Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL R 5523 — 1870 / sp V/réf. 51.982 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse situées sur territoire luxembourgeois et le programme de mesures y afférent. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2016 - 16-184 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse situées sur le territoire luxembourgeois et le programme de mesures y afférent Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 31 octobre 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoire le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse situées sur le territoire luxembourgeois et le programme de mesures y afférent, conformément aux dispositions des articles 52 et 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Le plan de gestion constitue le document-clé de la stratégie de développement durable dans le domaine de la gestion et de la protection des eaux en vue d'atteindre le bon état des eaux tel que défini par la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Le programme de mesures définit les mesures et actions concrètes pour la mise en ceuvre du plan de gestion. II s'agit du deuxième plan de gestion et du deuxième programme de mesures, couvrant la période de 2015 à 2021 et élaborés suite à une consultation publique de six mois. Le premier plan de gestion et le premier programme de mesures avaient couvert la période de 2009 à 2015. Le plan prévoit un total de 2 238 mesures dans les domaines de l'hydromorphologie, du secteur agricole et de la gestion des eaux urbaines qui correspondent à des frais d'investissement de 1.510,03 millions d'euros et des frais d'exploitation de 59,6 millions d'euros par an. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 . contactfdcdm.tu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/vd/Avis_16-184_Districts_hydrographiques_Rhin_Meuse.docx/06.12.201.6