Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich tir 247 - 82954 SCL : R 5525 - 617 / ak V/réf. 51.986 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agrku hare Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf.: PG/PR/05-02 Ministèrù de l'Agriculture de la Viticulture F.” de te Protection des consommateurs, Référence VtA Strassen, le 5 mai 2017 1/4.3 - 8 MAI 2017 r. à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Avis sur le projet de loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Monsieur le Ministre, Par lettre du 24 octobre 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. Celui-ci a pour objet de donner une nouvelle base légale au domaine de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, jusqu'ici régi par voie du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production des fruits (ci-après le Gra du 1 avrfl 2cno) Parallèlement à la présente saisine, la Chambre d'Agriculture a été saisie le même jour pour avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Etant donné que ce projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans le projet de loi sous avis, et qu'il vient abroger le RGD du 18 avril 2010 actuellement en vigueur, il est essentiel aux yeux de la Chambre d'Agriculture que ces deux textes soient adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. La Chambre d'Agriculture note que même si la production fruitière est plutôt marginale au niveau national, elle constitue une source de revenu très importante pour la vingtaine 1 d'exploitations agricoles qui cultivent près de soixante hectares. Au niveau communautaire, la production fruitière tient une place beaucoup plus importante pour une multitude d'acteurs. Sachant que les résultats des cultivateurs de fruits dépendent largement de la qualité des matériels utilisés pour la multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et que la plantation d'arbres fruitiers est fastidieuse et très coûteuse, les pays de l'Union européenne ont voulu garantir au niveau communautaire le niveau élevé de la qualité, l'identité variétale, la traçabilité ainsi que le bon état phytosanitaire de matériels de reproduction et de plantes fruitières. C'est pourquoi le cadre juridique en la matière a été harmonisé au niveau communautaire par la mise en place de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008. Cette directive a été transposée en droit national par ledit RGD du 18 avril 2010. Depuis, trois autres directives sont venues préciser le cadre juridique en la rnatière. 11 s'agit des directives suivantes de la Commission adoptées toutes les trois en date du 15 octobre 2014 : 1) 2014/96/UE cette directive est venu préciser les prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits ; 2) 2014/97/UE cette directive concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune de variétés ; 3) 2014/98/UE cette directive précise les prescriptions spécifiques applicables aux gehres et aux espèces de plantes fruitières visées à l'annexe I, titre I de la directive de 2008, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections Afin de transposer en droit national ces trois directives, les auteurs du projet de loi sous avis ont décidé de créer un tout nouveau cadre légal en proposant deux textes le projet de loi sous avis ainsi qu'un projet de règlement grand-ducal d'exécution. L'objet principal du projet de loi sous avis est d'assurer la transposition de la directive de 2008. 11 reprend ainsi essentiellement les dispositions du RGD du 18 avril 2010, qui sera abrogé. De plus, quelques dispositions trouvent leur origine dans l'une des trois directives de 2014. La Chambre d'Agriculture accueille favorablement cette façon de procéder. Elle n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. cÍ Pol Gantenbein Secrétaire général 2