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Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniqu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 11 mai 2017 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5278 / R 5504 / R 5505 - 579 / ak V/réf. 51.931 / 51.932 / 51.933 Doc. parl. 7074 Objet : 1) Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; 2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre Vl : de l'enseignement secondaire) ; 4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; 5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ; 6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ; 7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ; 8. la loi du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre d'accompagnement et de psychologie scolaire ; 9. la loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue - 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ; 10. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 11. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 12. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 13. la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 14. la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ; 15. la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ; 16. la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un lnstitut de formation de l'éducation nationale ; 17. la loi du 7 juillet 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ; 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-24.50 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 18. la loi du ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation. 2) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. 3) Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et abrogeant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi et les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 02 mai 2017 LUXEMBOURG ][.7e 1841-2016 anniversaire Objet :1. Projet de loi n° 7074 portant sur l'enseignement secondaire. 2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. 3. Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique. (4782 RSY/JJE) Saisine : Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (16 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de loi a pour objectif de porter réforme (du moins en partie) à l'enseignement secondaire luxem bourgeois, en apportant prioritairement des modifications à (

  1. i)la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, (
  2. ii)la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, ainsi qu'à (iii) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre Vl : de l'enseignement secondaire). Résumé La Chambre de Commerce accorde depuis toujours un rôle déterminant au système d'éducation et de formation, véritable moteur du progrès économique et social, pour autant qu'il comporte un judicieux dosage d'ingrédients, susceptible de répondre de manière efficace et cohérente à une diversité culturelle, intellectuelle, linguistique, respectivement sociale de la population scolaire. L'enjeu de la réforme de l'enseignement secondaire est de taille, car 11 importe d'instaurer un système scolaire capable d'outiller au mieux les élèves et par conséquent les acteurs sociétaux de demain. Cette ambition légitime présuppose des adaptations substantielles du système éducatif actuel, notamment d'un point de vue pédagogique et organisationnel, que la Chambre de Commerce tente de développer dans le présent avis. Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, on peut lire à la page 4 du chapitre « Les ambitions de la loi sous rubrique » que « L'enseignement secondaire accueille des populations d'élèves très différentes en termes d'origine sociale, de langues maternelles, de cultures et de compétences personnelles. La gestion de cette diversité est un des plus grands enjeux auxquels font face les lycées. Amener chaque élève au maximum de ses capacités, donner à tous une chance d'obtenir une qualification, promouvoir l'excellence, prévenir l'échec scolaire : les lycées du 21e siècle sont amenés à fournir des réponses durables à de nombreux défis, déterminants pour l'avenir social et professionnel de chaque jeune tout comme pour le pays en tant que collectivité G:11_SC106 Avis12017 \4782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique\4782RSY_JJE_PL_Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG e7e n 1841-20:16 l
  3. t)anniversaire D'emblée, la Chambre de Commerce tient à relever les avancées dans un certain nombre de domaines tels que le renforcement de l'autonomie des lycées, l'apprentissage plus flexible des langues et des mathématiques dans l'enseignement secondaire technique, l'introduction d'une nouvelle section « Informatique et Communication » (Section « I »), l'introduction de nouveaux instruments d'encadrement des élèves à besoins éducatifs spécifiques et particuliers dont notamment le « parrainage », ou la plus forte interaction entre le monde scolaire et le monde économique (stages). Toutefois, elle met en doute que les multiples mesures adoptées par les auteurs du projet de loi sous rubrique puissent durablement contrecarrer les faiblesses quasi récurrentes dont le système d'enseignement secondaire fait preuve depuis de trop nombreuses années, notamment les résultats de performance mitigés dans les tests d'évaluation nationaux et internationaux, le système d'apprentissage des langues qui reste toujours trop rigide dans son ensemble (enseignement classique et enseignement technique), le manque de préparation au monde digital, le redoublement conséquent des élèves et le décrochage scolaire. L'éducation nationale joue un rôle déterminant aussi bien pour le développement socioéconomique du pays qu'à une échelle individuelle pour l'insertion des jeunes dans la vie active ainsi que pour leur épanouissement personnel et professionnel. Compte tenu de cet enjeu, la Chambre de Commerce préconise une refonte structurelle complète, voire une mise à plat de l'enseignement secondaire classique et technique, qui s'inscrit dans une logique de démarche participative ambitieuse visant à créer au Luxembourg un enseignement d'excellence délesté des pesanteurs du passé, innovant, ouvert et capable de préparer tous les élèves aux défis du 21ème siècle. Elle soulève quatre leviers importants qui peuvent se résumer comme suit : - Considérant les transformations majeures auxquelles le Luxembourg devra faire face dans les années à venir, la Chambre de Commerce estime que la réforme de l'enseignement secondaire doit définir une véritable stratégie de développement du système d'enseignement secondaire et ce en concertation avec les différentes parties prenantes. Or, force est de constater que le projet de loi sous avis s'inscrit dans une logique d'initiatives ponctuelles lancées par les gouvernements successifs, sans pour autant permettre l'identification d'une vision cohérente et holistique. La Chambre de Commerce revendique un enseignement qui tient compte de façon rigoureuse des exigences du monde du travail et qui crée des liens systématiques avec ce dernier, tout en favorisant le développement d'un comportement autonome et responsable des jeunes. Elle regrette en particulier que l'occasion n'ait pas été saisie dans le cadre de la réforme pour créer un lien plus systématique entre la formation en entreprise et l'enseignement secondaire dont la complémentarité permettrait notamment de mieux cerner les problématiques relatives au décrochage scolaire et au chômage des jeunes. Enfin, elle plaide pour l'enseignement des compétences liées à l'entrepreneuriat et à la digitalisation, et ce au-delà de l'introduction d'une section I « Informatique et communication » telle que prévue par le projet de loi sous avis. Un système d'enseignement de qualité est conditionné par l'existence d'un dispositif d'évaluation et de suivi à différents niveaux, notamment pour ce qui est de la fonction enseignante et des directions des lycées. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce plaide pour un système moderne d'évolution des carrières basé sur les principes de mérite et de compétences démontrées. En outre, elle souhaite une plus grande ouverture de l'enseignement pour les professeurs étrangers ainsi qu'une implication plus systématique des experts de l'économie au niveau de l'enseignement de certaines matières. G: \ LSC \ 06 Avis \2017\4782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique14782RSY_JJE_PL_Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG ][. 7e1841-2016 annwersaire - La Chambre de Commerce accorde une importance particulière à l'enseignement des langues. Tout en soulignant l'atout exceptionnel que représente le multilinguisme pour notre pays, elle insiste sur la nécessité d'un système d'enseignement des langues plus flexible qui tient compte de la réalité du marché du travail ainsi que des défis auxquels se voit confronté le Luxembourg en terme d'intégration. Bien que le projet de loi sous avis propose certaines améliorations, la Chambre de Commerce estime que la réforme devrait aller plus loin en vue de l'implémentation d'un système d'enseignement des langues à plusieurs niveaux pédagogiques, et ce pour tous les ordres de l'enseignement. La Chambre de Commerce souhaite s'investir utilement dans cette démarche réformatrice, sachant que le progrès sociétal est inéluctablement basé sur la qualité du système d'enseignement. Par ailleurs, la réussite économique de ses ressortissants (les entreprises luxembourgeoises) est largement conditionnée par l'apport d'une main d'œuvre bien formée. Considérations générales 1. Remarque préliminaire et rappel du contexte La Chambre de Commerce s'étonne d'abord du fait qu'elle n'a pas été saisie d'office par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse pour avis du présent projet de loi mais seulement en date du 16 janvier 2017, alors que ce dernier a été déposé à la Chambre des Députés le 19 octobre 2016. La Chambre de Commerce se doit de critiquer vivement cette façon de procéder et elle insiste avec fermeté pour que la procédure consultative soit mieux respectée et que des délais adéquats soient impartis aux instances consultatives. À titre de rappel, la Chambre de Commerce a été étroitement associée, dès le départ, au processus de réflexion visant une réforme de l'enseignement secondaire (« RéformeLycée ») lancé par le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle en 2011, alors qu'elle n'a nullement été sollicitée par les autorités politiques (en exercice) en amont de la finalisation du projet de loi sous rubrique. Le projet de loi sous avis vise à mettre en ceuvre les grandes priorités de la politique éducative du Gouvernement, à savoir: le développement des écoles, la promotion des talents, l'appui et l'encadrement des élèves, les « e-Skills », une école ouverte et participative et des programmes et des matériels didactiques modernes. Le texte reprend les éléments du projet de loi n° 6573 portant sur l'enseignement secondaire de 2013 pour lesquels le Conseil d'Etat n'avait pas formulé d'oppositions formelles. En parallèle, il introduit des éléments clés qui vont au-delà du projet de loi n° 6573 de 2013 et tiennent ainsi compte, selon les auteurs, de la politique gouvernementale actuelle. Ces éléments concernent en particulier le renforcement de l'autonomie des lycées pour ce qui est de la conception de l'offre scolaire en tenant compte des spécificités de leur population scolaire, la responsabilisation des lycées obligés dorénavant de définir une démarche propre dans le cadre du plan de développement de l'établissement scolaire et l'introduction d'une section I « Informatique et communication ». La modernisation du système d'enseignement secondaire et secondaire technique est une préoccupation constante des responsables politiques luxembourgeois, sachant que dès mars 2010, un document d'orientation pour une réforme des classes supérieures de l'enseignement secondaire et secondaire technique avait été présenté au public. G: LSC \ 06 Avis\2017 \4782RSY JJE Réforme de fenseignement secondaire et secondaire technique\4782RSY_JJE_PL_Réforme cie l'enseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE -4 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Les premières démarches visant une réforme de l'enseignement secondaire remontent au 2 décembre 2011, suite à une proposition de texte de loi sur l'enseignement secondaire du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle (ci-après « MENFP »). Le 16 mai 2012, la Chambre de Commerce avait adressé ses recommandations au MENFP. En date du 30 avril 2013, elle avait été saisie pour avis d'un premier projet de loi n° 6573 portant réforme de l'enseignement secondaire. Dans son avis du 13 août 2013, la Chambre de Commerce avait développé ses idées clés et lignes maîtresses au vue de la réforme de l'enseignement secondaire, notamment relatives à l'enseignement des langues, la qualité de l'enseignement, l'orientation scolaire et professionnelle, le rôle des enseignants et la promotion de la relation entre les écoles et le monde professionnel. Compte tenu des élections législatives anticipées du 20 octobre 2013, le projet de loi n° 6573 précité n'a pas pu être adopté par la Chambre des Députés. C'est donc après une (trop) longue période de 5 années de gestation et de réflexion, que les contours de la réforme de l'enseignement secondaire luxembourgeois voient le jour à travers le projet de loi sous avis. 2. Facteurs inducteurs de la réforme de l'enseignement secondaire La Chambre de Commerce reconnaît les forces et les mérites avérés du système d'enseignement secondaire luxembourgeois qui doit tenir compte d'une diversité intellectuelle, linguistique et sociale de la population scolaire et par ricochet s'y adapter pour soutenir au mieux la réussite des élèves. Toutefois, les études (« épreuves standardisées ») réalisées sur le plan national par l'Université du Luxembourg/Luxembourg Centre for Educational Testing (ci-après « LUCET ») et par l'Organisation de coopération et de développement économique (ci-après OCDE) sur le plan international (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) (ci-après « PISA »), reflètent les nombreuses difficultés rencontrées par le système scolaire luxembourgeois pour organiser un enseignement des plus performants et inclusifs. Le rapport « PISA 2015 Luxembourg » est édifiant à ce sujet et se résume comme suit : « premièrement en comparaison à la situation internationale, les performances de la population scolaire luxembourgeoise se situent en-dessous de la moyenne, quelle que soit /a matière considérée. Deuxièmement, le système scolaire national engendre systématiquement des écarts de performance très élevés entre les groupes d'élèves issus de milieux socio-économiques et socio-culturels différents. Troisièmement, malgré des changements démographiques substantiels, la situation globale est restée relativement stable sur les quinze dernières années. Les mauvais résultats de l'étude PISA peuvent s'expliquer par l'extrême hétérogénéité des élèves ainsi que par une gestion inadéquate de cette diversité », G:\LSC\OE Avis\2017 4782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique14782RSY_JJE_PL_Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE -5 LUXEMBOURG 175 e 1841-20/ 6 annwersaire Toute en insistant sur la nécessité de relativiser des études internationales de ce genre et de veiller à une interprétation cohérente et à la comparabilité de leurs résultats, la Chambre de Commerce partage cette analyse et insiste sur le fait que le système scolaire soit adapté (du moins en partie) pour pouvoir répondre aux défis de demain, tel que le préconise également le rapport « PISA 2015 Luxembourg » qui indique que « le Grand-Duché devra revoir de fond en comble sa politique linguistique ainsi que les exigences afférentes prévalant au sein du système éducatif. 11 devra également mieux adapter les mesures traditionnellement très génériques pour gérer l'hétérogénéité — à savoir les redoublements et les regroupements de performances — aux besoins des élèves, voire les remplacer par des méthodes pédagogiques ciblées ». Une réforme en profondeur de l'enseignement secondaire requiert l'instauration de mesures préventives (et non réparatrices) pour relever les défis de l'école luxembourgeoise, que sont : le décrochage scolaire (échec scolaire), les redoublements, le retard scolaire, l'hétérogénéité socio-économique et culturelle des élèves, le multilinguisme inhérent, ainsi que l'équité du système d'enseignement secondaire, dans une perspective de refonte systémique portant sur le moyen et le long terme. La Chambre de Commerce privilégie quatre leviers d'amélioration qui complètent utilement le cadre de la présente réforme de l'enseignement secondaire, à savoir : - - la stratégie de développement du système d'enseignement secondaire national (2.1) ; le rapprochement systématique entre le monde économique et le monde scolaire (2.2) , le développement de la fonction enseignante et des directions des lycées (2.3) ; l'enseignement des langues, l'inclusion scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire (2.4). 2.1 La stratégie de développement du système d'enseignement secondaire national La Chambre de Commerce est d'avis que toute réforme de l'enseignement secondaire doit être le fruit d'un processus de réflexion stratégique ambitieux qui vise à parfaire un système d'enseignement (secondaire) de tout premier plan. En effet, l'éducation nationale occupe un rôle hautement stratégique au vu de son importance par rapport au développement socio-économique du Luxembourg et au maintien à haut niveau de la compétitivité du pays. De plus, l'enseignement est un enjeu essentiel à une échelle individuelle non seulement pour permettre aux jeunes de s'insérer dans la société et la vie professionnelle, mais aussi pour leur donner une perspective d'épanouissement personnel. Or, force est de constater que le projet de loi sous rubrique s'inscrit dans une logique d'initiatives ponctuelles lancées par les gouvernements successifs, certes bien intentionnées, mais sans véritable perspective systémique et souvent à dimension participative limitée. Le cadre légal et réglementaire qui gouverne l'enseignement secondaire national prend la forme d'une suite impressionnante de modifications de lois et de règlements grand-ducaux, à l'image de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire et de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. G \LSC 06 Avis \2017\4782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique14782RSY_JJE_PL_Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE 6 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Plus spécifiquement, la Chambre de Commerce note que la politique gouvernementale en matière d'enseignement secondaire se limite à introduire une série de nouveaux acteurs (l'observatoire national de la qualité scolaire, le service de médiation de l'éducation nationale, le conseil national des programmes, les commissions nationales de l'enseignement fondamental et les directions régionales pour ce qui est de l'enseignement fondamental), tout en apportant des modifications ponctuelles aux lois et règlements grand-ducaux relevant de l'enseignement secondaire mais sans toutefois prendre en compte de façon systémique les défis économiques et sociétaux auxquels le pays devra faire face dans le futur. Considérant que le processus a été engagé à une échelle nationale pour dresser la vision pour le développement durable du Luxembourg, la Chambre de Commerce insiste sur une implication rigoureuse des acteurs économiques dans le développement du système scolaire afin d'assurer, par ce biais, une cohérence entre les programmes et compétences enseignés, d'une part, et le savoir et savoir-faire requis à terme par les secteurs économiques clés comme l'industrie, la finance, la logistique, l'ICT, les écotechnologies, etc. Selon la Chambre de Commerce, un des objectifs principaux de l'enseignement est de préparer les élèves au mieux à la vie professionnelle, afin de mettre toutes les chances de leur côté pour réussir une insertion sur le marché du travail. Pour ce faire, l'instauration d'un dialogue systématique entre les acteurs de l'enseignement secondaire et secondaire technique, d'une part, et les parties prenantes du monde économique, d'autre part, est essentiel aux yeux de la Chambre de Commerce. Elle regrette que ce volet ne figure pas parmi les priorités de la réforme visée par le projet de loi sous avis. Enfin, toute stratégie de développement présuppose aussi la définition d'objectifs à atteindre à court, moyen et long terme (« indicateurs de performance »), ainsi que l'instauration d'instruments de contrôle et de suivi. Or, considérant en particulier le renforcement de l'autonomie des lycées, le monitoring et l'évaluation de la performance des lycées et des enseignants, dans une optique d'amélioration continue de la qualité du système, reste malheureusement un sujet sensible et non-développé au Luxembourg, ceci au détriment d'un enseignement performant susceptible de relever les défis du 21e siècle. 2.2 Le rapprochement systématique entre le monde économique et le monde scolaire La Chambre de Commerce ceuvre en faveur d'un rapprochement plus systématique entre le monde éducatif et le monde de l'entreprise. Tout en reconnaissant qu'un objectif de la formation initiale reste un enseignement généraliste et humaniste ainsi qu'une éducation à la citoyenneté, la Chambre de Commerce est d'avis que le système éducatif se doit de préparer les jeunes davantage au monde professionnel auquel ils doivent accéder, à un moment où un autre, à l'issue du parcours scolaire pour ainsi s'intégrer dans la société et contribuer au développement de celle-ci. Dans ce contexte, l'enseignement devrait tenir compte de façon plus systématique des exigences du monde du travail et créer des liens avec ce dernier, tout en favorisant le développement d'un comportement autonome, responsable et entrepreneurial des jeunes. Ainsi, compte tenu des évolutions à venir, voire déjà entamées, il s'agit de préparer les élèves aux défis à relever dont notamment la digitalisation de l'économie. Dans cette optique, la Chambre de Commerce accueille de façon favorable la promotion par le MENJE de l'utilisation des nouvelles stratégies d'apprentissage et des technologies numériques ainsi que l'introduction de la nouvelle section «Informatique et communication » (section l). La Chambre de Commerce insiste dans ce contexte sur l'importance d'assurer la formation des enseignants à l'application systématique des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, outils désormais indispensables non seulement pour tenir compte des GALSC \06 Avis \201714782RSY_JJE Réforme cie Penseignernent secondaire et secondaire techniquet4782RSY_JJE_PL_Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE -7 LUXEMBOURG 175 e 1G/41-2o16 anniversaire nouveaux modes d'apprentissage, mais aussi pour préparer les jeunes au marché de l'emploi de demain. Par ailleurs, dans son avis du 13 août 2013, la Chambre de Commerce avait plaidé pour l'introduction d'une dominante (section) « Économie, Gestion et Esprit d'entreprendre » au niveau de la classe de 3ème de l'enseignement secondaire classique, dans le but de mieux préparer les élèves aux études supérieures en sciences économiques et sciences de gestion, par addition à la section « Sciences économiques et Mathématiques ». La Chambre de Commerce salue donc l'initiative pilote lancée par le Ministère de l'Économie, en étroite coopération avec le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), d'introduire dans les lycées un programme pédagogique innovant visant à «promouvoir l'esprit d'initiative et d'entreprenariat, de révéler les talents personnels des jeunes et leurs ambitions, de les défier dans leur créativité et dans leur originalité, de les rendre conscients et responsables des enjeux écologiques, politiques et économiques de notre temps et de leur conférer l'esprit positif nécessaire pour s'engager dans l'avenir.(...). L'objectif principal de la démarche est de favoriser et de promouvoir des approches pédagogiques proches du monde professionnel [au sens large du terme] et transférables à d'autres écoles » (extrait du dossier de presse publié par le MENJE en date du 7 novembre 2016 relatif à la « Promotion de l'entrepreneuriat à l'enseignement secondaire »). II s'agit donc de développer chez les élèves un ensemble de qualifications essentielles, afin de les préparer au mieux à la vie professionnelle et de les rendre ainsi plus employables. La réussite de ce projet est conditionnée par l'instauration d'un dialogue constructif et ouvert entre les acteurs du monde éducatif et les acteurs du monde économique dans l'intérêt des principaux bénéficiaires, à savoir les élèves et par ricochet les futurs actifs au sein de notre économie. Au-delà des exemples cités, la Chambre Commerce reconnaît qu'au cours des dernières années de nombreux projets ont vu le jour, à l'initiative aussi bien des écoles que du monde de l'économie : visites d'entreprises, stages de découverte, matinées / soirées / journées des professions, développement de projets entrepreneuriaux (« mini-entreprises »), conférences thématiques, implication d'experts professionnels dans les commissions de programme, « team-teaching » (associant un enseignant avec un expert professionnel), TalentCheck (Chambre de Commerce) et autres. Cependant, malgré le fait que toutes ces initiatives aient le mérite d'exister, la Chambre de Commerce regrette, qu'à ce jour, il n'existe pas de concept global et intégratif pour associer de façon systématique et à tous les niveaux le monde économique et le monde éducatif. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce insiste sur l'importance d'instaurer un système d'enseignement dont les différents ordres, à savoir l'ESC, l'ESG et la formation professionnelle, sont conçus de façon entièrement complémentaire pour ainsi faciliter la création systématique de passerelles entre les différents enseignements. En effet, si la réforme telle qu'introduite par le projet de loi sous avis contribue dans une certaine mesure à diminuer le cloisonnement entre lesdits ordres d'enseignement, notamment en prévoyant que chaque lycée pourra dorénavant offrir des classes inférieures et supérieures de l'ESC, des classes inférieures et supérieures de l'ESG et des classes de la formation professionnelle, la Chambre de Commerce estime néanmoins qu'elle ne va pas suffisamment loin. De plus, la Chambre de Commerce regrette que l'occasion n'ait pas été saisie pour mieux établir des liens entre l'apprentissage dual, c'est-à-dire en entreprise, et les formations de l'enseignement secondaire. Une complémentarité à ce niveau permettrait, au-delà d'un développement et d'une valorisation de l'apprentissage en entreprise, de mieux cerner le problème du décrochage scolaire tel qu'abordé plus loin et d'éviter que trop d'élèves ne soient marginalisés avant qu'ils ne puissent bénéficier d'une réorientation à l'intérieur du système d'enseignement. Gi \ LSC106 Avis\2017 \4782RSY_JJE Réforme de l'enseignernent secondaire et secondaire technique\4782R8Y_JJE_RL_Reforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE 8 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire 2.3 Le développement de la fonction enseignante et des directions des lycées La Chambre de Commerce partage le point de vue que la qualité d'un système scolaire est directement fonction du niveau de compétence et de motivation véhiculé par les enseignants. Ainsi, on peut lire dans le rapport « Clés du succès des systèmes scolaires les plus performants » publié par le cabinet de conseil « McKinsey & Company » au mois de septembre 20071 que « Les systèmes les plus performants parviennent à attirer des personnes [étudiants] hautement compétentes dans la profession d'enseignant, ce qui se traduit chez les élèves par de meilleurs résultats. Pour ce faire, ils rendent très sélectif l'accès à la profession d'enseignant, perfectionnent leurs processus de sélection pour détecter les meilleurs candidats au métier d'enseignant et offrent de bons salaires à l'embauche (sans que ces derniers soient toutefois mirobolants). Lorsque ces conditions essentielles sont remplies, l'image de marque de la profession s'en trouve renforcée et un cercle vertueux s'installe qui permet d'attirer des candidats toujours meilleurs ». Dans son avis du 25 avril 2016 relatif au projet de loi n° 6957 qui est devenu par la suite la loi du 31 juillet 2016, la Chambre de Commerce « comprend que le législateur recherche une ouverture des conditions de recrutement dans l'enseignement secondaire, dans le but d'élargir le pool de candidats potentiellement intéressés à exercer le métier de professeur. Elle tient cependant à soulever que, tout en élargissant les conditions de recrutement, 11 importe de maintenir des critères de qualité élevés aussi bien d'un point de vue technique que d'un point de vue pédagogique et didactique ». Cet avis est d'ailleurs en ligne avec les conclusions du rapport « Mc Kinsey & Company » précité qui relèvent que « Les systèmes scolaires les plus performants se distinguent par l'efficacité des mécanismes mis en place pour sélectionner les candidats à la formation d'enseignant. lls ont pleinement pris en compte le fait qu'une mauvaise décision dans le cadre de la sélection risquait de se traduire par 40 années d'enseignement de mauvaise qualité. lls ont intégré que les fondements d'un enseignement de qualité résidaient dans un certain nombre de compétences caractéristiques identifiables chez un candidat avant son accès à la profession ». La Chambre de Commerce rappelle qu'elle a par le passé formulé certaines propositions pour renforcer le pool d'enseignants talentueux, notamment l'assouplissement des exigences en matière de langue dans le cadre du recrutement des professeurs ou encore une ouverture conditionnée de l'enseignement aux professeurs étrangers, du moins pour les disciplines où le nombre des candidats résidents est insuffisant. Par ailleurs, à l'image de la formation professionnelle initiale, l'implication d'experts du monde de l'économie pour certaines matières contribuerait, par référence aux commentaires préalables, à un enseignement davantage en lien avec la réalité professionnelle et favoriserait une mise en application pratique des matières enseignées. Comme mentionné préalablement, la Chambre de Commerce considère également qu'un système de qualité est notamment conditionné par la présence d'un dispositif d'évaluation et d'amélioration continue des compétences et de la qualité de la fonction enseignante. Ceci implique aussi que l'évolution de carrière des professeurs devrait être fonction non seulement de l'ancienneté (expérience), mais aussi et surtout du mérite, des connaissances et compétences acquises (complémentaires à la formation initiale de base) ainsi que, le cas échéant, du taux de réussite des élèves. Elle propose d'introduire au niveau de l'enseignement secondaire luxembourgeois différentes voies de carrière (« career tracks ») offertes aux professeurs en fonction de leur motivation et de leurs ambitions professionnelles : junior professeur, senior professeur, professeur-tuteur, etc. ' Les clés du succès des systèmes scolaires les plus performants — McKinsey & Company (septembre 2007) http://www.csphares.qc.ca/documents/pdflplan stratenique/rapport mckinsey 2007.pdf G: \ LSC106 Avis\201714782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique\4782RSY_JJE_PL_Réforrne de renseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE -9 LUXEMBOURG 17Re1841-2016 anniversaire Cette approche de gestion/évolution de carrière a comme avantage d'instaurer un système de promotion des enseignants parfaitement ouvert, transparent, flexible et motivant. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce propose de repenser la formation continue des enseignants par l'introduction de programmes de formation qualifiants obligatoires dans une perspective de développement personnel, mais surtout d'évolution de carrière. Enfin, la direction d'un lycée nécessite d'évidentes qualités managériales et de leadership eu égard à la complexité, mais également à la démultiplication croissante des tâches auxquelles sont confrontés les dirigeants d'un lycée. A cet effet, la Chambre de Commerce plaide pour l'implémentation d'un plan de développement des directions combinée à la mise en place d'un dispositif d'évaluation. 2.4 L'enseignement des langues, l'inclusion scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire La Chambre de Commerce accorde une grande importance à l'enseignement des langues à la fois pour des raisons d'intégration et d'ordre sociologique, culturel, historique et socio-économique. Ainsi, elle encourage la création d'un système d'enseignement favorisant l'apprentissage des langues par niveaux pédagogiques et par conséquent adapté au profil de l'élève idéalement tout au long des classes inférieures. Par niveau pédagogique, il faut entendre un apprentissage adapté au profil de l'élève par l'introduction pour les langues visées (allemand, anglais, français) de cours véhiculant un niveau d'enseignement plus modéré de la langue respective, ceci par rapport aux cours dits « réguliers » dont le niveau pédagogique enseigné est plus élevé. Dans cette optique, l'élève peut avoir le choix de la langue principale, dite primaire, respectivement de la langue dite secondaire, enseignée à un niveau inférieur. Le projet de loi ne répond que partiellement à cette attente dans le sens où il prévoit certes un apprentissage par niveaux pédagogiques, mais uniquement aux classes de 6ème et 5ème de l'enseignement secondaire général (ci-après ESG). En revanche, cette flexibilité au niveau de l'enseignement des langues n'est pas prévue dans l'enseignement secondaire classique (ci-après ESC) suivant le principe du régime à voie unique, ce que la Chambre de Commerce regrette. Elle préconise l'instauration d'un système d'apprentissage des langues à « double voie » aux classes de 6ème, 5ème et 4ème de l'ESC. Par ailleurs, le décrochage scolaire est un véritable problème qui affecte aussi bien les jeunes (chômage, échec personnel, maladies dépressives,...) que la collectivité dans son ensemble, compte tenu des répercussions sur le plan économique. GALSC106 Avis1201714782RSY_JJE Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technigue14782RSY_JJE_PL_Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire techrXgue version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE - 10 - LUXEMBOURG 175 e 184/-2016 anniversaire Tableau : Synthèse pour l'année scolaire 2012/2013 (élèves ayant quitté l'école) Absolu Elèves réinscrits fréquentent une école au Luxembourg fréquentent une école à l'étranger ont un emploi bénéficient d'une mesure d'insertion réinscrits et re-décrochés sans occueation % 141 274 88 51 207 433 449 Non-joignables TOTAL 1643 Source : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Décrocheurs 8,6% 16,7% 5,4% 3,1% 12,6% 26,4% 27,3% 100,0 % Absolu 415 Total (%) 25,3% 779 47,4% 449 1643 27,3% 100,0% D'une manière générale, la Chambre de Commerce encourage toutes les mesures qui visent à endiguer le « décrochage » dans les établissements scolaires luxembourgeois pour autant qu'elles s'avèrent pertinentes, efficaces et durables. Ainsi, la Chambre de Commerce recommande-t-elle d'introduire des cours de langues à plusieurs niveaux pédagogiques (degré de difficulté) dans les deux ordres d'enseignement (ESC, ESG), de rapprocher l'enseignement secondaire de la formation pratique en entreprise, d'offrir un suivi préventif plus individualisé aux élèves, d'implémenter des méthodes pédagogiques mieux adaptées à la gestion de l'hétérogénéité et d'introduire une orientation scolaire et professionnelle axée sur les forces de l'élève (orientation « vers le haut »). Commentaire des articles Concernant l'article 2 Paragraphe

(1): Ce paragraphe précise que les deux ordres de l'enseignement secondaire national s'appellent dorénavant « enseignement secondaire général » (ci-après « ESG ») et « enseignement secondaire classique ». La Chambre de Commerce approuve ces modifications d'ordre formel qui contribuent à valoriser, au moins dans une certaine mesure, l'enseignement secondaire anciennement dit technique. Paragraphe
(5): A l'image des écoles de l'enseignement fondamental, les lycées sont tenus d'élaborer un plan de développement scolaire (ci-après « PDS ») qui porte sur trois années scolaires. Le PDS est une démarche (facultative) initiée par la communauté scolaire qui porte prioritairement sur le développement du « profil du lycée » en se fondant sur une analyse des besoins de la communauté scolaire, respectivement sur l'offre scolaire et parascolaire existante. II définit les objectifs à atteindre, les moyens à engager, les échéances à respecter et les indicateurs de réussite et vise à développer l'autonomie des lycées. Dans les limites fixées par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, ces derniers peuvent en effet engager des actions dites « autonomes » dans les domaines pédagogique, administratif et financier, afin d'adapter l'enseignement du lycée aux besoins qui lui sont propres, tels qu'exprimés par la communauté scolaire. G: LSC \06 Avis\2017\4782RSY_JJE Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique\4782RSY_JJE_PL_Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175e 1841-2016 anniversaire Parmi les mesures pédagogiques à documenter dans le PDS, le paragraphe
(5)fait référence à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et dans ce contexte au projet de loi n° 6787 ayant pour objet l'organisation de la « Maison de l'Orientation » qui a été déposé à la Chambre des Députés le 4 mars 2015. La Chambre de Commerce salue l'instauration d'un PDS qui a pour objectif de regrouper les actions phares du lycée dans un document stratégique unique approuvé par l'ensemble de la communauté scolaire. En référence aux différentes réflexions émises préalablement quant au rapprochement systématique entre le monde scolaire et le monde de l'entreprise, elle regrette cependant que l'occasion n'ait pas été saisie pour réfléchir à une implication des acteurs de l'économie. Paraoraphes
(2)et
(7): Le paragraphe
(2)introduit deux nouvelles « catégories » d'élèves, en l'occurrence l'élève à besoins éducatifs spécifiques (élève qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut atteindre une qualification dispensée à l'enseignement secondaire) et l'élève à besoins éducatifs particuliers qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices peut atteindre une qualification de l'enseignement secondaire grâce à des aménagements raisonnables. Les dispositions du paragraphe
(7)(point 5) autorisent le ministre à instaurer des « classes spécialisées de l'enseignement secondaire » en dehors des lycées, accueillant des élèves à besoins éducatifs spécifiques, des élèves hospitalisés ou accueillis dans une institution spécialisée ou des jeunes ayant décroché du système éducatif. Par « classe spécialisée », il faut entendre des classes à régime linguistique spécifique ou bien des classes de réintégration dont le rythme de l'enseignement est adapté aux capacités et besoins des élèves visés. Les élèves à besoins éducatifs spécifiques et particuliers bénéficient d'une panoplie de mesures d'encadrement, ce que la Chambre de Commerce approuve pour autant que les démarches préventives soient renforcées dans les classes (logique du maintien scolaire). Paraoraphe
(8): Le paragraphe
(8)définit les objectifs et les mesures de l'encadrement de l'élève (appui scolaire) qui éprouve des difficultés d'apprentissage, afin qu'il puisse réaliser les objectifs ou une partie des objectifs prévus par les programmes. Les mesures préconisées (appui scolaire obligatoire, appui scolaire) s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire et se présentent comme suit : des mesures de remédiation ou d'approfondissements individualisées ; la participation à des cours de remédiation, de mise à niveau ou d'approfondissement ; la participation à des cours de méthodes d'apprentissage ; des études surveillées ; le parrainage par un élève parrain des classes supérieures. La Chambre de Commerce approuve ces mesures (d'encadrement) pour autant qu'elles ne soient pas redondantes et que les démarches préventives soient renforcées dans les classes dans une logique de renforcement du maintien scolaire. G: LSC 06 Avis1201714782RSY_JJE Réforme de fenseignement secondaire et secondaire technique14782RSY_JJE_PL_Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE LuxEmBouRG - 12 - 1841-2016 17 Rt.1 eanniversaire Paragraphe
(9): II est prévu de créer dans tous les lycées une commission d'inclusion scolaire de l'enseignement secondaire dont la mission est de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande du directeur du lycée la prise en charge de l'élève à besoins éducatifs spécifiques ou particuliers. La Chambre de Commerce soutient cette mesure d'autant plus qu'elle fait également son entrée dans l'enseignement fondamental luxembourgeois. Concernant l'article 3 L'article 3 introduit dans l'enseignement secondaire général les classes inférieures de trois années d'études complétées par les classes d'initiation professionnelle, ainsi que les classes supérieures de quatre années d'études. Les dispositions de ces articles indiquent que l'enseignement aux classes inférieures est organisé en deux voies, la voie d'orientation et la voie de préparation, alors que l'élève bénéficie d'un « encadrement » qui l'aide à élaborer un parcours de formation scolaire ou professionnelle correspondant à ses capacités et intérêts. La voie d'orientation comprend la septième d'observation, la sixième d'orientation et la cinquième de détermination, sachant que cette dernière prépare l'accès des élèves, soit à la formation professionnelle, soit à la poursuite des études dans les classes supérieures. La voie de préparation a pour mission de préparer les élèves à un passage ultérieur à la voie d'orientation ou à la formation professionnelle. La Chambre de Commerce note avec satisfaction que l'enseignement en langues et l'enseignement en mathématiques en sixième d'orientation et cinquième de détermination sont organisés par des « cours de base » et des « cours avancés », ce qui implique de veiller à un encadrement minutieux des élèves en septième d'observation, afin de les orienter utilement vers le niveau pédagogique le plus adapté à leur profil individuel. Concernant l'article 4 Cet article apporte des modifications mineures à la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre Vl : de l'enseignement secondaire). A côté des sections établies de l'enseignement secondaire classique, l'article 4 prévoit néanmoins la création d'une nouvelle section « I », intitulée « Informatique-Communication ». Elle met l'accent sur la programmation, la sécurité informatique, les bases de données et l'informatique technique et théorique. La Chambre de Commerce approuve cette mesure, sachant que la maîtrise des compétences numériques constitue un prérequis indispensable afin de permettre aux jeunes diplômés de tirer au mieux profit de la 3èmerévolution industrielle en cours. G.1LSC \ 06 Avis1.2017\4782RSY_JJE Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique \4782RSY_JJE_PL_Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique version finale.docx • CHAMBRE DE COMMERCE - 13 - LUXEMBOURG 17çe1841.--21)16 anniversaire Concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire Selon l'exposé des motifs, le projet de règlement grand-ducal sous avis est un règlement d'exécution de la loi modifiée du 4 septembre 1990 qui porte réforme à la fois de l'enseignement secondaire technique, respectivement de la formation professionnelle continue et de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique telle que modifiée par le projet de loi n° 7074 portant sur l'enseignement secondaire précédemment avisé par la Chambre de Commerce. Le règlement grand-ducal sous avis a pour objectif premier d'apporter des modifications et des précisions aux modalités d'évaluation (des élèves) en intégrant les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 juin 2008 concernant les devoirs des élèves et les notes scolaires, à la progression dans les classes inférieures de l'ESG définies en fonction de nouvelles structures à savoir une voie d'orientation (cours de base et cours avancés) remplaçant le cycle inférieur avec ses voies pédagogiques, à l'offre de formation en introduisant une nouvelle section « lnformatique et Communication » à l'ESC. La Chambre de Commerce peut approuver les différentes dispositions qui touchent aux volets administratif et organisationnel de l'enseignement secondaire luxembourgeois. Concernant le projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique. Selon l'exposé des motifs, le projet de règlement grand-ducal sous avis est un règlement d'exécution de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique telle que modifiée par le projet de loi n° 7074 portant sur l'enseignement secondaire précédemment avisé par la Chambre de Commerce. Concernant l'article 2 Cet article renseigne que les matières sont réparties sur les différentes classes dans les quatre volets suivants : le volet « langues et mathématiques », le volet « spécialisation », le volet « formation générale » et le volet « domaine optionnel ». Les matières à option sont définies par chaque lycée. La Chambre de Commerce approuve cette mesure qui a l'avantage de proposer une structuration claire et transparente des matières enseignées dans les classes supérieures de l'enseignement secondaire luxembourgeois. Néanmoins, elle se demande dans quelle mesure une certaine comparabilité est assurée entre les offres définies par les lycées pour les matières à option. II conviendrait de prévoir un minimum de contrôle à ce niveau, afin d'éviter des écarts trop importants entre les lycées. GALSC \ 06 Avis12017 \4782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire el secondaire technique\4782RSY_JJE_PL_Réforme de renseignernent secondaire et secondaire technique version finale.docx CHAMBRE DE COMMERCE - 14 - LUXEMBOURG 1.7 e 1841-2016 anniversaire Concernant l'article 6 L'article 6 précise que les grilles horaires d'une même section peuvent prévoir une certaine marge de manceuvre en matière de programmation des matières enseignées ce que la Chambre de Commerce approuve. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une autonomie renforcée des lycées afin de mieux tenir compte des caractéristiques de la population scolaire et des développements sociétaux, académiques, culturelles et économiques tant au niveau national qu'européen. Concernant l'article 8 L'article 8 apporte une modification majeure dans l'enseignement secondaire classique dans le sens où à l'examen de fin d'études « le candidat passe des épreuves écrites pour six disciplines dont deux disciplines du volet « langues et mathématiques », trois disciplines du volet « spécialisation » et une discipline du volet « formation générale », ainsi que des épreuves orales dans deux disciplines qui ont fait l'objet d'une épreuve d'examen écrites ». A titre d'exemple, en section D, l'élève peut choisir deux disciplines du volet « langues et mathématiques » (allemand, anglais, français, mathématiques), sachant que pour cette section les mathématiques figurent obligatoirement parmi les disciplines d'examen aux épreuves écrites. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette nouvelle mesure risque « d'assouplir » les critères de réussite à l'examen de fin d'études et, en conséquence, d'amplifier l'approche des universités étrangères de renforcer une admission aux études non plus automatique, mais sur dossier des jeunes ayant passé avec succès l'examen de fin d'études secondaires au Luxembourg. Selon la Chambre de Commerce, il est essentiel dans ce contexte de veiller à l'égalité des chances d'admission aux études universitaires entre les détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois et les détenteurs d'un diplôme équivalent étranger. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques, d'une part, et marque son accord quant aux projets de règlements grand-ducaux, d'autre part. RSY/JJE/NMA \LSC \ 06 Avis\201714782RSY_JJE Réforme de renseignement secondaire et secondaire technique\4782RSY_JJE_PL_Réforme de renseignement secortdaire et secondaire technique version finale.docx

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