Projet de règlement grand-duca I portant abrogation du règlement gra nd-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commiss

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1e 247 - 82953 SCL : R 5519 — 1532 / sp Objet : Projet de règlement grand-duca I portant abrogation du règlement gra nd-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Sécurité sociale. Je joins en annexe une note de couverture, le texte du projet, l'exposé des motifs ainsi que la fiche financière. Monsieur le Ministre aimerait ajouter l'information que le présent projet de règlement grand-duca I est à traiter ensemble avec le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, alors que certains éléments du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place qui est abrogé par le présent règlement grand-ducal sont repris dans le projet de loi en question. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place Note de couverture Le présent règlement grand-ducal a pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. En effet, l'article 40 du projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière prévoit des dispositions qui donnent une base légale plus stable tant aux classifications à utiliser pour la codification des diagnostics que pour celle des interventions et examens médicaux. Par ailleurs, les missions et la nouvelle composition de la Commission consultative de la documentation hospitalière font partie intégrante du même article du projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. II importe donc que le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et le présent avant-projet de règlement grand-ducal entrent en vigueur à la même date. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHe DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place Vu l'article 60bis du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ; Vu l'avis du Collège médical et l'avis de la Fédération des hôpitaux luxembourgeois ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité Sociale et de notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.

1. Le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place est abrogé. Art.
2. Notre Ministre de la Sécurité sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss mss.etat.lu Ministère de la Sécurité sociale 2 Exposé des motifs Le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place avait été pris en 2012 pour se donner, dans le cadre de la réforme du système des soins de santé, les moyens de recueillir des données médicales essentielles et d'introduire de façon systématique des processus de validation des données recueillies. Entretemps, les travaux ont avancé et les partenaires de la CNS en matière de documentation hospitalière, à savoir l'Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) ont convenu avec celle-ci, dans le cadre d'amendements à leurs conventions signés en date respectivement du 7 juin 2016 et du 10 juin 2016, indépendamment de ce qui avait été prévu dans le cadre du règlement grand-ducal susindiqué, d'utiliser en matière de documentation des diagnostics la classification internationale des diagnostics ICD-10-CM et, en matière de classification des procédures, l « ICD-10 Procedure Coding System » (ICD-10—PCS), une classification complexe qui depuis lors est devenue opérationnelle et qui est utilisée notamment aussi en Belgique et dans d'autres pays de l'Union européenne. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en prévoit également en son article 40, alinéa 6 l'utilisation. Au même article est créée une nouvelle commission consultative de la documentation hospitalière qui remplace celle prévue au règlement grand-ducal qu'entend abolir le présent projet de règlement grand-ducal. Elle dépendra donc du Ministère de la Santé et elle aura une composition légèrement différente de l'actuelle composition. 11 échet donc d'abroger le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place au mieux à la date d'entrée en vigueur du projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'éviter une incohérence entre deux bases légales. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : rnss mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Karin Manderscheid Tél. (+352) 247-86352 Référence : 818x7f85a Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a aucun impact sur le budget de l'Etat. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-86306 Fax (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu