Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : R 5499 - 1694 / ak V/réf. 51.920 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourg.lu ( re-CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 3 novembre 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. (4722CCH) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (29 septembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Trois adaptations sont proposées : - la réduction de la redevance due pour la bande des 2,6 GHz afin de promouvoir le haut débit mobile au Luxembourg ; - la fixation d'une redevance à payer par les opérateurs mobiles pour les parties du spectre non utilisées ; et - l'adaptation des dispositions applicables aux radioamateurs1 et aux stations terriennes complémentaires des réseaux mobiles par satellite dans la bande des 2 GHZ. Considérations générales S'agissant des dispositions applicables aux radioamateurs, la Chambre de Commerce se félicite des simplifications administratives découlant du projet de règlement grand-ducal sous avis, qui propose de ne plus limiter la période de validité du certificat d'opérateur amateur. Concernant les coûts d'utilisation du spectre radioélectrique, ces derniers s'avèrent plus importants au Luxembourg que ceux appliqués dans d'autres pays européens, de l'ordre de 2,3 fois pour les bandes de fréquences basses (800MHz, 900MHz) et 4 fois pour les hautes bandes de fréquences (1800MHz ; 2,1GHz ; 2,6GHz)2. En outre, les récentes réglementations européennes et nationales ont imposé des baisses substantielles des tarifs de téléphonie mobile et sur les MTRs (« Mobile Termination Rate »), qui ont de plus nécessité des investissements majeurs pour s'y conformer. La modernisation et l'extension des réseaux, notamment pour offrir aux clients les services de de dernière génération comme la 4G, la 4G+ et la 5G, requièrent également des investissements significatifs. La Chambre de Commerce constate par ailleurs que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne prévoit pas de baisse des redevances dues, ce qui est regrettable. Par conséquent, 1 Les radioamateurs sont des personnes qui pratiquent, sans intérét pécuniaire, un loisir technique permettant d'expérimenter les techniques de transmission et par conséquent d'établir des liaisons radio avec d'autres radioamateurs du monde entier. 2 Chiffres fournis par le GIE TELCOM. GAECO\2016\CCH\AVIS\4722CCH_PRGD_Fréquences Radioélectriques14722CCH_PRGD_Fréquences Radio_03_11_2016.Docx ( e— CF1AMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire elle estime que ce dernier ne va pas dans le bon sens et elle se serait attendue à une baisse des redevances dues, afin de réduire l'écart par rapport aux autres pays européens et d'inciter les opérateurs à investir encore davantage à l'avenir. Pour sa part, la réduction de la redevance due pour la bande des 2,6 GHz est inadéquate étant donné que cette bande de fréquences n'est pas utilisée à l'heure actuelle. L'évolution du cadre réglementaire risque donc de ne pas favoriser le niveau d'investissements exigé compte tenu des enjeux en perspective, en termes d'adaptation à la révolution numérique (elle-même désignée comme essentielle par le Gouvernement), et ce sur toile de fond de concurrence intense. Cela pourrait donc s'avérer contre-productif par rapport aux ambitions affichées du Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de sa stratégie « Digital Lëtzebuerg ». La création d'un environnement législatif propice à l'investissement et visant à soutenir l'accélération du déploiement de réseaux mobiles vers la 5G notamment, est incontournable, ceci dans le même but de pouvoir apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes aux consommateurs ainsi qu'aux acteurs économiques du pays, condition indispensable aux nouveaux usages et à la croissance économique. La Chambre de Commerce préconise donc une réduction des redevances dues pour l'ensemble des bandes fréquences. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. CCH/DJI G: ECO \2016 \CCH\AVIS\4722CCH_PRGD_Fréquences Radioélectdques\4722CCH_PRGD_Fréquences Radio_03_11_2016Docx