Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'admission dans les classes de de l'enseignement secondaire o

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82953 SCL R 5509 — 1740 / sp V/réf. 51.929 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'admission dans les classes de de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 15 novembre 2016 LUXEMBOURG 17 tJçeii30-2016 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique (4726RSY/TRO). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (29 septembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à réorganiser la procédure et la pratique d'orientation des élèves au quatrième cycle de l'enseignement fondamental, soit vers une des classes de 7e de l'enseignement secondaire, soit vers une des classes de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, soit vers une des classes de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal change la procédure d'orientation des élèves à l'issue de l'enseignement fondamental et abroge ainsi le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant jusqu'ici les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Les modifications ciblent une implication plus importante des parents dans le processus de prise de décision tout en préservant l'approche d'une vue holistique, c'est-à-dire globale, de l'enfant dans la démarche d'orientation. En cas de désaccord, une commission d'orientation de l'arrondissement d'inspection concerné est désormais saisie en vue de la prise de décision finale. La Chambre de Commerce fait remarquer d'emblée qu'elle est en faveur d'une implication plus importante des parents dans le processus d'orientation, une démarche qui, dans l'intérêt de l'élève, s'inscrit dans une approche collaborative entre la sphère parentale et le monde de l'enseignement. Par contre, elle désapprouve le fait d'abolir les épreuves d'accès à l'enseignement secondaire et à l'enseignement secondaire technique. Celles-ci devraient être maintenues pour le cas où les parents ne seraient pas d'accord avec la décision émise par la commission d'orientation et pour donc donner une dernière chance à l'élève. Les changements introduits par le biais du projet de règlement grand-ducal sont plus précisément les suivants : Les perspectives d'orientation sont discutées de façon anticípée entre les parents et le titulaire de classe et ce dès le troisième trimestre de la première année que l'élève passe au quatrième cycle. Suivant la procédure actuelle, ces discussions sont prévues pour démarrer au plus tôt lors de l'entretien du premier trimestre de la deuxième année scolaire du quatrième cycle. G: LSC \06 Avis \2016 \4726RSY_TRO_Modalltés d'admission en classes de 7e \4726RSY_TRO_PRGD_modalités dadmission dans les classes de 7e_07112016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG el841-2016 anniversaire Les parents sont impliqués de façon plus directe dans la prise de décision concernant l'orientation de leur enfant en formulant ensemble avec le titulaire de classe, lors du troisième entretien de la deuxième année du quatrième cycle, la décision d'orientation. Dans le cadre de la procédure actuelle, les parents ne peuvent qu'émettre un avis d'orientation alors que la décision d'orientation revient au conseil d'orientation. En cas de divergences de vues, la prise de décision finale incombe désormais à la commission d'orientation de l'arrondissement d'inspection concerné qui procède à l'orientation de l'élève en tenant compte de l'ensemble des informations disponibles quant aux capacités et aspirations de l'élève. La nouvelle procédure envisage désormais la participation des parents, ensemble avec le titulaire de classe et un psychologue, si les parents ont opté pour son intervention, à la commission d'orientation. En revanche, les épreuves d'accès à une classe de 7e de l'enseignement secondaire respectivement à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, telles que prévues actuellement, sont abolies et avec elles la possibilité d'un recours contre la décision prise par la commission d'orientation, au cas où les parents ne seraient pas d'accord avec celle-ci. - Les différentes productions de l'élève à recueillir au cours du quatrième cycle sont énumérées de façon explicite dans la nouvelle procédure. Elles font partie des documents concernant la performance et les aspirations ainsi que les intérêts de l'élève analysés en vue de la décision d'orientation. - En fonction des besoins spécifiques de l'élève, la possibilité d'une orientation plus précise vers une filière particulière ou une école à caractère international est introduite dans le cadre de la nouvelle procédure. Comme évoqué précédemment, la Chambre de Commerce adhère à la volonté du Gouvernement de responsabiliser les parents dans le cadre de la démarche d'orientation. Ceci favorise notamment la transparence du processus et permet aux parents, davantage que par le passé, de participer activement à la formulation de la décision d'orientation vers l'enseignement post-primaire de leur enfant. Dans cette optique et en partant de l'hypothèse qu'un doute puisse persister dans certaines situations de décision, la Chambre de Commerce estime cependant qu'une procédure d'orientation devrait prévoir une possibilité de recours d'appel pour les parents et l'élève, afin de mettre à l'épreuve une décision avec laquelle ils ne seraient pas d'accord. Le moment de l'orientation à l'issue de l'enseignement fondamental représente en effet un moment crucial, voire même très sensible si l'on tient compte du fait que le système, dans son état actuel, se caractérise par une mobilité scolaire réduite avec peu de possibilités de réorientation. II s'agit donc de mobiliser le maximum de ressources disponibles, y inclus donc les parents, au moment de l'orientation afin d'optimiser les chances d'une orientation de l'élève qui est en adéquation avec ses potentialités réelles. Plus loin, il convient également de tenir compte de l'enjeu de la compétence d'appréciation de l'ensemble des personnes impliquées dans le processus d'orientation. Ceci est notamment important afin d'atténuer l'influence de la décision d'orientation par des facteurs autres que ceux liés aux capacités de l'élève comme le statut socio-économique des parents. A titre d'exemple, les élèves issus de milieux socioéconomiques plus favorisés seraient plus susceptibles de bénéficier d'une orientation vers l'enseignement général que vers la formation professionnelle. G. \LSC \ 06 Avis1201614726RSY_TRO_Modalités dadmission en classes de 7e \4726RSY_TRO_PRGD_modalités dadrnission dans les classes de 7e_07112016 docx CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 1,7e 1841-2016 annwersaire II va de soi qu'il s'agit de continuer les efforts de revalorisation des filières techniques et professionnalisantes afin de contrecarrer la tendance de privilégier d'office une orientation vers une filière dite plus performante que les autres, en l'occurrence l'enseignement secondaire. A cet effet, la diversification de l'offre de formation à l'intérieur des lycées représente certes un aspect important. A plus long terme, l'émersion d'un changement de mentalité sera conditionnée par le succès de l'implémentation systématique de carrières ouvertes et donc de parcours de formations de l'enseignement supérieur, indépendamment de la filière dont une personne a pu bénéficier lors de sa formation initiale. Enfin, la Chambre de Commerce exprime son étonnement quant aux délais prescrits par le projet de règlement grand-ducal. En effet, sauf erreur matérielle dans le texte, l'implémentation de la nouvelle procédure d'orientation a été envisagée pour la rentrée scolaire 2016/2017 alors que la Chambre de Commerce n'a été saisie que fin septembre afin d'aviser le projet de règlement grand-ducal. Commentaire des articles Concernant l'article 3 L'article 3 décrit les nouvelles modalités d'orientation en vue d'une prise de décision commune entre les parents de l'élève et le titulaire de la classe. Un aspect sensible concerne l'appréciation fréquemment plus favorable de l'enseignement secondaire par rapport aux filières techniques ou professionnelles souffrant de l'image de voies d'enseignement de deuxième choix. Ceci peut inciter les parents à orienter leurs enfants vers une filière d'enseignement estimée comme étant plus exigeante ou prestigieuse. La Chambre de Commerce estime que la responsabilisation des parents dans le processus d'orientation devra aller de pair avec la mise en ceuvre de mesures de sensibilisation et d'information plus poussées à leur égard quant aux différentes filières d'enseignement, l'offre à l'intérieur des filières ainsi que les opportunités réelles en découlant dans le monde économique, ceci afin d'optimiser les chances d'une orientation de qualité qui est en adéquation avec le potentiel réel de l'élève. Par ailleurs, la Chambre de Commerce donne à considérer dans ce contexte que le titulaire de classe devra disposer d'une stature exceptionnelle pour s'opposer à certains parents voulant par tous les moyens faire entrer leur enfant dans une filière particulière. A cet effet, la Chambre de Commerce recommande de prévoir des formations à l'attention des titulaires potentiellement confrontés à une telle situation. Plus loin, la Chambre de Commerce salue le fait que l'article introduit la possibilité de formuler une recommandation pour une filière particulière ou une école à caractère international. Elle approuve les initiatives en faveur d'une éducation différenciée et axée sur les besoins individuels des élèves. Compte tenu de l'enjeu de l'apprentissage des langues dans le système luxembourgeois et des problèmes y associés pour certains élèves pendant leur parcours scolaire, la diversification de l'offre des lycées et l'introduction d'une filière internationale au sein de l'enseignement représentent des éléments essentiels pour adapter le système aux réalités de notre société et aux besoins du monde économique. En cas de divergence de vues, l'article précise que la décision finale incombera désormais à une commission d'orientation. Ceci représente une simplification positive dans le sens où une commission n'est saisie qu'en cas de désaccord entre les parents et le titulaire. Par contre, le fait de donner à la commission d'orientation la responsabilité de formuler la G 11..SC106 Avis \20164726RSY_TRO_Modalités dadmission en classes de 7e14726RSY_TRO_PRGD_modalités dadmission dans les classes de 7e_07112016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -4- LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire décision d'orientation finale sans prévoir une voie de recours d'appel pour les parents au cas où ils désapprouveraient celle-ci relativise la motivation d'une implication plus importante des parents dans le processus d'orientation. En effet, il convient de noter que les épreuves d'accès, telles que prévues actuellement, ont, tout compte fait, permis à certains élèves d'accéder à une filière autre que celle retenue par le conseil d'orientation. Pour l'année scolaire 2013/2014, 4,3 % des élèves inscrits aux épreuves d'admission en 7e de l'enseignement secondaire et 3,7 % des élèves inscrits aux épreuves d'admission en 7e de l'enseignement technique ont bénéficié d'une admission à la filière respective visée. Même si la proportion des réussites est petite, elle justifie, selon la Chambre de Commerce, le maintien d'un tel dispositif. Enfin, la Chambre de Commerce rejoint l'avis du Conseil d'État concernant l'insertion des calendriers des différentes étapes de la procédure d'orientation dans le règlement grandducal. Concernant l'article 5 Cet article cite les productions et sources d'information sur base desquelles la décision d'orientation est fondée. A ce niveau, il convient d'éviter des doublons avec la loi modifiée du 6 février 2009 dans laquelle on retrouve également une énumération desdits documents et productions. Concernant l'article 6 L'article 6 précise les productions de l'élève qui sont à recueillir au cours du quatrième cycle qui rendent compte de ses apprentissages et aspirations pour compléter le dossier des documents analysés en vue de son orientation. Ces productions sont les suivantes : quatre productions écrites en langue française dont deux productions écrites libres, quatre productions écrites en langue allemande dont deux productions écrites libres, quatre productions incluant tous les domaines de développement et d'apprentissage des mathématiques, deux productions du domaine des sciences naturelles et humaines, deux créations artistiques dont un dessin, un autoportrait rédigé dans une des trois langues scolaires au choix de l'élève. Bien que cette énumération ait le mérite de figurer désormais de façon explicite dans la procédure, la Chambre de Commerce s'interroge sur le contenu plus précis des productions dont le descriptif fait défaut dans le projet. Concernant l'article 8 L'article 8 précise que les parents seront invités désormais à participer à la délibération de la commission d'orientation et d'exposer, tout comme le titulaire et le psychologue, le cas échéant, leur point de vue. Ceci est, selon l'avis de la Chambre de Commerce, un aspect positif créant non seulement la possibilité d'un échange direct entre l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus mais aussi en donnant aux parents l'occasion de mieux appréhender une décision, notamment si celle-ci diverge de l'orientation qu'ils envisagent pour leur enfant. Concernant l'article 10 Cet article définit les modalités de vote au sein de la commission d'orientation. Or, au vu de la participation des parents à la commission, la Chambre de Commerce regrette que G: \ LSC \ 06 Avis\2016 \4726RSY_TRO_Modalités dadrnission en classes de 7e14726RSY_TRO_PRGD_rnodalités dadmission dans les classes de 7e_07112016olocx CHAMBRE DE COMMERCE -5- LUXEMBOURG 17 tJ e lt,41-20.16 anniversaire l'article ne donne pas de renseignement quant au droit de vote ou non de ces derniers. Une clarification est nécessaire à ce niveau. A noter que la Chambre de Commerce estime que ni les parents, ni le titulaire de classe ne devraient disposer d'un droit de vote dans cette situation comme leur désaccord engendre l'appel à une instance supérieure en vue d'une prise de décision. Concernant l'article 17 L'article 17 détermine que les nouvelles dispositions s'appliquent dès la rentrée 2016/2017 pour les élèves inscrits en première année du quatrième cycle de l'enseignement fondamental. Comme évoqué précédemment, la Chambre de Commerce désapprouve cette manière de procéder. Les autres articles n'appellent pas de commentaires spécifiques de la part de la Chambre de Commerce. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique que sous réserve de la prise en considérations de ses remarques. RSY/TRO/NMA \ LSC\ 06 Avis12016 \4726RSY_TRO_Modalités dadmission en classes de 7e \4726RSY_TRO_PRGD_modalités d'admission dans les classes de 7e_07112016.docx