LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasc

de cette même loi. Art.

1. Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examens, du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat est applicable aux examens ci-après. Art.
2. Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre du ressort sur proposition du Directeur de l'Administration de la nature et des forêts. Titre
3. Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires Art.
4. Organisation et fréquentation des formations La formation spéciale prévue par l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1 est organisée sur base de programmes détaillés. Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un programme et un horaire à déterminer par le chef d'administration. Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés. Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage ou des séances d'apprentissage accompagnées sur le lieu de travail. Les candidats sont informés à l'avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formation et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement. La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. La participation du stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours. Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s'il bénéficie d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le candidat peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de formation. Le candidat qui, à la suite d'un premier échec à l'un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l'examen en question peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants. Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le chef d'administration. Art.
5. Programme et volume de la formation spéciale par groupe de traitement Les programmes détaillés de la formation spéciale prévue par l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique pour les groupes de traitement A1,A2, B1 et C1 portent sur les matières suivantes : 5.
6. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique/techniques et sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : 2119 Branche Matière Heures 15 I Organisation et gestion de l'administration Loi organique et éléments de base de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l'information II Les missions et les attributions de l'administration Législation et techniques en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police Total 75 90 Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les 5.
7. différentes parties sont fixées comme suit : Branche Matière Heures 20 I Organisation et gestion de l'administration Loi organique et éléments de base de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l'information II Les missions et les attributions de l'administration Législation et techniques en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police Total 5.
8. 80 100 Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 sous-groupe technique exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts, la formation spéciale est fixée à 450 heures au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Matière Heures Organisation et gestion de l'administration Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l'information 50 Les missions et les attributions de l'administration Législation et technique en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police 400 Branche I II Total 5.
9. 450 Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant d'autres fonctions que celle visées à l'article précédent, la formation spéciale est fixée à 110 3/19 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Matière Heures I Organisation et gestion de l'administration et organique, législation Loi techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l'information 50 II Les missions et les attributions de l'administration Législation et techniques en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de cynégétique, de gestion sensibilisation et de mission de police 60 Branche 110 Total Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : 5.
10. Matière Branche I Organisation et gestion de l'administration II Les missions et les attributions de l'administration Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion gestion de financière et de l'information Législation en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police Tota I Heures 60 50 110 Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : 5.
11. Matière Heures I Organisation et gestion de l'administration Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion gestion de et de financière l'information 60 II Les missions et les attributions de l'administration Législation en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police 30 Branche Tota I 90 4119 5.
12. Pour les stagiaires du groupe de traitement Cl sous-groupe technique, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Branche I Organisation et gestion de l'administration II Les missions et les attributions de l'administration Matière Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion fina ncière et de gestion de l'information Législation en matière de gestion de l'environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police Total Heures 60 30 90 Titre III. Modalités de l'examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats. Art.
13. L'examen de fin de stage en formation spéciale prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat porte sur les programmes de formation respectifs. Art.
14. Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites à l'exception de « l'épreuve orale du terrain », la « présentation orale du mémoire » de l'examen de fin de stage en formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique et de « l'épreuve orale de terrain » de l'examen de fin de stage en formation spéciale du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts. Art.
15. Les épreuves de l'examen de fin de stage en formation spéciale prévu par l'article 6 sont organisées par l'administration au courant de la dernière année de stage. Le programme et les dates dudit examen sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen. Les épreuves de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président. La note attribuée par l'Institut national d'administration publique est mise en compte pour l'établissement du résultat final du candidat à l'examen de fin de stage. Art.
16. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, les matières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : 5119 Epreuve Branche Organisation et gestion de l'ad ministration I Missions et attributions de l'administration II I Points Epreuve écrite 30 Épreuve écrite 40 Épreuve orale de terrain 40 Rédaction d'un mémoire 40 Présentation orale du mémoire 30 Total 180 Art.
17. Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire prévu à l'article 9 ci-dessus sont déterminées comme suit : a) b) c) d) e) Le sujet du mémoire, qui doit être en relation avec les attributions dévolues à l'Administration de la nature et des forêts par des lois et règlements, est choisi par le président et communiqué au candidat. Le mémoire est remis au président par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation en est faite par tous les membres de la commission d'examen. A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d'examen. Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission d'examen au président. Art.
18. 11.
19. Pour le groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : Type cl'épreuve IBranche I Organisation et gestion de l'administration Epreuve écrite II Mission et attributions de l'administration Epreuve écrite Total Points 40 140 180 11.
20. Pour le groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts, les matières et les points de chaque module et sous-branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : 6119 Branche Type cl'épreuve Points I I Organisation et gestion de l'administration II Mission et attributions de l'administration Epreuve écrite 40 Epreuve écrite 120 Epreuve orale de terrain 20 Total 180 11.
21. Pour le groupe de traitement 131, sous-groupe technique, exerçant d'autres fonctions que celles visées à l'

.3. les matières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : Branche Type d'épreuves I Points I Organisation et gestion de l'administration Epreuve écrite 90 II Missions et attributions de l'administration Epreuve écrite 90 Total 11.4. 180 Pour le groupe de traitement 131, sous-groupe administratif, les matières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : Branche Type d'épreuves Points I I Rédaction en français et allemand de correspondance de service Epreuve écrite 60 II Organisation et gestion de l'administration Epreuve écrite 60 Ill Missions et attributions de l'administration Epreuve écrite 60 Total 11.5. 180 Pour le groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, les matières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : Branche I I Type d'épreuve I Points I Rédaction en français et allemand de correspondance de service Epreuve écrite 60 II Organisation et gestion de l'administration Epreuve écrite 80 III Missions et attributions de l'administration Epreuve écrite 40 Total 180 7119 11.6. Pour le groupe de traitement C1, sous-groupe technique, les rnatières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit : IBranche Type d'épreuve I Points I Rédaction sur un sujet technique en langue française ou allemande Epreuve écrite 60 II Organisation et gestion de l'administration Epreuve écrite 60 III Missions et attributions de l'administration Epreuve écrite Total 60 180 Art.12.

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)Le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche, a réussi à l'examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points sans avoir obtenu au moins la moitié des points d'une branche est ajourné dans cette branche. Les examens d'ajournement ont lieu dans le mois ou celui qui suit de la proclamation du résultat de l'examen. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement a échoué à l'examen. A échoué à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu au moins deux tiers du total des points ou qui a obtenu au moins deux tiers du total des points mais n'a pas obtenu la moitié des points dans plus d'une branche. Le candidat qui a subi un échec à l'examen de fin de stage en formation spéciale doit se présenter de nouveau à la prochaine session d'examen. Le candidat qui a échoué pour la deuxième fois à l'examen de fin de stage en formation spéciale est définitivement écarté. Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen. Titre iv. Modalités de l'examen de promotion et appréciation des résultats. Art.13. L'examen de promotion est publié en temps opportun au Mémorial. Le programme et les dates de l'examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen. Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites à l'exception de la « présentation et défense orale du mémoire » ainsi que de « l'épreuve orale de terrain » du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts. 11 en est de même pour la « présentation et défense orale du mémoire » ainsi que des épreuves d'aptitude à caractère technique pour le sous-groupe technique B1 exerçant d'autres fonctions que celle du préposé de la nature et des forêts et pour le sous-groupe technique C1. Ces épreuves peuvent prendre la forme de tests pratiques. 8119 Art.14.

pour les divers groupes de traitement. AcI.Art.

1. L'article en question précise que l'examen de fin de stage en formation spéciale est organisé sous forme d'épreuves théoriques à l'exception de l'épreuve orale de terrain et de la présentation orale du mémoire prévu pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique. L'épreuve orale de terrain consiste en un exercice pratique qui doit se dérouler sur le terrain. Ad. Art.
2. Varticle en question fixe les modalités de l'examen de fin de stage en formation spéciale et rappelle les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ad.Art.
3. L'article 9 fixe les matières de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires chargés d'études du groupe de traitement A
4. L'examen est subdivisé en trois modules appréciés individuellement. Le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est arrêté dans le tableau. Le candidat devra rédiger un mémoire de recherche. Ad.Art.
5. L'article 10 fixe les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire prévu à l'article 9 du présent règlement. Le mémoire de recherche, dont le sujet est fixé par le président de la commission d'examen doit être remis par le candidat à celui-ci au moins quinze jours avant la date prévue pour la présentation orale. Ad.Art.11.
6. L'article en question fixe les matières de l'examen de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement A
7. L'examen est subdivisé en deux branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau. Ad.Art.11.
8. L'article en question fixe les rnatières de l'examen de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts. L'examen est subdivisé en deux branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau. Ad.Art.11.
9. L'article en question fixe les matières de l'examen de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant d'autres fonctions que celles visés à l'

.

1. L'examen est subdivisé en deux branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau. 15119 Ad.Art.11.
2. L'article en question fixe les matières de l'examen de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif. L'examen est subdivisé en trois branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau. Ad.Art.11.
3. L'article en question fixe les matières de l'examen de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif. L'examen est subdivisé en trois branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau. Ad.Art.11.
4. L'article en question fixe les matières de l'examen de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement Cl, sous-groupe technique. L'examen est subdivisé en trois branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau. Ad.Art.
5. L'article en question fixe l'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spécial. Toutes les branches d'un examen forment un et un seul examen. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen. Ad.Art.
6. L'article en question fixe les modalités de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1, sous-groupes administratifs et techniques et rappelle les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ad.Art.14

§7

du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Ad.Art.14

§7

du règlement grandducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen e l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Ad.Art.14

§7

du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen e l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Ad.Art.16. L'article en question fixe l'appréciation des résultats de l'examen de promotion pour les groupes de traitement 31 et C1, sous-groupes administratifs et techniques. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec. Ad.Art. 17. Le présent article définit l'ordre dans lequel les candidats sont classés au tableau d'ancienneté de leur groupe de traitement sur base du classement obtenu à l'examen de fin de stage de formation spéciale. Ce classement détermine l'ordre de priorité des candidatures lors de la mise au concours de postes vacants par voir interne. Ad.Art.18 Cet article ne nécessite aucun commentaire. Ad.Art.19 Le présent article modifie les conditions d'études à remplir par les candidats pour la fonction de chargé technique exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts auprès de l'administration de la nature et des forêts. Par dérogation à l'article 18, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat, les candidats à la fonction de chargé technique exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts doivent être détenteurs, soit du diplôme 17119 de fin d'études secondaires classiques de la section des sciences, soit du diplôme de fin d'études secondaires techniques du régime des sciences naturelles, soit du diplôrne luxembourgeois de fin d'études du régime de la formation de technicien, division agricole, section environnement naturel soit d'un certificat d'études reconnu équivalent. AclArt.20. Cet article ne nécessite aucun commentaire. 18119 Fiche financière Conc. : Avant - projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l'Administration de la nature et des forêts et arrêtant les modalités d'appréciation cles résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et cles examens de promotion. L'avant-projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 19119 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal du... fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1,A2, B1 et C1 à l'administration de la nature et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement / Administration de la nature et des forêts Auteur(

1. s): Frank Wolter, directeur de l'Administration de la nature et des forêts Téléphone : 402201-610 Courriel : Frank.Wolter@anf.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Vu que la loi du 25 mars 2015 fixant le règime des traitements et les conditions et les modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat est entré en vigueur le ler octobre 2015, les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l'Administration de la nature et des forêts doivent être adaptées aux nouveaux textes. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Fonction Publique Date : Version 23.03.2012 07/09/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E Oui jjJ Non Si oui, laquelle / lesquelles : 11 a été tenu compte de l'avis des représentations du personnel des groupes de traitement A1 et B1 auprès de l'ANF. Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 oui E oui E oui E Non E Non E Non oui E Non E oui E Non Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 1Z1 N.a. ' Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 1jjjj Remarques / Observations : Nouveau texte, donc pas de texte coordonné. Une circulaire interne sera diffusée à l'ANF. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui E Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) • Oui S Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? • oui Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : E Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non E Non E Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non is N.a. Oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? N.a. E N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui Ei Non LJ Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non oui E Non Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? • N.a Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? LJ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? LJ oui El Non Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Aucune distinction n'est faite dans les textes entre les agents du sexe masculin et les agents du sexe féminin. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 oui IS Non 111 Oui Non N.a. EI Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? LJ Oui Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5