Projet de règlement grand-ducal portant 1. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : R 5510 — 1705 / sp V/réf. 51.934 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant

1. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur;
2. abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement œ John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/10/11/2016 - 16-158 Projet de règlement grand-ducal portant
4. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur ; abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Dans le souci d'un traitement équitable de toutes les personnes qui s'engagent au niveau de l'éducation et de la formation dans des équipes curriculaires et des commissions d'évaluation et d'examen, la Chambre des Métiers demande l'introduction d'une indexation cohérente et homogène des indemnités de l'ensemble des ordres, régimes et nlveaux d'enseignement et de formation. Par sa lettre du 22 septembre 2016, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a blen voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
5. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal fixe les indemnités dues aux membres et experts intervenant dans les différentes commissions d'examen fonctionnant dans le cadre de l'enseignement supérieur. La Chambre des Métiers n'a pas d'objections majeures à formuler quant aux différentes dispositions du projet. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L 1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F:I+352142 67 87 • contactacdrn.lu www.cdrn.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg
6. Observations particulières Un point précis mérite cependant une attention particulière, à savoir celui de l'indexation des indemnités prévues par le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, alors qu'au niveau de la formation professionnelle, une telle indexation des indemnités n'est pas prévue. Dans le souci d'un traltement équitable de toutes les personnes s'engageant au niveau de l'éducation et de la formation, la Chambre des Métiers demande à ce que soient appliquées les mêmes règles en matière d'indexation des indemnités dans tous les ordres, régimes et niveaux d'enseignement et de formation. La Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal sous réserve de la remarque ci-avant formulée. Luxembourg, le 10 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/KR/vd/Avis_16-158_Enseignement_supérieur.docx/10.1.1.2016