LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 13 décembre 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL: R 5518 - 1865 / ak Doc. parl. 7081 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA). Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil d'État sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Ledit projet a été soumis à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés par ma lettre du 24 octobre
- Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Transmis à Monsieur le Ministre de la Défense en me référant à sa lettre du 21 octobre 2016 et en lui rappelant que, au cas où le Conseil d'État ou les chambres professionnelles formuleraient des observations à l'égard d'un projet de règlement grand-ducal pour lequel la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés est tenue de donner son assentiment ou son avis, y a lieu de faire parvenir à la Chambre, par mon intermédiaire, une prise de position de son département et un texte coordonné du projet. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement nni Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CONSEIL D'ÉTAT N° CE : 51.965 N° dossier parl. : 7081 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) Avis du Conseil d'État (13 décembre 2016) Par dépêche du 24 octobre 2016, le Premier ministre, ministre d'État, a soumis à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Le texte du projet de règlement était accompagné d'une note au Conseil de gouvernement, d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles, d'une fiche financière ainsi que d'une fiche d'évaluation d'impact. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales qui confere la base légale au projet de règlement sous avis, la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration de la Chambre des députés a donné son accord, lors de sa réunion du 17 octobre 2016, à la prolongation de la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA). Une copie de la correspondance du président de la Chambre des députés à l'attention du ministre de la Défense datée du même jour et témoignant de cet accord a également été communiquée au Conseil d'État par la dépêche précitée du 24 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement sous examen vise à prolonger la participation de l'actuel officier luxembourgeois à la mission militaire sous rubrique pour un mois supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2017 au plus tard. Le Conseil d'État approuve le fond du texte sous avis. Examen des articles Articles ier et 2 Sans observation. Observations d'ordre légistique Préambule Étant donné que le règlement grand-ducal en projet sous avis comporte des dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État, la fiche financière, prescrite par l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de litat, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer de préférence en tout premier lieu, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Le visa afférent se lira comme suit : « Vu la fiche financière ; ». Par ailleurs, il y a lieu d'ajouter la mention du ministre des Finances à l'endroit des ministres proposants. Toujours à l'endroit des ministres proposants, il faut écrire « Ministre des Affaires étrangères et européennes ». Finalement, il faut écrire « Chambre des députés » et « Gouvernement en conseil » à deux reprises. Article ler En principe, les textes normatifs sont rédigés à l'indicatif présent. 11 faut dès lors remplacer le terme « participera » par « participe ». Par ailleurs, les auteurs citent un intitulé erroné au niveau du liminaire. 11 faut en effet écrire : « Art. ler. L'article I er du règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est modifié comme suit : « Art. ler. Le Luxembourg participe ...» ». Article 2 Au vu de l'observation relative à la mention obligatoire du ministre des Finances au préambule, il y a lieu de compléter la formule exécutoire en ajoutant la mention du ministre des Finances. Par ailleurs, il faut écrire « Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes ». Partant, l'article sous examen se lira comme suit : « Art.
- Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ». Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, 401C- earie .—.4111111 Je1Président,