LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Min istère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lk 247 - 82953 SCL : R 5495 - 1418 / ak V/réf. 51.911 Objet Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ainsi que le procès-verbal de la Commission interdépartementale sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél.: (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax: (+352) 46 74 58 Extrait Commission Interdépartementale : Réunion du 6 septembre 2016 Présents : M. Gérard KOOB, Secrétaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol) ; M. Luis SOARES, Attaché de Gouvernement au Ministère de l'Economie, Direction générale Tourisme (DG 8) ; M. Luc EICHER, Conseiller au Ministère de la Culture ; Mme Marie-Josée VIDAL, Conseiller de Gouvernement au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l'aménagement du territoire ; M. Camille STROTTNER, Ingénieur au Service national de la sécurité dans la Fonction publique, Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ; M. Louis REUTER, Directeur adjoint de l'Administration des Bâtiments publics ; Mme Nadine LEGILLE-HARTMANN, Ministère de l'Intérieur, Direction des Finances Communales ; Mme Irène DEMUTH, Inspecteur sanitaire au Ministère de la Santé, Division de l'Inspection Sanitaire ; M. Rob THILLENS Commissaire du Gouvernement à l'Education physique et aux Sports ; Mme Maggy HÜSSLEIN, Conseiller au Ministère des Sports, Division administrative. M. Carlo HASTERT, Inspecteur au Ministère des Sports ; M. Manuel COSTA Ingénieur industriel en génie civil au Ministère des Sports, Département des Infrastructures Sportives; Mme Françoise DIDERICH Inspecteur au Ministère des Sports, Département Infrastructures Sportives.
- Communications du Président:
- Adoption du rapport de la réunion du 26 février 2014 :
- Proiet de règlement qrand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif — Avis de la Commission : Le président précise que la position 10/40 — 1 terrain de football à Wiltz /Weidingen - constitue urie erreur matérielle survenue lors de la rédaction du document. Ce projet figurait déjà sur la 1ere liste approuvée par le Conseil de Gouvernement. En fait, la 2e liste aurait dû être complétée avec un projet portant sur des terrains de football situés à Luxembourg-Bonnevoie, qui, finalement, ne sera pas réalisé. Le montant prévu de 40 mio d'Euros serait ainsi sujet à diminution sous réserve pourtant des hausses éventuelles d'autres projets. L'exposé des motifs reste valable pour tous les autres projets de la 2e liste. Le président explique encore que le projet numéro 10/26 (Hall de tennis / Junglinster) était à la base un projet issu d'une initiative privée. Soucieux d'éviter toute difficulté de financement ultérieur, le MSP a préféré impliquer également la commune de Junglinster dans ce projet. En ce qui concerne le Hall multisports à Dudelange (projet 10/28), il s'agit du centre sportif Alliance, utilisé en partie par les écoles communales. La présente Commission est en fait censée aviser les projets de grande envergure, à savoir les projets nationaux et les projets à caractère régional. La 2e liste ne comporte aucun projet national. Les projets dits « régionaux » sont au nombre de trois:
- Hall des sports-10/27-Wiltz-Weidingen s'agit d'un hall industriel équipé d'appareils de gymnastique fixes ;
- Hall omnisports-10/30-Boevange-sur-Attert/Brouch (fusion de 3 communes) ;
- Hall omnisports-10/36-Grevenmacher-« Op Flohr ». Quant à la définition d'un projet dit « régional » il est précisé qu'un projet « régional » peut naître d'une fusion de plusieurs communes, tel que c'est le cas pour Boevange-sur-Attert par exemple. S'il ne s'agit pas d'une fusion, deux ou plusieurs communes peuvent s'adjoindre pour réaliser un projet en commun, sous forme de syndicat ou non, les communes concernées étant censées confirmer par écrit de ne pas prévoir d'infrastructures sportives similaires sur leur territoire respectif dans les 15 à 20 ans à venir. De manière générale les communes avoisinantes s'arrangent entre elles en ce qui concerne la répartition et l'implantation des infrastructures dans leurs régions. Une infrastructure régionale est subventionnée avec un taux maximal de 50%. L'utilisation d'une infrastructure sportive régionale est en principe organisée selon un plan horaire défini conjointement par les communes concernées. Le président remarque que la 1ère liste des projets à subventionner dans le cadre du 10e plan quinquennal fut en majeure partie élaborée sur base d'un avant-projet sommaire (APS) introduit au MSP. Le budget à réserver pour chacun des projets peut ainsi varier en fonction du projet définitif détaillé (PDD), pris en considération pour fixer le montant du subside à engager budgétairement. Les subventions sont finalement liquidées sur base du décompte final (coûts réels) sans être adaptées vers le haut, en règle générale. A noter dans ce contexte que maintes communes prennent recours à des services de consultance pour élaborer leurs projets de construction. Néanmoins, le MSP ne subventionne pas les honoraires des consultants, mais se limite à une participation aux frais d'architectes et d'ingénierie, une des principales missions du MSP étant de veiller à ce que les budgets afférents aux infrastructures ne dépassent pas certains seuils critiques. Monsieur Eicher demande à ce que à l'avenir, les projets à aviser officiellement par la commission fassent l'objet d'un fiche informelle descriptive, mise à disposition des membres de la commission afin de mieux pouvoir cerner le bienfondé des projets à aviser. Sur demande de M. Reuter, M. Costa précise que la mission de trancher sur les coûts éligibles par rapport aux dimensions des infrastructures sont du ressort du MSP et n'incombent pas à la Commission. Le MSP veille en outre à ce que les normes DIN soient respectées et assure son rôle de consultant concernant l'ampleur et les fonctionnalités, sachant qu'il dispose du know-how et de l'expérience requise à cet effet (exemple : disposition des blocs sanitaires, classes énergétiques,...). M. Costa remarque en outre que le volet financier des projets figurant sur les listes est contrôlé régulièrement par l'IGF sachant que le MSP leur transmet chaque trimestre un relevé actualisé des projets pour les nouvelles infrastructures et pour les modernisations. Le contrôleur financier en charge des dossiers MSP a accès à toutes les bases de données ce qui garantit une transparence complète. M. Eicher demande quelle liste reprendra les nombreux autres projets communaux planifiés non retracés sur cette 2e liste. Le président remarque qu'en effet, tous ces nouveaux projets seront repris sur une première liste d'un 1 1e plan quinquennal sachant que le 1 Oe programme est d'ores et déjà épuisé au plan budgétaire et qu'il sera clôturé au 31.12.2017, sous réserve qu'un projet ne soit pas réalisé. Mme Vidal demande s'il existe un outil qui retrace de manière plus transparente quels sont les nouveaux projets, respectivement quelles sont les modernisations d'infrastructures existantes et quelle est leur répartition respective sur le territoire luxembourgeois. Ce qui nous ramène à la présentation de l'outil GESCOM/SAPS, déjà mentionnée antérieurement et pour laquelle une date est à fixer. Finalement le projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif est adopté par les membres de la présente Commission, sous réserve des fiches informelles et de l'approbation du présent rapport. Manuel Costa / Françoise Diderich Avis du COSL concernant le projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Par courrier du 19 août 2016, le ministre des sports à sournis à l'avis du Comité Olympique et Sportif Luxernbourgeois (COSL) le projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Au texte était joint un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact et une fiche financière. Le projet de règlement grand-ducal dont avis s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2014 autorisant 1e gouvernement à subventionner un dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Le premier article du projet de règlement grand-ducal détermine une deuxième liste de projets à subventionner, tout en en fixant le nombre, le genre et la répartition géographique sur le territoire des communes du Grand-Duché de Luxembourg des projets répertoriés. Tout en renvoyant à son avis ayant trait à la prédite loi le COSL se félicite de l'enveloppe budgétaire de 40 millions d'euros consacrée aux divers projets subsidiés par le projet de règlement grand-ducal. Tout en estimant que les projets listés méritent amplement d'être ainsi subventionnés, l'organe faîtier du sport luxembourgeois regrette que par exemple le vélodrome dont la nécessité a pourtant été reconnue de longue date par nos gouvernants n'ait toujours pas été réalisé. Ceci est d'autant plus regrettable que nos cyclistes fémirrins et rnasculins se distinguent régulièrement sur la scène internationale ! La même réflexion peut être faite concernant un hall pour beach-volleyball prévue dans le cadre du 9C programme quinquennal d'équipement sportif. Le COSL ne peut de toute manière qu'encourager le Ministre des sports à continuer à développer les projets qui se proposent de compléter, de moderniser et d'améliorer les équipements sportifs, voire d'y apporter les innovations nécessaires (p.ex. en matière de technologies nouvelles). Les équipements sportifs restent un pilier indispensable pour le futur développement du sport au Luxembourg. Article 2 : Cet article ne fait pas appel à des commentaires particuliers de la part du COSL.