Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant : 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ld 247 - 82953 SCL : L 5279 / R 5506 / R 5507 / R 5508 - 362 / nb V/réf. 51.937 / 51.938 / 51.939 / 51.940 Doc. parl. 7076 Objet : I. Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant :

1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;
3. le Code de la sécurité sociale. II. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. III. IV. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des Salariés, sur le projet de loi et les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 11 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 13 mars 2017 AVIS 11/06/2017 relatif au : I. Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant
4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
5. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général. II. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes. III. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental. IV. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. 18 rue Auguste Lornière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecs1.1u www.cs1.1u 2/4
6. Par courrier reçu en date du 11 janvier 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de loi et les projets de règlements grandducaux sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
7. Les modifications proposées s'inscrivent dans le cadre des réformes du MENJE qui visent le développement de notre Ecole et qui se sont traduits ces derniers mois par le dépôt des projets de loi et de règlements grand-ducaux relatifs au Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques, à l'Observatoire de la qualité scolaire, au Service de la médiation de l'Education nationale et surtout ceux relatifs à la réforme de l'Enseignement secondaire. Le projet de loi sous avis prévoit la création d'un Conseil national des programmes et la mise en place de commissions nationales de l'enseignement fondamental. Ad Chapitre 1 — Le Conseil national des programmes (CNP) Missions et composition
8. L'instauration d'un Conseil national des programmes avait été prévue par le programme gouvernemental de 2015, dans lequel il avait été précisé que le CNP aurait pour mission de « veiller à la cohérence des enseignements depuis l'école fondamentale jusqu'à la fin de la scolarité et sera chargé de vérifier la cohérence entre les programmes des différentes disciplines scolaires. Sa composition sera mixte: enseignants de tous les ordres d'enseignement, experts universitaires, société civile. travaillera en étroite collaboration avec les commissions nationales de programmes.»
9. Le projet sous avis met l'accent du travail du CNP, contrairement à ce que l'on aurait pu croire en lisant le programme gouvernemental, non pas sur la cohérence entre les enseignements des différents ordres, niveaux, cycles et classes, mais sur la modernisation et l'actualisation des programmes en fonction des mutations sociétales.
10. Cette mission prioritaire se reflète également au niveau de la composition du CNP retenu dans le projet sous avis, qui par opposition au programme gouvernemental, ne prévoit pas de composition mixte d'enseignants, d'experts universitaires et de la société civile, mais laisse au ministre le soin de choisir les huit personnalités qui « en raison de leur compétence et leur expérience » seraient le mieux placées pour assurer cette tâche.
11. Le projet sous avis précise que le CNP tiendra compte des analyses de l'Observatoire de la qualité, aura le droit de consulter les organismes de son choix pour l'élaboration de ses avis ou recommandations et pourra initier des forums pour élucider les demandes qui émergent des mutations sociétales. 11 soumettra au ministre des recommandations et propositions sur les sujets spécifiques qui, selon son appréciation, méritent des adaptations au niveau curriculaire.
12. Notre chambre professionnelle partage la volonté du gouvernement de mieux coordonner et structurer les contenus des différents niveaux et ordres d'enseignement. Elle souligne depuis de longue date que les déphasages et redondances au niveau des contenus et exigences au moment des passages d'un ordre d'enseignement à l'autre, d'un cycle d'enseignement à l'autre, et surtout lors du passage de l'enseignement fondamental à l'enseignement secondaire (classique et technique) et du cycle inférieur à la formation professionnelle, lèsent la qualité scolaire. 3/4
13. La CSL estime également primordial d'adapter les enseignements et les contenus des programmes aux réalités et aux besoins sociétaux, afin de préparer au mieux nos jeunes aux défis de demain.
14. Cependant, elle ne saura appuyer un enseignement orienté exclusivement vers les besoins de l'économie, produisant des salariés, et négligeant les aspects tels que le développement personnel et la culture générale. La CSL se prononce en faveur d'une composition mixte au niveau du CNP, plutôt que de garantir cet échange à un niveau inférieur à travers des forums et consultations, et propose, par conséquent, de modifier l'article 4 du projet sous avis dans ce sens et de prévoir que les chambres professionnelles puissent proposer au ministre des représentants à nommer. Cette composition mixte appuierait la légitimité des recommandations formulées par le CNP. Fonctionnement
15. La CSL estime qu'il faudrait formaliser la collaboration du CNP avec les commissions nationales des différents ordres d'enseignement dans le projet sous avis, de même qu'il faudrait préciser la nature de la collaboration du CNP avec la Division développement curriculum du SCRIPT, qui elle a pour mission de mettre en réseau les commissions nationales des programmes et de coordonner leurs travaux.
16. En outre, ii importe à notre avis de fixer dans le projet de loi un nombre minimal de réunions par an du CNP et de retenir des indemnités analogues aux indemnités fixées pour les membres des commissions nationales de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, à savoir, 32,93€ par séance plénière. Fiche financière
17. Notre chambre professionnelle demande que la fiche financière soit retravaillée pour les raisons qui suivent. - La CSL estime que la fiche financière devrait renseigner sur le budget maximal à disposition du CNP pour recourir au soutien d'experts, d'un institut universitaire et/ou de recherche. - En outre, notre chambre professionnelle n'arrive pas à retracer le coût annuel des réunions du CNP. Avec 10 réunions annuelles et 8 membres, dont le président qui reçoit une double indemnité, le coût annuel s'élèverait selon nos calculs à 2880€ approximativement et non pas à 1000 €. - En ce qui concerne le coût des réunions des commissions nationales, les auteurs du projet partent sur un total de 8 membres par commission nationale, alors que le projet ne mentionne nulle part le nombre de membres dans ces commissions et même en partant sur cette hypothèse, le coût annuel pour les commissions nationales de l'enseignement fondamental s'élèverait à 12.450€ approximativement et non à 20.000€. Ad Chapitre 2 Les commissions nationales de l'enseignement fondamental
18. Le projet sous avis crée des commissions nationales de l'enseignement fondamental qui auront pour mission de conseiller le ministre et d'élaborer des propositions en ce qui concerne le développement curriculaire au niveau des domaines d'apprentissage définis dans la loi relative à l'enseignement fondamental. 4/4
19. Notre chambre professionnelle appuie cette évolution, qui vise à harmoniser les procédures d'élaboration et de modernisation des programmes au niveau de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'enseignement secondaire disposant depuis longtemps de telles commissions.
20. Les 2 projets de règlement grand-ducal sous avis visent le fonctionnement des commissions nationales.
21. D'abord, notre chambre professionnelle est d'avis qu'il aurait été pertinent de rassembler les dispositions concernant les commissions nationales des deux ordres d'enseignement dans un même règlement grand-ducal.
22. Ensuite, elle ne saura approuver la proposition de fixer le détail de la composition, les modalités de nomination, de fonctionnement et de vote au niveau des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental par règlement d'ordre interne. Ces dispositions sont réglées au niveau des commissions nationales des programmes de l'enseignement secondaire par un règlement grand-ducal. La CSL demande, pour des raisons de transparence, qu'il en soit de même pour les commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental.
23. En ce qui concerne le projet de modification du règlement grand-ducal relatif aux commissions nationales de l'enseignement secondaire, il importe de prévoir la suppression du point 5 de l'article 6 (relatif aux décisions de vote) et le point 1 de l'article 9 relatif au montant des indemnités étant donné que ces éléments seront fixés dans la loi sur le développement curriculaire. * * * Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord aux projets sous avis. Luxembourg, le 13 mars 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREM UTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R il Président ,