LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich St 247 - 82954 SCL L 5279 / R 5506 / R 5507 / R 5508 - 1792 / ak V/réf. 51.937 / 51.938 / 51.939 / 51.940 Doc. parl. 7076 Objet : I. Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ; 3. le Code de la sécurité sociale. II. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes. III. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental. IV. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,.TiCHFEP A-2877/16-77 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 [-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur I. le projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 3. la loi modifiée du 7 octobre 1993 avant pour objet
- a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
- b)la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation;
- c)l'institution d'un Conseil scientifique; II. le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes; III. le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental; IV. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique Par dépêche du 30 septembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, celui-ci a pour objet "le développement curriculaire (de l'Éducation nationale) avec la création d'un conseil national des programmes et l'instauration de commissions nationales de l'enseignement fondamental" . Les projets de règlements grand-ducaux prévoient des mesures d'exécution des dispositions légales qui seront nouvellement introduites par la future loi sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale. Les textes soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appellent les observations suivantes. Examen du projet de loi Quant au fond Jusqu'ici, les contenus des différentes disciplines enseignées à l'enseignement secondaire et secondaire technique ont été définis par les commissions nationales des programmes qui regroupaient des professeurs spécialistes en la matière, alors que ceux de l'enseignement fondamental ont été fixés par règlement grand-ducal. Or, force est de constater que la relation entre les différentes disciplines n'est pas toujours cohérente, de sorte que la remarque critique des auteurs du texte, dénonçant "un certain degré de disparité et de ruptures" est, certes, justifiée. Pour pallier cette carence, il aurait suffi, aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de repenser le fonctionnement des commissions nationales existantes et de prévoir une collaboration interdisciplinaire plus systématique. -2- En ce qui concerne les commissions nationales de l'enseignement fondamental, la Chambre tient à signaler qu'aucune disposition concernant une éventuelle indemnisation de leurs membres qui ne sont pas des agents de l'État ainsi que de leur président dest prévue à l'article 8 du projet de loi. La législation scolaire de l'enseignement fondamental peimet aux équipes pédagogiques d'utiliser du matériel didactique autre que le matériel recommandé par le ministre, à condition que son utilisation ait été approuvée par le comité d'école et qu'il soit confoime au plan d'études. Jusqu'à présent, la mission de constater la confoimité d'un nouveau matériel didactique à utiliser en classe avec les dispositions du plan d'études de l'enseignement fondamental revenait à la Commission scolaire nationale. Selon l'article 12 du projet de loi sous avis, qui modifie l'article 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, cette mission ne figurera plus paimi les attributions de ladite commission. Tout en considérant l'importance de ce travail de vérification de la confoimité du matériel utilisé en classe, la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord que cette tâche importante sera assurée à l'avenir par les commissions nationales de l'enseignement fondamental. Pour accomplir cette tâche, il est toutefois indispensable que les commissions en question disposent de ressources suffisantes et surtout de membres compétents en la matière. La création d'un conseil national des programmes poursuit encore un autre but et semble avant tout, d'une façon sous-jacente, répondre à des reproches, voire à des insinuations articulées régulièrement, à savoir que l'école serait parfois trop éloignée du monde réel et que celles et ceux qui y travaillent seraient trop utopistes voire irréalistes, tout simplement parce qu'ils voient dans l'éducation et l'enseignement plus qu'une simple transmission de compétences et de savoir-faire transposables dans la société. Si les auteurs du texte revendiquent "un système éducati f orienté résolument vers l'avenir et adaptable aux défis multiples et complexes de ce moment et à l'élaboration de réponses aux questions qui se poseront dans le futur et que nous ignorons encore actuellement", une soumission au crédo utilitariste de la Commission européenne (qui a d'ailleurs fusionné les secteurs de l'éducation et de l'emploi) est évidente: il s'agit d'abord de "produire" de futurs citoyens et salariés et de -3- réduire le chômage des jeunes qui ravage l'Europe. Si la Chambre est consciente du défi que liducation nationale doit confronter et de la mission de l'école d'éduquer des jeunes gens de sorte qu'ils puissent s'intégrer comme adultes dans la vie sociétale, elle refuse néanmoins une instrumentalisation du monde de l'éducation à des fins purement matérialistes. Selon l'exposé des motifs, le cadre curriculaire constituerait "la traduction d'un projet de société démocratique et des attentes qui s'en dégagent et s'adresse au système éducati f en vue de la réalisation du projet en question". L'école qui, d'antan, représentait aussi un certain contrepoids à une société parfois en dérive, devra, au moins semble-t-il, dorénavant se mettre exclusivement au service de la société qui, elle, déclarera ses besoins que l'enseignement public sera prié de combler; l'offre scolaire se fera à la demande de la population. Force est de constater que l'éducation représente un secteur où tout le monde semble avoir voix au chapitre; on voit mal d'autres secteurs (santé, sécurité nationale, fiscalité, etc.) se faire conseiller par la société "civile". Ainsi la Chambre des fonctionnaires et employés publics exprime ses réserves par rapport à un conseil national qui constituerait un groupe très hétérogène et qui exercera dorénavant une influence importante sur les contenus des disciplines à enseigner. D'un autre côté, la Chambre approuve que les acteurs de l'Éducation nationale veuillent améliorer la cohérence verticale entre les différents niveaux conceptuels curriculaires et la cohérence transversale entre les différents prograrnmes et leurs objectifs. En effet, les "déphasages" entre les programmes ainsi que les "redondances" représentent des déficits dont notre enseignement pâtit depuis longtemps. Comme déjà mentionné ci-avant, le véritable défi consisterait à restructurer et à réorganiser dans cette optique les curricula par des commissions de programme également restructurées. En résumé, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve la volonté de l'Éducation nationale de revoir et de repenser les contenus des différentes disciplines; quant à la composition de ce conseil prévu par le projet de loi sous avis, elle espère qu'il s'agira de "personnalités" qui ont des connaissances approfondies du système éducatif luxembourgeois et qui ne défendront pas uniquement les intérêts de leur secteur. -4 - Elle insiste également sur le maintien d'un esprit humaniste à l'école, enclin à développer, tant dans le domaine théorique que dans le domaine technique, l'autonomie, l'autoréflexion et l'esprit critique chez les jeunes. Au vu des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut approuver le projet de loi sous avis que sous de sérieuses réserves. Quant à la forme La Chambre signale tout d'abord que, en attendant l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'enseignement secondaire, qui modifiera le titre de la loi citée au point 2 de l'intitulé du projet de loi, celle-ci doit être mentionnée par son intitulé actuel, à savoir: "loi modifiée du 4 septembre 1990 portant reforme de l'enseignement secondaire général technique et de la formation professionnelle continue". Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le Code de la sécurité sociale est mentionné à l'intitulé du projet sous avis au titre des textes devant faire l'objet de modifications par la future loi. Or, le projet de loi ne contient aucune disposition modificative du Code de la sécurité sociale. Il procède toutefois à la modification d'une loi du 7 octobre 1993 dont la référence ne figure pas à l'intitulé du projet. Au vu des remarques qui précèdent, ledit intitulé devra donc prendre la teneur suivante: "Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant I. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant reforme de l'enseignement secondaire général technique et de la formation professionnelle continue; :: - 0 3 ' ité socialc la loi modifiée du 7 octobre 1993 avant pour objet -5
- a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
- b)la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation;
- c)l'institution d'un Conseil scientifique" . Finalement, la Chambre fait remarquer que le contenu des articles 16 et 17 du projet de loi est identique. En effet, ces dispositions prévoient toutes les deux une forme abrégée de l'intitulé dudit projet, qui pourra être utilisée dans d'autres textes pour se référer à la future loi. 11 y a donc lieu de supprimer l'un de ces deux articles. Examen du projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics prend acte que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a pour objet de préciser le fonctionnement du conseil national des programmes. Quant à la forme, elle constate qu'au préambule, la mention "Vu iavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics" fait défaut. Sous la réserve que le préambule soit complété en ce sens, la Chambre approuve le projet de règlement grand-ducal. Examen du projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de Penseignement fondamental Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics prend acte que le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser le fonctionnement des commissions nationales des programmes. Elle n'a pas de remarques à faire quant à la forme. La Chambre approuve donc le projet de règlement grand-ducal. -6 - Examen du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que dans l'intégralité du texte coordonné du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011, annexé au dossier lui transmis, le terme de "branche" est remplacé par celui de "discipline", sauf à l'article 2 (missions) où l'on réutilise l'expression "branche" à deux reprises. Comme en général, le projet sous avis a pour objet &adapter l'actuel règlement grand-ducal sur l'organisation des commissions nationales et qu'il s'agit d'aspects d'ordre purement technique, la Chambre n'a pas de remarques supplémentaires à faire quant au fond. Quant à la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011, cité à l'intitulé et à l'article 1" du texte lui soumis pour avis, a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Il faudra donc ajouter à chaque fois l'adjectif "modifié" avant la date. Finalement, la Chambre fait remarquer que le dernier visa du préambule est impropre ("Vu l'avis de la Chambre dagriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés"). En effet, il est fort improbable que les chambres professionnelles émettront un avis commun sur le projet en question. Il y a donc lieu d'écrire "Vu les avis (...)" et &adapter le visa en fonction des avis obtenus. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 novembre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF