LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5500 1576 / sp V/réf. 51.924 Objet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementh www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/26/10/2016 - 16-159 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge de déchets Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à augmenter les va/eurs limites applicables aux déchets admissibles dans les décharges pour déchets inertes afin de permettre d'y déposer les terres d'excavation d'origine luxembourgeoise. La Chambre des Métiers salue cette initiative, mais souligne que le problème sousjacent des sous-capacités en matière de décharges pour déchets inertes au Luxembourg reste sans réponse. Vu les quantités de déchets inertes produites au Luxembourg, le besoin en décharges nationales est estimé à quinze décharges, tandis que seulement onze sont actuellement exploitées. La Chambre des Métiers souligne donc l'importance d'une planification à long terme du réseau de décharges afin de trouver une solution nationale à ce problème national. Par sa lettre du 28 septembre 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à adapter le règlement grandducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge de déchets et à augmenter les valeurs limites applicables pour les décharges pour déchets inertes. Selon les auteurs du projet, les critères actuels ne sont pas adaptés à la composition chimique naturelle de tous les sols au Luxembourg, dont les valeurs dépassent dans certains cas les valeurs limites en vigueur. Par conséquence, ces déchets inertes luxernbourgeois doivent être déchargés à l'étranger, entraînant ainsi des longs chemins de transport et des coûts élevés. 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 , L-1016 Luxembourg T: 1+352) 42 67 67-1 , F:I+352) 42 67 87 , contactfacdm.tu www. c d tJ page 2 de 3 Chambre des Meers du Grand-Duché de Luxembourg Le règlement sous objet prévoit donc d'adapter les valeurs limites pour deux types de décharges pour les déchets inertes. D'une part, les décharges de type A (auparavant type II), avec des limites strictes, qui ne nécessitent pas de barrière géographique et qui acceptent la plupart des terres exCavées au Luxembourg. D'autre part, les décharges de type B (auparavant type I), ayant des seuils plus larges et qui par conséquence nécessitent une barrière géographique. Le projet de règlement prescrit en outre des valeurs limites pour la couche de terres qui recouvrira le site désaffecté en fonction de sa vocation future. Les nouvelles valeurs limites ont été élaborées par des groupes d'experts et sont en ligne avec les valeurs en vigueur en Allemagne.
- Observations particulières 2.
- Manque de décharges La Chambre des Métiers reconnaît que le projet de règlement essale de redresser les problèmes que rencontrent les maîtres d'ouvrage et le secteur de la construction en ce qui concerne l'élimination des déchets inertes au Luxembourg, mais elle regrette que la cause sous-jacente de ces problèmes ne soit pas soulevée, à savoir, le fait que le Luxembourg ne dispose pas d'un nombre suffisant de décharges exploitables. Actuellement, les multiples chantiers drainent chaque jour quelque 30.000 tonnes vers les différentes décharges, dont 20.000 tonnes vers les décharges au sud du pays. Les quantités totales de déchets inertes déposées en moyenne par an s'élèvent à 6 millions de tonnes. Etant donné ces chiffres, le secteur en déduit un besoin de mise en exploitation d'au moins quinze décharges à travers le pays. Or, à l'heure actuelle, seulement onze décharges sont exploitées. Face à cette situation, il importe de reconnaître que seul un nombre suffisant de décharges permettra d'assurer l'élimination des déchets inertes le plus proche possible de leur lieu de production et d'éviter ainsi de longs chemins de transport et de longs temps d'attente devant les décharges. La Chambre des Métiers tient à attirer l'attention des responsables politiques en particulier au fait qu'à court terme, la problématique des décharges risque de devenir pressante. Ainsi, la capacité de la décharge de Strassen, qui tourne actuellement à plein régime (15.000 t/j au lieu de 7.000 t/j) s'épuisera au courant de l'année 2017 et non comme initialement prévu en
- La fermeture de cette importante décharge de Strassen aura un impact sur les capacités totales de manière à ce que le secteur craint que la réalisation de grands projets d'infrastructures risquera pour le moins d'être retardée. 2.
- Planification à long terme Devant ce constat du manque de capacités de décharges, la Chambre des Métiers souligne l'importance d'une planification à long terme du réseau de décharges et ceci d'autant plus que les procédures d'acquisition des terrains et d'autorisation ainsi que les travaux d'infrastructures nécessaires à l'ouverture de nouvelles décharges sont considérables. CdM/AM/c1/Avis_16-159_Décharge_des_déchets.docx/26.10.2016 page 3 de 3 Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg En outre, il convient de sensibiliser l'ensemble des acteurs de la construction aux possibilités de prévention des déchets d'excavation, notamment par l'adaptation des concepts architecturaux et urbanistiques. Ainsi, la topographie d'un site dolt notamment être prise davantage en considération lors de la planification de nouveaux projets de construction. Finalement, la Chambre des Métiers estime important de trouver une solution nationale à un problème national et d'éviter, dans la mesure du possible, de devoir exporter les déchets inertes vers des sites à l'étranger. * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 26 octobre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/AM/c1/Avls_16-159_Décharge_des_déchets.docx/26.10.2016 (s.) Roland KUHN Président