Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commissio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ti 247 - 82953 SCL : R 5519 — 1814 / ya V/réf. 51.968 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement _Ra and Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu eatstereee tree tt eitéserfete _ Luxembourg, le 9 novembre 2016 rt'êrlàkYtai Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale Monsieur Romain SCHNEIDER 26, rue Sainte Zithe L-2563 Luxembourg N. réf.: S161194/VB-cc (E161945) Objet : Avis du Collège médical relatif au projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place Monsieur le Ministre, Le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012, instituait une Commission de documentation hospitalière. Le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers, donne l'opportunité de disposer d'une base légale offrant une meilleure adaptation de la documentation hospitalière, en particulier en conformité des exigences de codage des actes hospitaliers. Actuellement, l'activité médicale fonctionne selon un système ambivalent comprenant d'une part les prestations facturées au patient par le médecin, d'autre part, les frais supportés par l'établissement hospitalier au titre du dispositif médical et matériel qu'entraîne l'activité médicale (médicaments, implants, dispositifs médicaux, personnel hospitalier etc.). Dans ce contexte, une nécessaire transparence doit permettre de distinguer tous les postes de la prestation médicale entre prestataires et établissements. Le Collège médical appui tout dispositif pouvant contribuer à la mise en place de la documentation hospitalière, notamment une fusion ou abrogation des textes y afférents pour une meilleure lisibilité. Dans cette lancée, il ne voit aucun inconvénient à ce que le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 soit abrogé, d'autant pour permettre la concomitance de son entrée en vigueur avec le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Vice-Président, M Tom ULVELING Le Président, Dr Pit BUCHLER Page 1 sur 1 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu