LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5509 - 1798 / ak V/réf. 51.929 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 4 3 , boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,j,CHFEP A-28124/16-74 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de Penseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique www.chfep.lu Par dépêche du 28 septembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question est pris en exécution de l'article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. 11 a pour objet d'adapter la procédure d'orientation réglant le passage de l'enseignement fondamental vers l'enseignement postfondamental aux nouvelles dispositions législatives introduites par la loi du 31 juillet 2016 modifiant la loi précitée du 6 février
- Pour l'analyse des grandes lignes de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique — réorganisée par la loi susmentionnée du 31 juillet 2016 — la Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie à son avis n° A-2812 du 27 mai 2016, dans lequel elle a amplement pris position par rapport aux adaptations apportées à la procédure antérieurement en vigueur. Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet de règlement grand-ducal sous avis, "le but de la réorganisation est non seulement de changer la procédure dorientation, mais avant tout la pratique dorientation, afin de souligner que la phase de transition d'un ordre denseignement à l'autre ne se limite pas au seul moment du passage". Dans cet ordre d'idées, la Chambre approuve que les perspectives d'orientation de l'élève soient discutées sur la base de sa progression, ainsi que de ses intérêts et aspirations par le titulaire de classe et les parents de l'élève lors des échanges individuels trimestriels à partir du troisième trimestre du cycle 4.
- déjà, ou à partir du deuxième trimestre du cycle 4.
- pour les élèves susceptibles de maîtriser les objectifs définis pour la fin du cycle 4 après la première année passée dans ce cycle. -2 - La décision d'orientation prise d'un commun accord entre le titulaire de classe, en tant que représentant de l'équipe pédagogique, et les parents de l'élève à l'occasion de l'entretien d'orientation s'inscrit donc dans une logique d'observation continuelle de l'élève sur une période plus longue et ne se base pas uniquement sur un cliché instantané à la fin de la deuxième année du cycle
- En cas de désaccord sur l'orientation scolaire de l'élève, le titulaire de classe et les parents chargent la commission d'orientation de l'arrondissement concerné de prendre la décision en adressant conjointement au président de ladite commission le formulaire afférent consignant le désaccord. Pour ce qui est des "productions montrant la progression de l'élève au cours du quatrième cycle", énumérées à l'article 6 du projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec l'éventail des pièces faisant partie du dossier de l'élève. Elle approuve notamment que le dossier en question comprenne, à côté des productions relatives aux branches dites principales, à savoir l'allemand, le français et les mathématiques, également deux productions du domaine des sciences naturelles et humaines ainsi que deux créations artistiques. En effet, l'intégration de ces pièces dans le dossier permet d'obtenir une vue plus globale et plus étendue des compétences des élèves à orienter. En ce qui conceme les domaines d'apprentissage des langues allemande et française, la Chambre apprécie tout particulièrement que l'on mette l'accent sur la rédaction de textes en exigeant que deux des quatre productions écrites soient des productions libres. Ce sont en effet ces demières qui donnent des indications significatives sur le degré de maîtrise d'une langue. En conclusion, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 novembre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF