistan jusqu'au 1er juillet 2018 au plus tard. » Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2 E GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Enrec.torlik lrdéfenst..' 11. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'Armée luxem bourgeoise à la mission de l'OTAN Resolute Support en Afghanistan. Historique de la participation luxembourgeoise à l'engagement en Afghanistan En juillet 2003, le Luxembourg a déployé un premier contingent en Afghanistan, sur base du règlement grand-ducal déterminant la participation luxembourgeoise à la Force Internationale et d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan du 9 mai 2003. Ce premier détachement, composé de 9 militaires, a été intégré dans la compagnie de protection belge assurant la sécurisation de la zone militaire de l'aéroport international de Kaboul (KAIA). De septembre 2012 à avril 2014, le détachement luxembourgeois a contribué à la mission de sécurisation de la base aérienne de KANDAHAR. Outre ce détachement, des militaires luxembourgeois intégrés au sein du quartier général du Corps européen ont aussi participé à la mission FIAS en 2004, 2005 et 2012, de même que l'officier de liaison luxembourgeois auprès de la Brigade franco-allemande qui y a été déployé en 2011. En 2012, un sous-officier du service de déminage de l'Armée a été déployé à Kaboul pour participer à un projet de laboratoire d'analyse criminologique dans le cadre de la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan. L'Armée a contribué à la mission Resolute Support, qui a succédé à la mission FIAS, de juin à décembre 2015 avec un sous-officier du service cle déminage, intégré dans le détachement multinational EOD (Explosive Ordnance Disposal / neutralisation des explosifs) cantonné à Mazar-e-Shariff et travaillant sous responsabilité du commandement TAAC-N (Train Advise Assist Command- North sous responsabilité allemande). En mai 2016, un autre sous-officier a été déployé à Mazar-e-Shariff pour occuper une fonction identique pendant une rotation de 6 mois. Toile de fond En mai 2012, lors du Sommet cle Chicago, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OTAN ont décidé de poursuivre l'assistance à l'Afghanistan après la fin de la mission de la Force Internationale d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan (31 décembre 2014). L'engagement de l'OTAN en Afghanistan se concentre sur trois grands domaines : - la mission Resolute Support (RSM) de formation, de conseil et d'assistance au profit des forces et des institutions de sécurité afghanes ; 3 LE. GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU t UXF MBOURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes Lrtior c UfL-nsr. une contribution au vaste effort international visant à soutenir financièrement les forces de sécurité afghanes ; le partenariat durable entre l'OTAN et l'Afghanistan, développé conjointement avec le gouvernement afghan. Resolute Support est une mission non combattante. Elle a été lancée le ler janvier 2015, après l'achèvement de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et la prise en charge complète de la sécurité par les forces de défense et de sécurité nationales afghanes. La mission a pour but d'aider les forces et les institutions de sécurité afghanes à développer les capacités qui leur permettront de continuer à défendre le pays et à protéger la population de manière durable. La mission se décline essentiellement en activités de formation, de conseil et d'assistance au niveau des ministères chargés de la sécurité et d'autres institutions nationales, ainsi qu'aux échelons supérieurs de l'armée et de la police. La mission assume des fonctions de soutien dans divers domaines, et notamment la planification opérationnelle, l'élaboration du budget, le processus de génération de force, la gestion et le développement du personnel, le maintien en puissance logistique et le contrôle civil, pour garantir que les forces et les institutions de sécurité afghanes agissent dans le respect de l'état de droit et de la bonne gouvernance. La mission compte actuellement un effectif de près de 13 000 hommes, déployés par les pays de l'OTAN et les pays partenaires et répartis entre un pôle principal (Kaboul/Bagram) et quatre régions (Mazar-eShariff dans le nord, Herat dans l'ouest, Kandahar dans le sud et Laghman dans l'est). Lors de leur réunion du 10 février 2016, les ministres de la Défense des pays de l'OTAN ont évalué les travaux menés dans le cadre de la RSM. Ils sont convenus que la formation, le conseil et l'assistance des forces et des institutions de sécurité afghanes demeurent essentielles pour la stabilité de l'Afghanistan. À leur réunion du 20 mai 2016, les ministres des Affaires étrangères des pays de l'OTAN ont exprimé leur engagement à maintenir la RSM au-delà de 2016. Lors du sommet de Varsovie, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé le maintien de la mission Resolute Support au-delà de 2016, afin de continuer d'offrir formation, conseil et assistance aux institutions de sécurité afghanes, y compris la police, les forces aériennes et les forces d'opérations spéciales. La prolongation de la participation luxembourgeoise au sein de la mission Resolute Support s'inscrit dans la continuité de l'engagement luxembourgeois au profit du processus de stabilisation de l'Afghanistan, y compris au sein de l'OTAN. 4 iF GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ UE LUXLMBOURG Ministère des Affairesétrangères et eumpëennes [hIC:AILlp (jo 111. défLtit,' Commentaire des articles L'article ler autorise la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission Resolute Support en Afghanistan pour une durée de 18 mois. II est envisagé de poursuivre l'engagement de militaires luxembourgeois au-delà de fin 2016 par l'envoi de spécialistes dans le domaine EOD (neutralisation des explosifs). L'article 2 fixe les modalités d'exécution du règlement. 5 tE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMF3OURG Miinstere des Affaires étrangères et europeennes DiRdiun c la déferr,.c Fiche financière IV. lntitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan Ministère(

  1. s)initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et Européennes / Direction de la Défense 1. 2. Nature et durée de dépenses proposées :
  2. a)Les dépenses engendrées par la participation de spécialistes dans le domaine EOD à la mission l'OTAN Resolute Support en Afghanistan se composent principalement des frais de déploiement, les frais de cantonnement et de soutien vie au camp ainsi que des indemnités spéciales, telles que chiffrées en détail ci-dessous
  3. b)La durée de la dépense se limitera au déploiement du contingent luxembourgeois en mission et cela jusqu'au 1 juillet 2018 au plus tard. A noter que pendant tout le déploiement, les coûts annuels resteront constants sauf imprévus.
  4. c)Les calculs des dépenses annuelles se sont basés sur un effectif d'une personne déployée en permanence en mission. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts annuels de participation sont subdivisés comme suit : Les frais annuels de cantonnement et de soutien vie dans le camp pour 1 personne : 4.500.- EUR par an Les frais de déploiement en trois rotations par an du personnel au théâtre d'opération : 3 x 3000.- EUR par personne =9.000.- EUR par an Les indemnités spéciales payées aux personnels de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008 : 1 sous-officier à 2.820.- EUR indemnité mensuelle = 33.840.- EUR dépense annuelle Le grand total des frais annuels de participation à la mission «Resolute Support» en Afghanistan est estimé à 47.340.- EUR 3. lmpact budgétaire prévisible à court terme : Les estimations de dépenses indiquées dans le projet de règlement grand-ducal resteront dans les limites des crédits actuellement budgétisés et ne grèveront pas davantage le budget annuel voire pluriannuel de la section défense nationale. 6 IE COUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DF UXEMBOURG Ministère des Affaires étrangeres et européennes DIrér.riur: ,J 4. I Jurr Impact budgétaire prévisible à moven terme : cf. Impact budgétaire prévisible à court terme 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : cf. Impact budgétaire prévisible à court terme 7 IF GOUVERNEMENT tYAND-DUCHE DF UXEMBOURG Ministère des Mfaires étrangères et européennes 1)11,..-...tior dr: V. d Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Alex Riechert, Conseiller de Légation adjoint Tél .: 247 82840 Courriel: alex.riechert@mae.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN « Resolute Support » en Afghanistan Autre(
  6. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  7. s)impliqué(e)(s): n/a Date: 12/09/2016 Mieux légiférer /. Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: E i Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) E E Oui: Non: El Oui: Non: El Oui: E Non: Oui: n Non: n Remarques/Observations: 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 N.a.: non applicable 8 GOUVERNEIMFNI GRAND-DUCHÉ HF ILIXFAAf3OURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes DaeLtior. OL. I defunI,L. 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: M Non: n Oui: n Non: IS Oui: I Non: [Z] Oui: Non: 1Z Oui: Non: n N.a.: Oui: Non: n N.a.: [S] Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  10. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
  11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? [s] Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que Vadministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? E Oui: Non: Oui: n Non: Oui: III Non: Oui: EI N.a.: N.a.: [S] N.a.:
  19. is)n Non: n N.a.: Si oui, laquelle• II s'agit d'obligations et de formalités administratives irnposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG MinIstère de Affaire étrangères et europeennei„ L ,11 lur; 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: El N.a.: jz] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: E Non: ri Oui: E Non: El Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: E Non: Ej N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: El Non: n N.a.: de l'administration concernée? si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: Oui: III Non: n - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Oui: jz] Non: Ej - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: oui: E Non: E /6. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: E Non: n N.a.: 10 LE GOLJVF RNE Mf NT DO GRAND-DUCH E DE UXEMBOURG Ministere des Affaires étrangeres europeennes Doccti,,w Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluations ? Oui: El Non: 111 N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: .] Non: E N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive tt services » (cf. Note explicative p. 10-111 Article 16, paragraphe 1, troisiènle alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11 GOUVFRNEMFNT Dll GRAND•DUCHE DU J UXLMROURG Ministère des Affaites étrangères et européennes [nfe,„tiuri d Cdéfense Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan I. II. III. IV. V. Texte du projet du règlement grand-ducal Exposé des motifs Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact p. 2 p. 3-4 13. 5 p. 6-7 p. 8-11 1 E GOUVERNFMENT GRAND• DUCHÉ UXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le rnaintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 2016 et après consultation le 12 septembre 2016 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Défense et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. L'article ler du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan est rem placé comme suit : er « Art. 1 Le Luxembourg participe à la mission « Resolute Support » en Afghanistan jusqu'au ler juillet 2018 au plus tard. » Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2 ,OUVERNFMFNT DU GRANft DUCHE Dt: I LIXLM BOURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes FlUu 11. cil.; 1,1(.1èf L n5L Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN Resolute Support en Afghanistan. Historique de la participation luxembourgeoise à l'engagement en Afghanistan En juillet 2003, le Luxembourg a déployé un premier contingent en Afghanistan, sur base du règlement grand-ducal déterminant la participation luxembourgeoise à la Force Internationale et d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan du 9 mai 2003. Ce premier détachement, composé de 9 militaires, a été intégré dans la compagnie de protection belge assurant la sécurisation de la zone militaire de l'aéroport international de Kaboul (KAIA). De septembre 2012 à avril 2014, le détachement luxembourgeois a contribué à la mission de sécurisation de la base aérienne de KANDAHAR. Outre ce détachement, des militaires luxembourgeois intégrés au sein du quartier général du Corps européen ont aussi participé à la mission FIAS en 2004, 2005 et 2012, de même que l'officier de liaison luxembourgeois auprès de la Brigade franco-allemande qui y a été déployé en 2011. En 2012, un sous-officier du service de déminage de l'Armée a été déployé à Kaboul pour participer à un projet de laboratoire d'analyse criminologique dans le cadre de la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan. L'Armée a contribué à la mission Resolute Support, qui a succédé à la mission FIAS, de juin à décembre 2015 avec un sous-officier du service de déminage, intégré dans le détachement multinational EOD (Explosive Ordnance Disposal / neutralisation des explosifs) cantonné à Mazar-e-Shariff et travaillant sous responsabilité du commandement TAAC-N (Train Advise Assist Command- North sous responsabilité allemande). En mai 2016, un autre sous-officier a été déployé à Mazar-e-Shariff pour occuper une fonction identique pendant une rotation de 6 mois. Toile de fond En mai 2012, lors du Sommet de Chicago, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OTAN ont décidé de poursuivre l'assistance à l'Afghanistan après la fin de la mission de la Force Internationale d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan (31 décembre 2014). L'engagement de l'OTAN en Afghanistan se concentre sur trois grands domaines : la mission Resolute Support (RSM) de formation, de conseil et d'assistance au profit des forces et des institutions de sécurité afghanes ; 3 LE GOUVF-RNFMMT GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere des Affaire étrangères et européennes L11,;& tlur; • une contribution au vaste effort international visant à soutenir financièrement les forces de sécurité afghanes ; le partenariat durable entre l'OTAN et l'Afghanistan, développé conjointement avec le gouvernement afghan. Resolute Support est une mission non combattante. Elle a été lancée le ler janvier 2015, après l'achèvement de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et la prise en charge complète de la sécurité par les forces de défense et de sécurité nationales afghanes. La mission a pour but d'aider les forces et les institutions de sécurité afghanes à développer les capacités qui leur permettront de continuer à défendre le pays et à protéger la population de manière durable. La mission se décline essentiellement en activités de formation, de conseil et d'assistance au niveau des ministères chargés de la sécurité et d'autres institutions nationales, ainsi q u'aux échelons supérieurs de l'armée et de la police. La mission assume des fonctions de soutien dans divers domaines, et notamment la planification opérationnelle, l'élaboration du budget, le processus de génération de force, la gestion et le développement du personnel, le maintien en puissance logistique et le contrôle civil, pour garantir que les forces et les institutions de sécurité afghanes agissent dans le respect de l'état de droit et de la bonne gouvernance. La mission compte actuellement un effectif de près de 13 000 hommes, déployés par les pays de l'OTAN et les pays partenaires et répartis entre un pôle principal (Kaboul/Bagram) et quatre régions (Mazar-eShariff dans le nord, Herat dans l'ouest, Kandahar dans le sud et Laghman dans l'est). Lors de leur réunion du 10 février 2016, les ministres de la Défense des pays de l'OTAN ont évalué les travaux menés dans le cadre de la RSM. Ils sont convenus que la formation, le conseil et l'assistance des forces et des institutions de sécurité afghanes demeurent essentielles pour la stabilité de l'Afghanistan. À leur réunion du 20 mai 2016, les ministres des Affaires étrangères des pays de l'OTAN ont exprimé leur engagement à maintenir la RSM au-delà de 2016. Lors du som met de Varsovie, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé le maintien de la mission Resolute Support au-delà de 2016, afin de continuer d'offrir formation, conseil et assistance aux institutions de sécurité afghanes, y compris la police, les forces aériennes et les forces d'opérations spéciales. La prolongation de la participation luxembourgeoise au sein de la mission Resolute Support s'inscrit dans la continuité de l'engagement luxembourgeois au profit du processus de stabilisation de l'Afghanistan, y compris au sein de l'OTAN. 4 F GOUVFRNFMENT DU GRAND DUCHÉ DE LIXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes [Jl 111. tiLi uc Commentaire des articles L'article 1er autorise la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission Resolute Support en Afghanistan pour une durée de 18 mois. II est envisagé de poursuivre l'engagement de militaires luxembourgeois au-delà de fin 2016 par l'envoi de spécialistes dans le domaine EOD (neutralisation des explosifs). L'article 2 fixe les modalités d'exécution du règlement. 5 t.F GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE UXEMBOURG Ministere des Affaires étrangeres et epropéennes DIN:dion cic i,ì Fiche financière IV. lntitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan Ministère(
  20. s)initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et Européennes / Direction de la Défense Nature et durée de dépenses proposées : 1.
  21. a)Les dépenses engendrées par la participation de spécialistes dans le domaine EOD à la mission l'OTAN Resolute Support en Afghanistan se composent principalement des frais de déploiement, les frais de cantonnement et de soutien vie au camp ainsi que des indemnités spéciales, telles que chiffrées en détail ci-dessous
  22. b)La durée de la dépense se limitera au déploiement du contingent luxembourgeois en mission et cela jusqu'au 1 juillet 2018 au plus tard. A noter que pendant tout le déploiement, les coûts annuels resteront constants sauf imprévus.
  23. c)Les calculs des dépenses annuelles se sont basés sur un effectif d'une personne déployée en permanence en mission. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : 2. Les coûts annuels de participation sont subdivisés comme suit : Les frais annuels de cantonnement et de soutien vie dans le camp pour 1 personne : 4.500.- EUR par an - Les frais de déploiement en trois rotations par an du personnel au théâtre d'opération : 3 x 3000.- EUR par personne =9.000.- EUR par an Les indemnités spéciales payées aux personnels de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008 : 1 sous-officier à 2.820.- EUR indemnité mensuelle = 33.840.- EUR dépense annuelle Le grand total des frais annuels de participation à la mission «Resolute Support» en Afghanistan est estimé à 47.340.- EUR 3. lmpact budgétaire prévisible à court terme : Les estimations de dépenses indiquées dans le projet de règlement grand-ducal resteront dans les limites des crédits actuellement budgétisés et ne grèveront pas davantage le budget annuel voire pluriannuel de la section défense nationale. 6 t F GOUVFRNEMENT DU GRAND-DUCHE DE l UXEMBOURG Ministère des Affaires êtrrIgères et europeennes 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : cf. Impact budgétaire prévisible à court terme 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : cf. Impact budgétaire prévisible à court terme 7 1F GOINERNFMENT GRAND-DUCHÉ DE 1 UXEMBOURG Ministère des Affaire5 étrangères et européennes liiiecWor; V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Alex Riechert, Conseiller de Légation adjoint Tél 247 82840 Courriel: alex.riechert@mae.etat.lu Objectif(
  24. s)clu projet: Autorisation de la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN « Resolute Support » en Afghanistan Autre(
  25. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  26. s)impliqué(e)(s): n/a Date: 12/09/2016 Mieux légiférer /. Partie(
  27. s)prenante(
  28. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: 1 si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 N.a.: non applicable n n n n Oui: Non: Oui: Non: Oui: E Non: Ej Oui: El Non: n N.a.:2 [S] LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Aftaires étrangères et europeennes Ddc'..tion Lic la d(.2;eru,“.. 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: [Z] Non: oui: E Non: Zl Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: E Oui: l Non: IM Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  29. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
  30. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Si oui, de quelle(
  31. s)donnée(
  32. s)et/ou administration(
  33. s)s'agit-il?
  34. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
  35. s)donnée(
  36. s)et/ou administration(
  37. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: r Non: n N.a.: Oui: Oui: n N.a.: Non: n N.a.: Non: oui: E Non: n N.a.: [S] Si oui, laquelle: 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacernent physique, achat de matériel, etc...). 9 E GOUVERNÉMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG eeRiee Mirustère des Affaires étrangères et européennes Dliu(tiorl cio 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: n N.a.: E Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Non: El Oui: n Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? oui: /3. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: EI Non: 11 -1 Non: n N.a.: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: Non: E N.a.: E si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances /5. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Non: [S] Non: El Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: E] Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: Ej Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: oui: E Non: ljjjjI N.a.: 10 1E GOUVFRNEMENT GRAND-DUCHE DE I 11XF MBOURG Ministere des Affaires étrangère et européennes Dlr u ç.r1orl de rick1P-,t2 Directive « services /7. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Oui: El Non: E N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? oui: Non: E N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » 1cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive rr services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11 tmi 0.1 (.1--1AMBRL f )FS DÉPUÀ ÉS rr .>3.-PAK rt.k(. Luxembourg, le 12 septembre 2016 Dossier suivi par Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 fax 466 966 209 courriel : rbrors@chd.lu MAE - Direction de la Défense Entrée: 1 6 SEP. 2016 Monsieur Etienne Schneider Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration au sujet de la participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration a approuvé cette initiative en date du 12 septembre 2016. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés

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