LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5510 — 1762 / sp V/réf. 51,934 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant
- modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur;
- abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 J Fax: 47 23 74 chfeo@chfeplu I www.chfep.lu A ][ S sur
- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur; abrogation du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur Par dépêche du 22 septernbre 2016, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question vise à adapter le règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études dans le cadre du brevet de technicien supérieur (BTS) suite aux modifications, en 2016, de la loi rnodifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur. Les deux adaptations principales concernent - le régime disciplinaire applicable dans les formations BTS, qui a été inscrit dans la loi sur l'organisation de l'enseignement supérieur et, partant, sera rayé du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études dans le cadre du BTS afin d'éviter une redondance; - l'indernnisation des intervenants dans les formations BTS, qui jusqu'ici s'est faite sur la base du règlernent grand-ducal modifié du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur. En effet, les modalités d'indemnisation seront intégrées dans le règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études dans le cadre du BTS, de sorte que le règlement grand-ducal précité du 6 juin 2003, devenu obsolète, sera abrogé. Comme le projet de règlernent grand-ducal ne comporte donc que des adaptations et aspects d'ordre purement technique, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics n'a ni de remarques ni d'objections à faire et elle approuve donc, quant au fond, le texte lui soumis pour avis. Quant à la forrne, la Chambre signale que le règlernent grand-ducal du 6 juin 2003, cité à l'intitulé et à l'article 8 du projet sous avis, a déjà fait l'objet de rnodifications depuis son entrée en vigueur. 11 faudra donc ajouter à chaque fois l'adjectif "modifié" avant la date. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 novernbre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF