Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Sc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5498 - 1742 / ak V/réf. 51.917 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu ux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen eltgioét, eér••• êéetur •.• Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Pilfffistere du DévehDppernent uràe et des infrastructures Départernent de Venvironnement Entre Ie: i Madame la Ministre de l'Environnement 1 8 -11- 2016 Strassen, le 17 novembre 2016 N/Réf: PG/PR/11-26 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf. Madame la Ministre, Par lettre du 22 septembre 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci était accompagné par son dossier de classement. Après analyse du projet ainsi que de son dossier de classement, la Chambre d'Agriculture note que les auteurs du projet sous avis prévoient la désignation de la réserve naturelle « Schnellet» avec une surface totale de 135,31 ha. Toute la zone est composée de forêts et la Chambre d'Agriculture remarque qu'aucune surface agricole n'est incluse dans la réserve naturelle. Elle n'a pas de commentaire à émettre relatif aux limites respectivement aux contraintes imposées. Elle note cependant qu'il est prévu d1nterdire catégoriquement dans toute la zone l'appâtage du gibier. La Chambre d'Agriculture s'oppose à cette interdiction. La loi du 25 mai 2011 relative à la chassel définit l'appâtage du gibier comme : « ...rapport d'une aftentation d'attrait non transformée en petites quantités dans le seul et unique but d'un tir immédiat ou rapproché dans le temps...». Selon la Chambre d'Agriculture, la chasse aux sangliers auprès des lieux d'appâtage (« Kirijagd») est, avec les chasses en battue, la méthode la plus efficace pour réduire les surpopulations de sangliers. 11 n'est dès lors pas opportun de l'interdire sur une surface forestière aussi étendue. La Chambre d'Agriculture se doit de rappeler que les densités de gibier, et surtout de sangliers, sont élevées au Luxembourg, y compris dans la région de ' Article 12. Berdorf / Consdorf. Ce constat est d'ailleurs partagé par le Ministère de l'Environnement ainsi que par l'Administration de la Nature et des Forêts. La zone en question héberge elle aussi un très grand nombre de sangliers. Cette densité de gibier élevée induit des dégâts de gibier importants sur les parcelles agricoles entourant la zone forestière. La Chambre d'Agriculture estime qu'il faudrait dès lors tout mettre en oeuvre pour assurer que les moyens de chasse soient assez flexibles pour permettre une gestion cynégétique adéquate par les chasseurs. De plus, elle se demande quel intérêt cette interdiction aurait au niveau environnemental. Le règlement grand-ducal du 9 octobre 2012, qui détermine les espèces de gibier qui peuvent faire l'objet d'un appâtage, précise déjà de façon restrictive les conditions et modalités pratiques de cet appâtage : ainsi un seul emplacement d'appâtage pour sangliers par 50 ha de forêt entamés est permis. De même il n'est permis que d'appâter par main d'homme les sangliers avec des céréales à hauteur d'un litre de produit d'agrainage en total par emplacement d'appâtage. Selon la Chambre d'Agriculture, l'appâtage étant déjà assez restreint, son impact environnemental est négligeable. Pour cette raison ainsi que pour les raisons invoquées ci-dessus, la Chambre d'Agriculture appelle les auteurs à supprimer l'interdiction d'appâtage du gibier. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autre observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Marco Gaasch Président I Gantenbein Secrétaire général