Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5505 - 439 / ak V/réf. 51.933 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis complémentaires de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2018 AVIS 11/05/2018 relatif au projet d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1lu www.cs1.1u cn 2/3 Par courrier en date du 12 janvier 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).

1. Le projet sous avis s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'enseignement secondaire, entérinée par l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 2017 y relative. La réforme de l'enseignement secondaire vise une meilleure promotion des talents, un meilleur appui et encadrement des élèves, le développement des eskills chez les jeunes et l'application de programmes et matériels didactiques modernes. Elle s'appuie pour l'atteinte de ces objectifs notamment sur l'assouplissement des sections des classes supérieures.
2. Le projet a pour objet de définir pour les sections de l'enseignement secondaire classique (ESC) un cadre pour les matières obligatoires et à option, ainsi que de fixer à 6 le nombre de matières écrites et à 2 le nombre d'épreuves orales à l'examen de fin d'études secondaires de l'ESC. L'avis de notre chambre professionnelle quant au projet de règlement grand-ducal initial date du 7 avril
4. Les amendements proposés concernent des observations d'ordre légistique soulevées par le Conseil d'Etat, des propositions qui tendent à rendre certaines dispositions plus claires, mais également des propositions qui accroissent considérablement l'autonomie pédagogique des lycées.
5. Suite à la suppression du passage à l'article 2 qui stipulait que « les matières obligatoires des volets 1, 2 et 3 sont communes à tous les lycées », les lycées auront beaucoup plus d'autonomie au niveau du contenu des sections qu'ils offrent. Dans le texte initial, cette liberté se résumait au volet « domaine optionnel ». Notre chambre professionnelle craint que cette nouvelle disposition n'aille trop loin et surtout que l'offre scolaire devienne de plus en plus insaisissable pour les élèves et leurs parents.
6. L'article 5 du texte sous avis fixe pour chaque section les disciplines que chaque classe doit obligatoirement comprendre. L'article 6 prévoit des dérogations à ce principe et trace le cadre pour les choix au niveau des différents volets et disciplines que le lycée peut opérer dans le contexte du plan de développement de son établissement. En pratique, il y aura, d'après notre lecture, autant de variations à l'intérieur d'une même section que de lycées et, à titre d'exemple, une section B (section mathématiquesinformatique) dans un lycée pourra poser des jalons tout à fait différents qu'une section B dans un autre.
7. S'y ajoute la disposition de l'article 6 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées qui dispose qu'« en vue de répondre à des besoins et à des situations spécifiques, les lycées peuvent adapter les grilles horaires hebdomadaires arrêtées par règlement grand-ducal, dans une marge ne pouvant toutefois pas dépasser trois leçons hebdomadaires, sans pour autant modifier la durée totale d'enseignement déterminée par la grille des horaires. Ces adaptations se font suivant accord du Conseil d'Education qui est soumis à l'approbation du ministre. ». La combinaison des possibilités de choix de l'article 6 du projet sous avis et de l'article 6 de la loi modifiée du 25 juin 2004 accorde une autonomie pédagogique sans pareil aux lycées.
8. Même si cela peut paraître bénéfique au regard d'une population scolaire très hétérogène, la CSL souligne que ceci peut uniquement aboutir si l'orientation scolaire des élèves fonctionne également de manière conséquente. Le Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS) de chaque lycée qui est supposé, ensemble avec le conseil de classe, orienter en classe de 4e le jeune vers la section qui correspond au mieux à ses compétences et qui le préparera au mieux aux études supérieures auxquelles il aspire, devra connaître non seulement les offres du lycée dans lequel il est situé, mais également l'offre de tous les autres lycées afin de pouvoir lui donner une vue d'ensemble sur l'existant. 3/3
9. Notre chambre professionnelle souhaiterait également souligner que le choix du « bon » lycée dès la classe de 7e gagne en signification. Sachant que les élèves ont tendance à rester dans le même établissement pour les classes supérieures dans lequel ils ont passé les classes inférieures, le choix du lycée n'est pas anodin. Dois-je donc déjà savoir en classe de 7e si je veux devenir ingénieur ou architecte ou autre pour pouvoir choisir le bon lycée ? Ai-je l'assurance qu'entre la classe de 7e et la classe de 4e le lycée de mon choix n'a pas changé l'orientation de la section pour laquelle j'avais sélectionné ce lycée ? Si j'ai passé mon diplôme de fin d'études secondaires dans une section préparant à des études d'ingénieur, serais-je toujours accepté pour des études supérieures en économie ? De multiples questions qui, à notre estime, restent sans réponse pour l'instant.
10. Au niveau de la terminologie, le texte mélange les termes « matière » (dans le titre) et « discipline » (article 5). Pour des raisons de lisibilité, notre chambre professionnelle préconise l'utilisation d'un seul terme, à savoir « discipline ».
11. La politique éducative du gouvernement qui suit le leitmotiv « Ennerschiddlech Schoulen fir önnerschiddlech Schüler » mène progressivement vers une offre scolaire très diversifiée, à travers l'introduction dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire de classes à niveaux différents pour l'enseignement des langues et les mathématiques, l'extension de l'offre de classes européennes et de l'offre linguistique, l'introduction de deux niveaux d'enseignement du français et de l'allemand à l'enseignement secondaire général (ESG), l'introduction de sections flexibles au niveau des deux ordres de l'enseignement secondaire.
12. Notre chambre professionnelle met en garde contre une offre scolaire excessivement diversifiée. Des passerelles doivent, pour autant que possible, être envisagées d'un système (européen, international,...), d'un lycée et d'une section à l'autre. La CSL émet de sérieux doutes que les mesures proposées dans le projet de texte sous avis facilitent cette perméabilité. La diversification de l'offre ne doit pas mener à une impasse et à davantage d'incohérence au sein de notre système éducatif. Compte tenu des observations qui précèdent, la CSL ne peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 27 février 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. IN f Jean-Claude Président CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 février 2018 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 annwersaire Objet :Projet d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique. (4782bisHLU/RSY). Saisine : Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (19 janvier 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet d'apporter certaines modifications au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique (ci-après « le projet de règlement grand-ducal »). Ledit projet de règlement grand-ducal est un règlement d'exécution de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique telle que modifiée dernièrement par la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire. Ces amendements gouvernementaux ont pour objet en particulier l'introduction d'une plus grande flexibilité pour les lycées dans l'agencement du système de sections dans l'enseignement secondaire classique. En outre, ils visent la reformulation, voire l'adaptation d'ordre légistique de certains passages de texte, ceci en référence aux propositions formulées par le Conseil d'Etat. La Chambre de Commerce renvoie, pour autant que de besoin, à son avis' émis en date du 2 mai 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal. Dans ce contexte, elle approuve la mesure par laquelle les matières du cycle supérieur sont réparties sur les différentes classes selon une structuration claire et transparente dans les quatre volets suivants:
13. le volet « langues et mathématiques »;
14. le volet « spécialisation » regroupant les matières caractéristiques de la section;
15. le volet « formation générale » regroupant les autres matières qui portent sur la formation générale des élèves;
16. le volet « domaine optionnel » comprenant les matières à option. Les amendements sous avis suppriment l'obligation que les matières obligatoires des volets 1,2 et 3 soient communes à tous les lycées. Ainsi, au-delà de l'autonomie des lycées dans la définition des matières à option du volet 4 telle que prévue initialement dans le projet de règlement grand-ducal, les lycées pourront désormais agencer les différentes matières de façon plus flexible. I Avis du 2 mai 2017 de la Chambre de Commerce relatif à la réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique GALSC \ 06 Avis\2018 \4782bisHLU_RSY_Amendements_PRGD Matières obligatoires et matières à option enseignernent secondaire classigue14782bisHLU_RSY_Amendements_PRGD -Matieres_obligatoires_matieres_option_enseign_sec_classigue.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce peut approuver ces modifications qui renforcent l'autonomie des établissements d'enseignement et donc leur marge de manceuvre pour davantage tenir compte des évolutions socio-économiques et des caractéristiques de leur population scolaire respective. Cependant, elle réitère ses interrogations par rapport aux mesures envisagées pour assurer une comparabilité entre les offres définies par les différents lycées. Ceci concerne notamment les matières du volet « spécialisation » pour lesquelles un nombre minimal de leçons hebdomadaires devrait être défini. De plus, les amendements sous avis précisent que « l'offre scolaire est dûment documentée et intégrée au plan de développement de l'établissement scolaire dont elle est partie intégrante. Après l'accord du ministre, l'offre scolaire est publiée sur le site internet du lycée et les grilles horaires sont arrêtées selon les disposition de l'article lbis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ». Compte tenu de l'envergure de la flexibilité introduite au niveau de la définition des matières obligatoires et à option par les lycées, la Chambre de Commerce estime que la définition de critères de validation tangibles s'impose pour assurer la cohérence des offres de formation proposées par les différents lycées. La Chambre de Commerce insiste également sur le fait que l'autonomie renforcée des lycées devrait, dans l'optique d'un véritable dispositif d'assurance qualité, aller de pair avec un système d'évaluation externe des lycées, des offres et des enseignants. De plus, dans l'intérêt d'une offre transparente, il conviendra de prévoir sur le site du ministère, au-delà de la publication des offres sur les sites internet des lycées respectifs, une présentation globale de l'offre de formation nationale facilement accessible et compréhensible pour le grand public. Enfin, l'entrée en vigueur du futur règlement grand-ducal est décalée d'une année pour démarrer de façon progressive pour les différentes classes du cycle supérieur de l'enseignement secondaire classique et ce à partir de l'année scolaire 2018/
17. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. HLU/RSY/NMA GALSC \ 06 Avisl.201814782bisHLU RSY_Amendernents_PRGD Matières obligatoires et matières à option enseignernent secondaire classique\4782bisHLU —RSY_Amendements_PRGD Tylatieres_obligatoires_mafieres_option_enseign_sec_classique.docx