Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : R 5522 — 1573 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 3/1. /10 U_O n Ministère de la Justice Réf. N° L-30/16 Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement Service Central de Législation Luxembourg Personne en charge du dossier : Muriel Glaesener Téléphone : 247-88522 Concerne : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique avec prière de bien vouloir le soumettre à l'avis du Conseil d'Etat. Le projet en question a été approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 octobre 2016. Je joins en annexe le projet de règlement grand-ducal avec le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires et la fiche financière. Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération. Félix BRAZ Ministre de la Justice 13,rue Erasrne 1-1468 Luxembourg-Kirchberg Tel.(+ 52) 247-84537 Fax (4-352) -26 68 48 61 Actresse postale. infomj.public lu I.-2934 Luxembourg www.gouvernernent.lu Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; ARRÊTONS: Art.1". — Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé pour l'année 2017 à 63.000 (soixante-trois mille) euros. Art.2. — Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Commentaire de l'article 1er L'article 11 de la loi relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels stipule que les montants alloués à une victime ne peuvent dépasser les maxima fixés, chaque année, par règlement grand-ducal. II est proposé de garder pour 2017 le montant de 63.000 euros. II faut noter que ce montant est resté inchangé depuis les dernières années et que l'indemnité maximum n'a été allouée qu'à quelques reprises depuis 1984. .NIEMEN›; LAJ AJC; IY7 LUXEMPOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Claudine Konsbruck Téléphone : 247 84527 Courriel : claudine.konsbruck@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : fixation du montant maximum de l'indemnité accordée à une victime Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version '23 03 2012 07/10/2016 1/5 LE GrLi" ,L) -11 CHÉ D LUXLA. J‹ Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : IS Non - Citoyens : E Non [2] Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EI Oui EI Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? EI oui Ej Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non N.a. ' Remarques / Observations : 1 N.a : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Non Remarques / Observations : Version 23 03 2012 2/5 ‘--"D[11-1L DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre crune loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, Cun règlement ministériel, d'une circulaire, Cune directive, Cun règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation crinfomation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui Ej Non J N.a. oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non Ig] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E oui E Non EI N.a. E Non [S] N.a. oui E Non 11 N.a. E oui Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23 03 2012 3/5 LE 1 Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une • Oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 1 Des aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non • oui Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : `Jersion 23.03 2012 4/5 L. 60UVE )U CAAND-DUCH É DE LU EMBOUKG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Oui flNon E Oui Non E oui III Non N.a. E Oui E Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-ii une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03 2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet cle règlement grand-ducal fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. FICHE FINANCIERE Le projet de règlement grand-ducal n'a pas d'implication budgétaire, il fixe le seuil d'un montant maximum par dossier.