Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation e

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich fit 247 - 82954 SCL : R 5504 - 578 / ak V/réf. 51.932 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 14 avril 2017 AVIS 11/13/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/5 Par courrier en date du 11 janvier 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis la Chambre des salariés (CSL) au sujet du projet de règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Remarques préliminaires La Chambre des salariés (CSL) accueille favorablement la volonté du gouvernement de mettre en place un système de promotion moins restrictif au sein du cycle inférieur de l'Enseignement secondaire technique (EST). La CSL a d'ailleurs déjà réclamé à plusieurs reprises des modifications au niveau du cycle inférieur de l'EST. Cependant, elle estime que les changements proposés dans le texte sous avis devraient être appuyés par une adaptation et une modernisation des contenus d'enseignement. La CSL constate que le projet de règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves dans l'enseignement secondaire technique s'avère très complexe. D'une part, il sera difficile d'expliquer les changements proposés aux élèves et à leurs parents et, d'autre part, leur application dans les lycées risque d'être compliquée, notamment en raison d'une charge de travail supplémentaire pour le personnel enseignant. Afin d'éviter les maladresses commises lors de réformes antérieures (ex. réforme de la formation professionnelle), la CSL suggère d'accorder le temps nécessaire pour informer et préparer l'ensemble des parties prenantes de l'Ecole (enseignants, parents, élèves ...) aux changements à venir. Observations qénérales Organisation de la voie d'orientation du cycle inférieur de l'Enseignement secondaire général (ESG) • La Chambre des salariés soutient, quant au principe, la volonté de mettre en place une organisation plus perméable avec des passerelles permettant de changer trimestriellement des cours de base aux cours avancés dans les disciplines principales. Cependant, elle estime qu'un certain nombre d'éléments mériteraient d'être précisés avant de les appliquer dans les lycées (organisation des cours de base et des cours avancés, critères de promotion et d'évaluation, • La CSL souligne qu'il ne faut pas lésiner sur les moyens nécessaires afin de proposer des cours de base, des cours avancés et des mesures d'appui de qualité pour faire progresser les élèves et les amener au niveau de qualification le plus élevé possible. Notre chambre professionnelle accueille favorablement le fait de ne pas répartir trop tôt les élèves par niveau de formation. Elle se demande néanmoins si pour la même discipline, il ne serait pas préférable d'organiser des cours de base et des cours avancés de manière séparé bien qu'elle ait des doutes que chaque lycée ait au stade actuel les moyens appropriés pour mettre en ceuvre une telle organisation. La CSL regrette que l'organisation de la voie de préparation ne soit pas identique à celle de la voie d'orientation. Coexisteront donc dorénavant deux « voies », la voie d'orientation « classique » avec ses disciplines et la voie de préparation organisée sous forme modulaire. A noter qu'à l'estime de notre chambre professionnelle, davantage de moyens devraient être disponibles pour encadrer les élèves de la voie de préparation afin de les aider et de les encourager dans la réussite de leur parcours scolaire et pour leur offrir le soutien nécessaire pour qu'ils puissent accéder à la voie d'orientation. 3/5 Encadrement des élèves dans les classes inférieures de la voie d'orientation de l'ESG • La CSL constate avec satisfaction qu'il est prévu que le conseil de classe impose des mesures d'appui obligatoires pour tous les élèves ayant des notes trimestrielles ou semestrielles insuffisantes en langues ou en mathématiques. • Cependant, la Chambre des salariés souhaite attirer l'attention sur l'importance de la qualité de l'appui envisagée. Elle se doit d'insister que des mesures éducatives adaptées et efficaces soient organisées pour encadrer et aider les élèves à combler leurs lacunes et à leur (re)donner confiance pour relever le défi scolaire. • La CSL approuve que les parents d'élèves mineurs aient le libre choix de demander des mesures de remédiation en vue de faire passer l'élève du cours de base au cours avancé. Système d'évaluation • La Chambre des salariés accueille favorablement le retour à une évaluation chiffrée correspondant à différents niveaux et socles de compétences. • Cependant, notre chambre professionnelle met en garde quant à l'application de l'évaluation complémentaire des différents domaines de compétences en langues et en mathématiques. Afin que les enseignants évaluent les élèves de façon objective, il importe de concevoir des référentiels d'évaluation clairs et précis auxquels ils puissent se référer. • En ce qui concerne le système de notation par couloirs-seuils, la CSL est d'avis que le texte est lacunaire et elle propose aux auteurs de le préciser davantage. Promotion • La Chambre des salariés constate que les critères de promotion dans la voie d'orientation de l'ESG sont relativement complexes. • Néanmoins, elle se doit de soulever que les critères de passage des classes du cycle inférieur de l'ESG vers l'ESC, bien que trop exigeants, soient explicitement définis dans le projet sous avis. • La CSL approuve que les conseils de classe aient une certaine marge de manceuvre en matière de promotion des élèves qui ne satisfont pas aux critères de promotion arrêtés. Redoublement • En ce qui concerne le redoublement des élèves dans le cycle inférieur de l'ESG, la CSL exige que les mêmes règles soient d'application que dans l'ESC. Pourquoi un élève de l'ESC auraitt-il le droit de redoubler chaque année contrairement à celui de l'ESG ? Notre chambre professionnelle insiste sur le principe d'égalité des élèves quel que soit l'ordre d'enseignement. Orientation • La Chambre des salariés accueille favorablement l'avis d'orientation provisoire en classe de 7e ainsi que le bilan intermédiaire effectué en classe de 6e. • La CSL suggère que l'avis d'orientation provisoire soit un moment privilégié pour les parents et les élèves. Cet avis permet, en fonction des résultats scolaires obtenus à la fin de la première année de lycée, d'informer les parents et les élèves des possibilités offertes après la classe de 5e • La CSL approuve l'introduction du bilan intermédiaire en classe de 6e ;il permet d'effectuer le suivi des élèves par rapport à leur projet scolaire et professionnel. En plus, ces derniers peuvent entamer en toute connaissance de cause la classe de 5 e pour parfaire, le cas échéant, leurs résultats scolaires. 4/5 Pour mettre en place une politique d'orientation de qualité dans les lycées, la CSL estime que les enseignants, et pas uniquement ceux nommés dans les cellules d'orientation, devraient avoir une connaissance élémentaire de l'offre scolaire existante au Luxembourg. A préciser que l'objectif ne consiste pas d'octroyer une mission supplémentaire en matière d'orientation aux enseignants puisque leur mission primaire est et doit rester « enseignement »! • En ce qui concerne l'orientation contraignante en classe de 5e de l'ESG, la CSL estime que ces élèves devraient, à l'instar des élèves de 4e de l'ESC, bénéficier d'une année scolaire « générale » supplémentaire avant de s'engager dans une voie de spécialisation. En effet, à cet âge pour beaucoup d'élèves une année scolaire supplémentaire leur permettrait non seulement de combler leurs lacunes en connaissances générales mais d'avoir, le cas échéant, également davantage de choix au niveau des filières de formation proposées. Critères d'orientation des élèves en classe de 5e • Le résultat de l'élève en classe de 5e détermine de manière contraignante l'accès à une voie de formation (ESC, ESG, Formation professionnelle). Pour la procédure d'orientation, des conditions supplémentaires spécifiques relatives au niveau global de réussite (profils d'accès) s'ajoutent au niveau de la réussite en langues et/ou en mathématiques. Sont également considérés : a) les résultats dans les épreuves communes ou standardisées ; b) l'attitude face au travail et les compétences sociales ; c) la progression, les points forts et faibles de l'élève, ses intérêts, sa persévérance et sa motivation ; d) le projet scolaire et professionnel ; e) et l'avis des parents. La procédure dont question semble relativement complexe. • Notre chambre professionnelle se demande quel impact les points a, b, c, d et e énoncés cidessus ont en sus des résultats scolaires (notation chiffrée en couloirs-seuils et évaluation des compétences) et des profils d'accès sur la procédure d'orientation. Le texte est lacunaire et mérite d'être précisé à ce sujet. • En ce qui concerne les profils d'accès, la CSL se doit de relever quelques incohérences. En effet, certaines voies de formation de niveau DAP ont des requis plus élevés que celles de niveau DT par exemple. Afin de garantir une certaine cohérence, iJ serait judicieux de préciser dans le texte sous avis que l'ensemble des profils d'accès devrait être validé par une structure ayant une vue globale au niveau national en matière de développement curriculaire, tel que le Script par exemple. Conclusion La Chambre des salariés ne s'oppose pas à l'introduction de nouveaux critères d'évaluation et de promotion au niveau du cycle inférieur de l'EST. Cependant, elle estime que les nouveautés proposées sont d'une trop grande complexité et que certains points méritent d'être précisés, voire nécessitent des adaptations, avant d'être appliqués. En plus, iJ importe d'ores et déjà d'assurer la mise à disposition des moyens nécessaires pour garantir la faisabilité, la viabilité et la pérennité du futur système d'évaluation et de promotion. 5/5 Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des salariés marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 14 avril 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président