Projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédér

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 18 novembre 2016 SCL : R 5516 — 1681 / ya V/réf. 51.958 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Comme suite à ma lettre du 14 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Comité Otympique et Sportif Luxembourgeois Avis du COSL ayant trait au projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportifobligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées Par courrier du 7 octobre 2016, le Ministre des sports à soumis à l'avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) le projet de règlernent grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Au texte était joint un exposé des motifs, un comrnentaire des articles, une fiche fmancière et une fiche d'évaluation d'impact. Diverses entrevues ont eu lieu au cours des derniers mois entre, d'une part, les représentants du monde sportif luxembourgeois et du COSL en particulier et, d'autre part, des représentants du Ministère des Sports et du service du contrôle médicosportif. Le projet de règlement grand-ducal dont avis constitue en quelque sorte le fruit de ces entrevues et vise à améliorer le système mis en place par le règlement grand-ducal du 8 février 2012 qui doit être abrogé. Le projet de règlement grand-ducal constitue une avancée indispensable et nécessaire concernant l'organisation et les critères du contrôle médico-sportif qui forme un maillon important dans l'organisation du monde sportif luxembourgeois. Cela étant dit, le projet de règlement grand-ducal comporte certaines lacunes par rapport à des demandes justifiées du monde sportif. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal - ne traite pas du tout des sportifs et arbitres de plus de 50 ans, qui sont pourtant en nombre croissant ; - ne tient pas compte des spécificités des sportifs dont la périodicité du contrôle médico-sportif est réglementée par leurs fédérations internationales telles que la boxe, la plongée sous-marine ou le sport automobile. Pour éviter que tous ces sportifs et arbitres n'exercent dans l'illégalité et sans aucune couverture assurance, ces lacunes doivent être comblées par des amendements au projet de règlement grand-ducal. COMITE OL.YMPIQUE ET SPORTIF LUXEMBOURGEOIS 3, route d'Arlon j L-8009 Strassen Té[éphone : +352 488048-200 Fax : +352 488074 E-mail : cos[@cosl.lu BGL BNP PARIBAS LU34 0030 0424 9038 0000 j www.cosLtu COMITE OLYMPIQUE ET SPORTIF LUXEMBOURGEOIS La taxe de 40.00.- € prévue en cas de non-présentation à la date et à Pheure fixées pour un contrôle médico-sportif paraît être suffisante afin de permettre d'améliorer la situation des rendez-vous fixés, mais non honorés par ceux devant passer les tests du médico sportifs. Toujours concernant l'article 7, la phrase finale manque de clarté, alors qu'on ne sait pas ce qui est visé par lesdites modalités pratiques. Sous réserve d'amendement du projet de règlement grand-ducal sur les points relevés cidessus, le COSL avise favorablement le projet de règlement grand-ducal qui constitue une actualisation et avancée par rapport au système actuellement en vigueur. Strassen, le 11 novembre 2016