Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 février 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5505 — 252 / nb V/réf. 51.933 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu bie CHFEP A-2878-1/18-2 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur les amendements au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique Par dépêche du 12 janvier 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, pour le 28 février 2018, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements au projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Les quelques amendements apportés audit projet de règlement grandducal qui se concentrent sur le fond sont, aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, pertinents. En ce qui concerne les amendements de nature purement légistique, la Chambre se rallie aux observations prononcées par le Conseil d'État. Néanmoins, dans son avis n° A-2878 du 8 mars 2017 sur le projet de règlement grand-ducal initial, la Chambre avait fait remarquer que le préambule devrait impérativement être complété par la mention relative aux chambres professionnelles consultées (cf. page 21). La Chambre prend note qu'une fois de plus on s'est contenté d'y ajouter "Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et des (sic!) employés publics et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés". Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une -2- chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la charnbre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve de cette remarque, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les amendements lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 février 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF