LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL: R 5493 - 1863 / ak Doc. parl. 7066 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil d'État sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Ledit projet a été soumis à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés par ma lettre du 27 septembre
- Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Transmis à Monsieur le Ministre de la Défense en me référant à sa lettre du 19 septembre 2016 et en lui rappelant que, au cas où le Conseil d'État ou les chambres professionnelles formuleraient des observations à l'égard d'un projet de règlement grand-ducal pour lequel la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés est tenue de donner son assentiment ou son avis, il y a lieu de faire parvenir à la Chambre, par mon intermédiaire, une prise de position de son département et un texte coordonné du projet. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CONSEIL D'ÉTAT N° CE : 51.919 N° dossier parl. : 7066 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan Avis du Conseil d'État (13 décembre 2016) Par dépêche du 27 septembre 2016, le Premier ministre, Ministre d'État, a soumis à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grandducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Défense. Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact et une fiche financière. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales qui confère la base légale au projet de règlement sous avis, la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'iminigration de la Chambre des députés a donné son accord, lors de sa réunion du 12 septembre 2016 à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Une copie de la correspondance du président de la Chambre des députés à l'attention du ministre de la Défense datée du même jour et témoignant de cet accord a également été communiquée au Conseil d'État par la dépêche précitée du 27 septembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique se propose de prolonger les effets du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan pour une durée de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au l' juillet 2018 au plus tard. Cette prolongation de la participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la communauté internationale en général, dans le cas d'espèce sous l'égide de l'OTAN, et du Luxembourg en particulier, afin de stabiliser la situation en Afghanistan. Il convient de préciser que cette mission est une mission non combattante et a comme but, d'après l'exposé des motifs, notamment « d'aider les forces et les institutions de sécurité afghanes à développer les capacités qui leur permettront de continuer à défendre le pays et à protéger la population de manière durable ». Examen des articles Article ler Suite à l'observation qui précède, il faudrait modifier le libellé de cet article comme suit : « Art. ler. La participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan est prolongée jusqu'au 1' juillet 2018 au plus tard ». Article 2 Sans observation. Observations d'ordre légistique Il est renvoyé à l'avis du Conseil d'État n° 51.051 du 5 mai 20151 et plus précisément aux observations portant sur la fiche financière et sur l'impact financier qu'aura forcément la mission dont il s'agit sur le budget de l'État. Étant donné que le règlement grand-ducal en projet sous avis comporte des dispositions dont l' application est susceptible de grever le budget de l'Éta t, la fiche financière, prescrite par l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer de préférence en tout premier lieu, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Le visa afférent se lira comme suit : « Vu la fiche financière ; ». Au deuxième visa (troisième selon le Conseil d'État), il faut écrire « Gouvernement en conseil ». À l'endroit des ministres proposants, il faut lire « [...] et de Notre Ministre des Finances,. et après [...] ». Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, 1 Avis du Conseil d'État du 5 mai 2015 concernant le projet de règlernent grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan (doc. parl. n° 67901) 2