Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la productio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5369 — 445 / ya V/réf. 51.542 Doc. parl. 6942 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 5 février 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementtu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 30 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5369 — 445 / ya Doc. parl. 6942 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/18/03/2016 - 16-20 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 février 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de transposer en droit national l'article 14, paragraphe 10 et l'annexe X de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ayant trait à la garantie d'origine de l'électricité produite par cogénération à haut rendement. La réglementation actuellement en vigueur sur la cogénération à haut rendement est légèrement adaptée. L'importance de la garantle d'origine de l'électricité produite par cogénération à haut rendement et l'incitation à la reconnaissance de garanties d'origine émises dans d'autres Etats membres sont mises en avant par la Directive. Le projet de règlement sous avis apporte, d'une part, des modifications ponctuelles quant aux exigences et aux informations relatives aux garanties d'origine qui sont définies dans la directive. D'autre part, un règlement délégué révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et pris par la Commission européenne en date du 12 octobre 2015 est transposé en drolt national. Même si ce règlement délégué est d'application directe et ne nécessite pas d'acte de transposition formel, les valeurs de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité reprises dans la règlementation actuelle sont toutefois remplacées afin d'éviter toute confusion en la matière. *** 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 16[14 • L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Charnbre des Métlers du GrandDuché de Lusembourg La Chambre des Mštiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdivIME/c1/Avis_16 20_Production_Electricité_Cogénératidn.docx/18.03.2016