Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humid

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5512 — 1704 / sp V/réf. 51.942 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jo n Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LuxEmeouRG Luxembourg, le 15 novembre 2016 175 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange. (4729GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (6 octobre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone humide « Kaleburn » située sur le territoire de la commune de Wincrange et faisant partie des zones protégées d'intérêt communautaire « Hoffelt - Kaleburn » et « Vallée de la Tretterbaach et affluents de la frontière à Asselborn » en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national soit sous forme de réserve naturelle soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Comme indiqué dans le dossier de classement relatif à la réserve naturelle de « Kaleburn », le site « Hoffelt-Kaieburn » constitue une zone humide comportant des restes de bas marais acide et une flore et faune spécifique. Par ailleurs, la zone humide de « Kaleburn » héberge une extraordinaire diversité de mousses ainsi que quarante-huit espèces de bryophytes dont six sphaignes et huit mousses hépatiques. De plus, plusieurs espèces d'oiseaux, de coléoptères, d'orthoptères et de lépidoptères hébergeant la zone de « Kaleburn » se trouvent sur la liste rougel des espèces menacées, et ce notamment la Cigogne noire, la Pie-grièche grise, le Martinpêcheur d'Europe, le Milan noir ainsi que le Milan royal. Au vu de ce qui précède, il semble évident que la zone humide de « Kaleburn » présente un intérêt floristique et faunistique incontestable. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations fondamentales sur le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle regrette néanmoins l'absence d'un exposé de motifs expliquant le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/PPA 1 La liste rouge des espèces protégées qui est établie conformément aux critères d'Union internationale pour la conservation de la nature contient des espèces menacées d'extinction. GMURIDIQUE \Avis\2016 \4729GKA_RGD_réserve naturelle zone humide Kaleburn.doc