Règlement grand-ducal portant modification au règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1k 247 - 82954 SCL : R 5494 — 1316 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au titre 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné qu'il contient des dispositions qui entrent en vigueur au 1" janvier 2017. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire I. Texte du projet de règlement grand-ducal II. Exposé des motifs III. Commentaires des articles IV. Fiche financière V. Texte coordonné 1 l. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire, et notamment son article 17bis ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1. A l'article 2, point

1. b)du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire, les termes « quinze pour cent » sont remplacés par ceux de « quatorze pour cent ». Art. 2. A l'article 3 du même règlement, les termes « quinze pour cent » sont remplacés par ceux de « quatorze pour cent ». Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2017. Art. 4. Notre Ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Coopération Palais de Luxembourg, le et de l'Action humanitaire, Henri Romain Schneider 2 11. Exposé de motifs Les modifications proposées dans ce projet de règlement grand-ducal se basent sur la mesure 28 du « paquet d'avenir » (Zukunftspak) relative à la diminution du subventionnement des frais administratifs encourus par les ONG agréées (ONG). L'accord de réduire de 15% à 14% (et non à 12% comme initialement proposé par la mesure 28) le plafond maximal pour le calcul du remboursement des frais administratifs réels desdits ONG fut le compromis final issu des négociations entre la Direction de la Coopération au développement et de l'Action humanitaire du Ministère des Affaires étrangères et européennes (ci-après « MAEE ») et le Cercle de Coopération des ONG de développement (ci-après « le Cercle »). Cette démarche s'inscrit dans une approche d'efficacité de l'aide et de concentration du financement étatique envers les pays les moins avancés (ci-après « PMA »), tout en maintenant le niveau de l'aide publique au développement (ci-après « APD ») globale et la part de l'APD allouée aux ONG. Cette mesure, ensemble avec les autres mesures du paquet d'avenir concernant les ONG (mesures 29 et 30) permet une réallocation du budget alloué aux ONG, tout en tenant compte du nombre croissant de demandes de cofinancement de la part des ONG agréées alors que le budget de l'APD ne progresse pas dans les mêmes proportions. En réduisant le plafond maximal des frais administratifs de 15% à 14%, une nouvelle répartition budgétaire sera dès lors possible et permettra notamment d'utiliser plus efficacement les moyens à disposition. Par conséquent, afin de faire face aux nouvelles demandes, une telle réduction de la contribution de l'État aux frais administratifs des ONG de développement est préconisée. Au vu de ce qui précède, il est proposé de modifier comme suit le règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi de subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire. 3 111. Commentaire des articles Ad. Art. 1. Le plafond maximal du subventionnement sur base de frais réels éligibles a été réduit de quinze à quatorze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. Ad. Art. 2. De même que pour l'article précédent, le plafond maximal du subventionnement sur base de frais réels éligibles a été réduit de quinze à quatorze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. Ad. Art. 3. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures. Le montant des frais administratifs virés correspond aux frais administratifs réellement encourus par l'ONG en année n-1. Ad. Art. 4. Cet article reprend la formule exécutoire et de publication usuelle. 1v. Fiche financière Les modifications proposées dans le projet de règlement grand-ducal, plus particulièrement la réduction du plafond maximal des frais administratifs de 15% à 14%, ne vont pas avoir d'incidence sur le budget de l'Etat du fait qu'elles ne visent qu'une réallocation du budget alloué aux ONG. Le présent projet de règlement n'affecte donc pas l'engagement global du Luxembourg en matière d'aide publique au développement. 4 V. Texte coordonné Projet de règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire, et notamment son article 17bis ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1e. Les frais administratifs sont les frais de fonctionnement de la structure d'une organisation non gouvernementale de développement occasionnés dans le cadre de ses activités qui ne sont pas pris en compte dans le cadre du cofinancement d'un projet ou programme. Art. 2. Sauf les cas visés à l'article 3, l'organisation non gouvernementale de développement peut choisir entre les deux modalités de subventionnement suivantes:
2. a)le subventionnement à titre de participation aux frais administratifs éligibles sur une base forfaitaire de quatre pour cent des fonds luxembourgeois de l'ensemble des projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné;
3. b)le subventionnement sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quatorze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contribution à allouer par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire, ci-après «le ministre», est limitée à soixante-six pour cent de ce plafond. Les pièces relatives aux frais déclarés doivent avoir été visées par un réviseur d'entreprises, dont le rapport est à envoyer au ministre, pour contrôle et paiement. 5 Dans les deux cas, la part luxembourgeoise est à comprendre comme constituée par les fonds propres de l'organisation tels qu'issus de la collecte visée à l'article 13 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire augmentés du cofinancement accordé par le ministre, à l'exclusion de toute autre source de financement. Art. 3. Les frais administratifs des organisations non gouvernementales de développement sous accord-cadre sont remboursés sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quatorze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contribution à allouer par le ministre est limitée à soixante-six pour cent de ce plafond. Les pièces relatives aux frais déclarés doivent avoir été visées par un réviseur d'entreprises, dont le rapport est à envoyer au ministre, pour contrôle et paiement. Art. 4. Notre Ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Coopération Palais de Luxembourg, le... et de l'Action humanitaire, Henri Romain Schneider 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Règlement grand-ducal portant modification au règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilités à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur(
4. s): M. Frank Mertens Téléphone : 247 82359 Courriel : frank.mertens@mae.etat.lu Objectif(
5. s)du projet : Transposition de la mesure 28 du paquet d'avenir relative à la réduction du plafond maximal pour le calcul du remboursement des frais administratifs réels, telle que retenue à l'issue des négociations entre le Ministère et le Cercle de coopération Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)Date : Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s): oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Cercle de coopération Remarques / Observations : Des négociations ont eu lieu entre le Cercle de coopération et le Ministère, ayant abouti à un compromis Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : C Oui lg Non - Citoyens : E Oui Oui E Non E Non Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui p Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : II existe également un guide à l'attention des réviseurs d'entreprises, décrivant en détail les dépenses éligibles 5 ' Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui g Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non g N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? L1 Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui El Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. Oui E Non N.a. oui Él Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
24. a)simplification administrative, et/ou à une • Ou i E Non
25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non • Oui E] Non Oui Non E Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - Si oui, expliquez pourquoi : - E oui E Non neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Le règlement concerne des associations ou fondations et non des particuliers négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ▪ oui E Non fl Oui Non E N.a. fl oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui 111 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5