Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des gr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5515 - 1773 / ak V/réf. 51.957 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l'administration de la nature et des forêts et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu -utp_ ,CHFEP A-2883/16-8 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu Ministére du Développement durable et des Infrastructures Departernent de renvironnement Entre le: 2 it -11- 2016 A ][ S sur le projet de règlenaent grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l'administration de la nature et des forêts et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion www.chfep.lu Par dépêche du 12 octobre 2016, Madame le Ministre de l'Environnement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet en question, ce demier aurait pour objet de préciser "les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage auprès de lAdministration de la nature et des forêts, les modalités du stage, la mise en ceuvre du plan d'insertion professionnelle ainsi que la procédure du concours et de l'examen de fin de stage — volet formation spéciale". Or, à la lecture du texte lui transmis, la Chambre constate que celui-ci porte bien sur l'organisation de la formation spéciale pendant le stage (pour les agents relevant des groupes de traitement Al, A2, B1 et C1), sur l'organisation des parties spéciales des examens de fin de stage (pour les mêmes agents) ainsi que sur l'organisation des examens de promotion à l'Administration de la nature et des forêts (pour les agents des groupes de traitement B1 et C1), mais que les volets "conditions et formalités à remplir par les postulants au stage", "modalités du stage" et "mise en ceuvre du plan d'insertion professionnelle" ne sont pas vraiment traités. En effet, le projet détermine d'abord l'organisation et les programmes de la formation spéciale pendant le stage, prévue à l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, et il fixe ensuite les programmes ainsi que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens précités. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle par ailleurs les observations suivantes. 2- Ad intitulé La Chambre fait remarquer que l'article 19 du projet de règlement grand-ducal procède à la modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État, sans que l'intitulé du projet fasse cependant référence à celui-ci. L'intitulé d'un acte législatif ou réglementaire devant énoncer tous les textes que celui-ci a pour objet de modifier, il y a lieu de compléter le futur règlement en mentionnant dans son intitulé le règlement grand-ducal précité du 30 septembre

1. Ad article 2 Selon le commentaire des articles accompagnant le projet de règlement grand-ducal, l'article 2 rappellerait les conditions d'admission au stage pour certains agents de l'Administration de la nature et des forêts ainsi que les conditions d'examen à remplir pour pouvoir bénéficier d'une nomination définitive et d'avancements en traitement. Or, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le texte dudit article ne comporte pas de dispositions définissant de telles conditions, mais qu'il se limite en fait à renvoyer au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déteintinant la procédure des commissions d'examen (et non "des cornrnissions dexamens", comme il est écrit erronément) du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État pour ce qui est de la procédure relative aux examens visés par le projet sous avis. La Chambre apprécie cette manière de faire — qui a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique — mais elle signale que le commentaire doit être adapté en conséquence. 3- Ad article 5 L'article 5 fixe les programmes détaillés de la formation spéciale pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires relevant des groupes de traitement A1 (sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique), A2, B1 (sous-groupe administratif et sous-groupe technique) et Cl (sous-groupe administratif et sousgroupe technique). La Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières figurant au programme d'une fonnation donnée, elle s'abstient de se prononcer à ce sujet. D'un point de vue formel, la Chambre fait remarquer qu'à la première ligne au point 5.1., il y a lieu d'écrire le mot "techniques" au singulier (donc "sous-groupe scientifique/technique"). Ensuite, elle constate que le numéro "5.3." figure à deux reprises à l'article en question. Le deuxième point 5.
2. est donc à changer en point 5.
3. et les points subséquents sont à renuméroter en conséquence. En outre, le mot "technique" — figurant à la deuxième ligne de la colonne intitulée "Matière" du tableau sous le premier point 5.
4. — est à mettre au pluriel, cela dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de l'article
5. De plus, la première phrase du deuxième point 5.
6. (qui deviendra donc le point 5.4.) est à adapter comme suit: "Pour les stagiaires du groupe de traitement B 1, sous-groupe technique, exerçant d'autres fonctions que celle visées à l'article visée au point précédent (...). Par ailleurs, la dernière phrase figurant avant le tableau à chacun des points 5.
7. à 5.
8. devra à chaque fois être modifiée de la façon suivante: "Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés (au lieu de "fixées") comme suit". 4 Ad article 6 L'article 6 spécifie sur quels programmes de formation porte l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les agents de l'Administration de la nature et des forêts. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le commentaire de l'article en question est plus précis que le texte luimême. Dans un souci de clarté, elle propose donc de compléter ladite disposition comme suit: "L'examen de fin de stage en formation spéciale prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État porte sur les programmes de formation respectifs définis à rarticle 5 du présent règlement pour les divers groupes de traitement." Ad article 7 Dans un souci de clarté, le texte de l'article 7 devra prendre la teneur suivante: "Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites, à l'exception de Tépreuve orale du de terrain et de la 'présentation orale du mémoire' de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les agents du groupe de traitement A1, sousgroupe scientifique et technique, et de l'épreuve orale de terrain' de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts." Le fait d'écrire qu'un groupe de traitement exerce la fonction de préposé de la nature et des forêts est en effet un non-sens. Ad articles 9 à 11 Les articles 9 à 11 déterminent la nature et la forme des épreuves ainsi que les différentes matières des examens de fin de stage en formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires relevant des groupes de traitement Al, A2, B1 et Cl. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves fi- -5 gurant au programme d'un examen donné, elle s'abstient de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la nature des épreuves ainsi que la répartition des points soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Ces deux observations valent également pour les articles 14 et 15 fixant les matières et la forme des épreuves des examens de promotion pour les groupes de traitement B1 et Cl. Quant à la forme, la Chambre recommande d'abord d'adapter le libellé de la lettre e) de l'article 10 comme suit: "e) Les notes eht obtenues au mémoire sont communiquées par les membres de la commission dexamen au président." Par ailleurs, il y a lieu d'écrire à deux reprises "Missions et attributions de l'administration" à la deuxième ligne de la colonne intitulée "Branche" dans les tableaux figurant aux points 11.
9. et 11.
10. de l'article
11. En outre, le texte figurant avant les tableaux sous les points 11.
12. et 11.
13. de l'article 11 est à adapter comme suit: 11.
14. Pour le les stagiaires du groupe de traitement B 1, sousgroupe technique, exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts (...)"; 11.
15. Pour le les stagiaires du groupe de traitement B 1, sousgroupe technique, exerçant dautres fonctions que celles visées à l'articic 5.
16. celle visée au point 5.
17. de l'article 5 ci-dessus, les matières (...). En effet, comme déjà expliqué ci-avant dans le cadre de l'examen de l'article 7, le fait d'écrire qu'un groupe de traitement exerce une fonction est un non-sens. De plus, il n'y a qu'une seule fonction qui est visée au point 5.
18. de l'article 5, à savoir celle du préposé de la nature et des forêts. -6 Ad article 12 L'article 12 détennine les conditions de réussite, d'ajoumement et d'échec aux parties spéciales des examens de fin de stage visés par le projet de règlement grand-ducal. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que les conditions de réussite, d'ajoumement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale sont fixées pour tous les fonctionnaires stagiaires par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Ét at et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Elle se demande donc pourquoi l'article 12 ne reprend pas mot pour mot ces dispositions ou pourquoi il n'opère pas tout simplement un renvoi à celles-ci, ce qui, d'une part, aurait été plus facile, et, d'autre part, aurait permis d'éviter certaines incohérences figurant dans le texte sous avis. Cela dit, la Chambre signale que, dans un souci de clarté et de concordance avec les dispositions du règlement grand-ducal précité, il y a lieu de compléter le texte sous les lettres a) et b) de l'article en question en y ajoutant à chaque fois "du totaP entre les termes "au moins la moitié" et les mots "des points" . À la première phrase sub lettre b), il faut en outre écrire "la moitié du total des points dune dans une des branches" . À la deuxième phrase, les mots "ou celui qui suit" sont à supprimer. De plus, la dernière phrase de la même lettre doit être complétée in fine par l'ajout des mots "defin de formation spéciale" . Finalement, les mots "au moins du total" sont à insérer avant ceux de "des points dans plus d'une branche" figurant tout à la fin de la première phrase sub lettre c). -7- Ad article 13 Dans un souci de clarté, les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 13 devront être adaptées de la façon suivante: "Les différents examens prennent la forme dépreuves écrites, à Pexception de la 'présentation et défense orale du mémoire ainsi que de l'épreuve orale de terrain' prévues pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts. Il en est de même pour la 'présentation et defense orale du mémoire' ainsi que dew pour les épreuves daptitude à caractère technique prévues pour lc sous groupe technique B1 les fonctionnaires du groupe de traitement Bl, sous-groupe technique, exerçant dautres fonctions que celle du préposé de la nature et des forêts et lc sous groupc tcchnique C1 les fonctionnaires du groupe de traitement Cl, sous-groupe technique." Ad article 14 Au vu des remarques folmulées ci-avant, les premières phrases des paragraphes