Projet de règlement grand-ducal portant 1. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch It 247 - 82953 SCL : R 5510 — 1562 / sp V/réf. 51.934 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant

1. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur;
2. abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 25 octobre 2016 AVIS 11/53/2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant
3. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur ;
4. abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur cn fec 18 rue Auguste Lurruère L-1950 Luxembourg 113.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par lettre en date du 22 septembre 2016, Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
5. Introduction En premier lieu, le projet de règlement grand-ducal vise des adaptations au niveau du régime disciplinaire applicable dans les formations menant au brevet de technicien supérieur et au diplôme d'études supérieures générales et de garantir la cohérence avec les faits sanctionnables dans le cadre des lycées et lycées techniques. Ensuite, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique introduit les indemnités des membres des différents jurys et commissions dans le cadre des formations menant au diplôme de technicien supérieur et au diplôme d'études supérieures générales dans le règlement du 23 février 2010 portant organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur.
6. Les observations de la CSL De manière générale, la CSL regrette l'absence de cohérence au niveau de l'offre de formations de niveau BTS, qui ne répond à aucune étude de marché. Notre chambre professionnelle se demande donc qui et sur quelle base sont élaborées les formations aboutissant au BTS et si ces dernières répondent à un besoin concret et réel au niveau du marché du travail luxembourgeois. Ad art. 7: entre les articles 24 et 25 sont introduits les nouveaux articles 24bis à 24septies fixant les indemnités pour les prestations des spécialistes issus des milieux professionnels, autres experts, tuteurs et membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans les formations menant au brevet de technicien supérieur ou au diplôme d'études supérieures générales. Nous constatons que dans le nouvel article 24septies les indemnités prévues pour la lecture et l'analyse d'un dossier divergent sensiblement de celles prévues dans le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats. en est de même pour l'indemnité due pour l'entretien et la mise en situation. S'ajoute à ce point que, dans le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010, cette dernière indemnité est calculée à l'heure, alors que dans le règlement grand-ducal sous rubrique l'indemnité pour l'entretien ou la mise en situation est calculée par dossier. Nous nous demandons ce qui explique cette divergence. Finalement, aucun des nouveaux articles du règlement grand-ducal sous avis ne mentionne le remboursement des frais de route, alors que ceux-ci sont prévus tant dans le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 que dans celui du 26 novembre 2015, fixant les indemnités dues aux commissaires, aux mernbres des équipes d'évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés de la formation professionnelle. En outre, le barème des indemnités prévues à l'article 24septies du règlement grand-ducal sous avis diffère fondamentalement de celui issu du règlement grand-ducal du 26 novembre
7. Ainsi, il suffit de comparer - dans les deux règlements grand-ducaux - le taux horaire de l'indemnité prévue pour la surveillance des épreuves. Ce dernier s'élève à 12.17 euros à l'indice 775.17 dans le nouveau barème, alors que dans le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 le montant prévu pour cette même prestation s'élève à 14.32 euros. II en va de même des indemnités prévues pour la correction des épreuves tant orales qu'écrites. Tandis que ces dernières sont fixées par candidat et par partie dans le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015, elles varient en fonction de la durée dans le règlement grand-ducal sous rubrique. La CSL regrette ce manque de cohérence dans la détermination des indemnités et insiste sur l'importance d'une approche homogène et concevable. 3/3
8. Conclusion Sous réserve des observations qui précèdent la CSL marque son accord au projet de règlement grandducal sous avis. Luxembourg, le 25 octobre 2016 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanirnité. Jean-Claude R Président