Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 avril 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch e 247 - 82954 SCL : R 5517 — 436 / sp V/réf. 51.964 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 3 avril 2017 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides. (4738MJE) Saisine : Ministre de lEconomie (20 octobre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, dénommé ci-après le « PRGD », a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides. Le PRGD procède à une transposition en droit national de la directive 2015/1513/UE1 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dénommée ci-après la « Directive 2015/1513/UE ». Les éléments transposés par le PRGD sous avis émanent des modifications apportées par la Directive 2015/1513/UE à la directive 2009/28/CE, dont l'objectif est d'accroitre la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie dans le secteur des transports. D'après le plan national en matière d'énergies renouvelables, l'objectif en termes de mélange de biocarburants et de bioliquides est supposé représenter environ la moitié de l'objectif global de 11% du Luxembourg en matière d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. La Directive 2015/1513/UE prévoit notamment les modifications suivantes : ajout de certaines définitions ; modification au niveau des valeurs de la réduction des émissions de CO2 à atteindre lors de la production des biocarburants et bioliquides ; modification des règles de calcul de l'impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler concernant le PRGD sous avis et se félicite de la transposition fidèle de la Directive 2015/1513/UE en droit national. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MJE/DJI 1 Journal officiel de l'union européenne - L239/1. GAEC00017 \MJE \AVIS \4738MJE_Biocarburants et Bioliquides \4738MJE_PRGD_Biocarburants & Bioliquides.doc