Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'é

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 22 septembre 2016 SCL : R 5495 — 1318 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Sports. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la commission interdépartementale, du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois, du Syvicol et du Conseil Supérieur de Sports ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-24.50 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 11 février 2014 autorisant le Gouvernement à subventionner un dixième programme quinquennal d'équipement sportif ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.ler.- Est approuvé le relevé ci-après établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif : Nonthre Genre 2 I 2 7 3 1 No Hall de tennis Hall de tennis Hall des sports Hall multisports Hall multisports Hall omnisports 10/25 10/26 10/27 10/28 10/29 10/30 Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports 10/31 10/32 10/33 10/34 Hall omnisports Hall omnisports Vestiaires football Vestiaires football Vestiaires football Terrain de football 10/35 10/36 10/37 10/38 10/39 10/40 Répartition sur le Territoire Co une(

1. s)Lku (
2. x)Deerdange Dierdange Junglinster Junglinster Wiltz Weidingen Dudelange Dudelange Kopstal Bridel Boevange-sur- Brouch Attert Junglinster Junglinster Rosport Rosport Sanem Sanem Medernach Vallée de l'Ernz Helmsange Walferdange Grevenmacher « Op Flohr » Grevenmacher Ell Ell Lenningen Canach Mertzig Mertzig Wiltz Weidingen Art.2.- Notre Ministre des Sports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Sports, Romain SCHNEIDER Le Ministre des Finances, Pierre GRAMEGNA Exposé des motlfs Par la loi du 11 février 2014 le Gouvernement a été autorisé à subventionner un dixième prograrnme quinquennal d'équipement sportif. L'enveloppe financière a été fixée à 100.000.000 Euros sur base d'un ensemble prévisionnel d'équipernents sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 01.01.2013 au 31.12.201.7. Conformément à l'article 2 cle la loi d'autorisation, le ministre des sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à rnesure les projets d'équipements à subventionner dans le cadre du dixième programme. Une première liste a été approuvée par règlement grand-ducal du 4 juillet 2014. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterrniner la deuxième liste d'équipements dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions adrninistratives et des réalisations pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'Etat. En ce qui concerne cette deuxième liste, les projets à subventionner concernent 2 halls de tennis, 1 hall des sports, 2 halls multisports, 7 halls omnisports, 3 vestiaires de football et 1 terrain de football. La contribution entrant en ligne de compte pour cette deuxième partie sera de l'ordre de 40 Mio euros. Commentaire des articles Ad article 1 : L'article reprend le listing des projets à subventionner. Ad articie 2 : L'article reprend la formule de promulgation. Fiche financière Objet Fiche financière établie conforrnément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Par la loi du 11 février 2014 le Gouvernement a été autorisé à subventionner un dixième programme quinquennal d'équipement sportif dont l'enveloppe financière a été fixée à 100.000.000 Euros sur la base d'un ensemble prévisionnel d'équipements sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 1.1.2013 au 31.12.2017. Outre la planification des nouveaux équipements, la nécessaire rnodernisation des équipements existants fait partie intégrante du Mième prograrnme quinquennal. Conformément à l'article 2 de la loi d'autorisation, le ministre des sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les projets d'équipements à subventionner et qui constitueront le contenu du programme. Une première liste a été approuvée par règlernent grand-ducal du 4 juillet 2014. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer la deuxième liste d'équipements dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives et de réalisations pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'Etat. En ce qui concerne cette deuxième liste, les projets à subventionner concernent 2 halls de tennis, 1 hall des sports, 2 halls multisports, 7 halls omnisports, 3 vestiaires de football et 1 terrain de football. La contribution entrant en ligne de compte pour cette deuxième partie sera de l'ordre de 40 Mio euros. L'alimentation successive du fonds d'équipement pour le 10Ième programme quinquennal se présente en détail comme suit : 2013 : 40.000 € 2014 : 6.804.270 € 2015 : 15.200.000 € 2016 : 20.000.000 € 2017 : 19.955.730 € 2018 : 25.000.000 € 2019 : 8.000.000 € 2020 : 5.000.000 € Ce décalage des années s'explique par le fait que, même si les projets entrant en ligne de compte pour être subventionnés par le 101ème programme couvrant la période du 01.01.2013 au 31.12.2017, ont débuté rnais que l'achèvernent final de certains projets dépasse la période proprement dite de la durée du programrne. Cest d'ailleurs un des arguments majeurs justifiant le recours au fonds d'équipement par rapport aux contraintes de l'annalité budgétaire. LE GOUVER MENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures légisiatives, réglernentaires et autres lntitulé du projet: Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif Ministère initiateur: Ministère des Sports. Auteur(
3. s): Maggy Husslein Tél 247 - 83469 Courriel maggv.hussleinesp.etat.lu Objectif(
4. s)du projet déterminer la deuxième liste d'équipernents à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif Autre(
5. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s): Date : 05.07.2016 Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Otii X Non El Si oui, laquellellesquelles Le Comité Olyrnpique et Sportif Luxernbourgeois, le Conseil supérieur des Sports et les autres départements ministériels concernés et représentés au sein de la Commission Interdépartementale afférente. Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : Administrations communales: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille cle l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui D Non D oui 111 Non 1::1 Oui X Non D Oui (j Non [11 Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui X Oui X Non El Non 1:1 Oui X Non Ej Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? N.a. : non applicable. Version 13.06.2011 411., Remarques/Observations : 6, Le projet contient-ii une charge administrative2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui n Non X Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutett que de demander rinformation au destinataire ? Oui D Non X N.a Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)eVou admtnistration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dtspositions spécifiques concernant la protection des personnes à régard du traiternent des données à caractère personnel4 Oui E] Non X N.a. X Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)eVou administration(
20. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de radministration ? des déiais de réponse à respecter par radmínistration ? le principe que radministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilite de regroupernent de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui 1:1 Non X Oui Ei Non X OuiE1 Non X oui D Non X Si oui, laquelle 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, etiou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui D Non D N. Oui X Non D Oui X Non D Remarques/Observations : 12. Des heures crouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui El Non D N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui D Non X Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Ci Non X N.a. [11 Si oui, lequel ? Remarques/Observations 2 11s'agit d'obligations et de formalites administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à fexécution, fapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou cfun accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquet un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coùt de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnei (www.cnpd,
21. lu)Version 1 3.06.20 1 1 Egatité des chances 15. Le projet principalement centré sur l'égalité des femrnes et des hommes ? Oui D Non X positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui EJ Non X Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? si oui, expliquez pourquoi Oui X Non D Le présent projet est neutre quant à l'impact sur régalité des femmes et des hommes dans la mesure où 11 constitue un règlement d'application Wortire purement administratif en exécution des lois subséquentes autorisant le Gouvernement à subventionner les 8e et 88 programmes quinquennaux d'équipement sportif. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Oui D Non X Oui Ej Non X N.a. LJ Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui LJ Non C] N.a. X soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Nlinistére de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_rnarch rieur/Services/index,html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? oui C1 Non D N.a. X Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de rEconomie et du Commerce extérieur www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_rharch int rieur/Servicestindex.html Articie 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf, Note explicative, p.10-11) Version 13.06.2011