Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. 2. Projet de règlement grand-ducal ay

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 27 décembre 2016 SCL : L 5290 / R 5520 — 1980 / ya V/réf. 51.969 / 51.970 Doc. parl. 7088 Objet :

1. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.
2. Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxem bourgtu fr — CHAMBRE DES METIERS • Luxembour9 CdM/13/12/2016 - 16-178 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 octobre 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objectif d'intégrer dans la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants d'au moins 6 % au 31 décembre
3. La directive 98/70/CE est transposée en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Spécifiquement, son article 7bis, paragraphe 2, est transposé par l'article 9 dudit règlement. Le projet de loi sous avis prévoit le transfert de cet article vers la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. Ce transfert permet au Gouvernement d'inclure des sanctions pour non-respect de l'article sous la forme d'une amende, ainsi que la possibilité d'introduire un recours administratif contre la décision d'infliger une amende. Le Gouvernement saisit en outre l'occasion de mettre à jour les dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions, de pouvoirs de contrôle, et de la constitution de partie civile des associations écologiques agréées, pour les aligner avec la législation environnementale récente. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.)Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/c1/Avis_16-178_Pollution_dansjatmosphère.docx 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: [~352) 42 67 67-1 F: [~352) 42 67 87 - contactracdrn.tu www.cdm,lu E7FERS t‘e14B in e Iget% réti Luxembourg CdM/14/12/2016 - 16-179 Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 octobre 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à transposer en droit national la directive (UE) 2015/652 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, ainsi que les paragraphes 2a) et 7a) de l'article premier de la directive (UE) 2015/1513 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. La directive (UE) 2015/652 définit la méthode de calcul que les fournisseurs sont obligés d'utiliser pour déterminer l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants et de l'énergie qu'ils fournissent, ainsi que les obligations de déclaration qui leur incombent. Elle fixe également la norme de base à laquelle les fournisseurs doivent comparer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants et de l'électricité réalisées sur l'ensemble du cycle de vie. Le paragraphe 2a) de l'article premier de la directive (UE) 2015/1513 permet aux fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'avion de participer à l'obligation de réductions d'émissions de gaz à effet de serre, et son paragraphe 7a) règle le contrôle de la qualité de l'essence sans plomb et des carburants diesel. La directive (UE) 2015/652 et les paragraphes 2a) et 7a) de l'article premier de la directive (UE) 2015/1513 ont été fidèlement transposés en droit national. En même temps, des références dynamiques à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 ont été introduites, et un rectificatif à la directive 2009/30/CE a également été intégré. 2, Circuit de ta FoireInternationate L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604• L-1016 Luxembourg T: 1+352142 67 67-1 F:(+352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 La Chambre des Métiers prie les auteurs du projet de règlement grand-ducal de revoir la numérotation de l'annexe I. * * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 14 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/c1/Avis_16-179_Qualité_de_ressence.docx/14.12.2016