Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commissio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5519 — 1914 / ya V/réf. 51.968 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementtu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74. 58 www.legilux.lu www.luxembourgtu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17g e 1841-2016 Luxembourg, le 7 décembre 2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducaI du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. (4744PMR) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (25 octobre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (dénommé ci-après, le « Projet ») a pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. Le Projet trouvera sa base légale dans l'article 40 d'une loi qui n'existe encore qu'à l'état de projet, à savoir, le projet de loi n°7056 relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. D'après la note de couverture et l'exposé des motifs du Projet1, les procédures de classification ayant changé, et la commission consultative de documentation hospitalière devant être remplacée par une nouvelle dont le mode de fonctionnement et la composition sont prévus directement à l'article 40 du projet de loi n°7056 précité, le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place n'a plus lieu d'être. C'est ainsi que le Projet entend l'abroger concomitamrnent à l'entrée en vigueur du projet de loi n°7056 précité. La Charnbre de Commerce prend acte du Projet. Elle n'a pas d'observation particulière à forrnuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJ1 La note de couverture mentionne erronément qu'il s'agit d'un « avant-projet » alors que la lettre de saisine de la Chambre de Commerce indique qu'il s'agit d'un « projet de règlement ». 1 GMURIDIQUE\Avis12016 \4744PMR_Cornrnission de la dacumentation hospitalière.docx