LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Si 247 - 82954 SCL R 5526 — 1986 / sp V/réf. 52.005 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les missions, les conditions et les modalités de l'affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu -2897/16-89 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les missions, les conditions et les modalités de l'affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire www.chfep.lu Par dépêche du 15 novembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question est pris en exécution de l'article 6 du projet de loi n° 7077 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
- a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
- b)la création d'un "Centre de Gestion Informatique de l'Éducation";
- c)l'institution d'un Conseil scientifique. Ce projet de loi suit actuellement la procédure législative. Le texte sous avis a pour objet de préciser les missions et les modalités de recrutement et d'affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire qui seront attachés au Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT). Tout d'abord, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve la volonté politique de recruter des instituteurs spécialisés en développement scolaire pour soutenir activement les écoles fondamentales dans l'élaboration de leur plan de développement de l'établissement scolaire (PDS). L'introduction de la fonction d'instituteur spécialisé en développement scolaire a été actée dans l'accord du 14 mars 2013 sur la transposition des mesures des réfounes de la Fonction publique dans le secteur de l'enseignement fondamental, accord conclu entre le gouvemement et le Syndicat National des Enseignants (SNE/CGFP). Dans un deuxième accord, signé le 22 février 2016 par les deux mêmes parties, les modalités et le profil de la fonction susmentionnée ont été définis. En soutenant activement les écoles dans leur développement scolaire, les instituteurs spécialisés supportent le président du comité d'école ou son délégué dans la coordination des travaux d'élaboration, de rédaction, d'implémentation et d'évaluation dudit PDS. -2 De plus, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver que les instituteurs en question soient affectés à la division du développement scolaire auprès du SCRIPT. Cette affectation au SCRIPT confère aux instituteurs spécialisés en développement scolaire une certaine indépendance face à l'inspectorat. Ainsi, le personnel des écoles les percevra plutôt comme des conseillers et accompagnateurs impartiaux qui soutiennent les écoles dans le développement de la qualité scolaire, et non pas comme une instance de contrôle relevant de la structure hiérarchique des futures directions de région. 11 va de soi que les instituteurs spécialisés devront collaborer étroitement avec les inspecteurs d'arrondissement, ou les futurs directeurs de région, étant donné que tous les acteurs impliqués — enseignants, instituteurs spécialisés, inspectorat, SCRIPT — poursuivent le même but, à savoir le développement et le maintien de la qualité des enseignements dispensés et du climat scolaire. Examen des articles Ad article 1" La Chambre apprécie que les instituteurs spécialisés puissent intervenir dans plusieurs arrondissements d'inspection prédéfinis. Cette mesure souligne en effet l'indépendance des instituteurs spécialisés en développement scolaire par rapport aux inspecteurs. Ad article 2 L'article 2 énumère les missions de l'instituteur spécialisé en développement scolaire. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que trois des quatre missions y énumérées soient en relation avec le PDS. Elle constate que le volume annuel de formations continues à accomplir par les instituteurs spécialisés est identique à celui exigé des instituteurs. La Chambre reconnaît l'utilité des réunions de mise en réseau des instituteurs spécialisés en développement scolaire, organisées périodiquement au sein du SCRIPT. En effet, ces réunions pourront servir aux instituteurs spécialisés pour se ressourcer mutuellement -3 - et échanger des exemples de bonne pratique dans le domaine du développement scolaire. Quant à la forme, la Chambre signale que la dénomination ''plan de Pétablissement scolaire" n'est pas correcte. En effet, il faudra compléter le point 1 de l'alinéa ler de Particle 2 de la façon suivante: 1. dencourager les écoles à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à Pamélioration des apprentissages, ainsi que de contribuer à leur diffusion dans le contexte du plan de développement de Pétablissement scolaire appelé par la suite 'le PDS. Ad article 3 L'article 3 définit les modalités selon lesquelles les besoins en matière d'accompagnement des écoles dans le cadre de la mise en ceuvre du PDS seront annuellement établis. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics prend note du fait que le gouvernement envisage de recruter vingt instituteurs spécialisés pour la rentrée 2017/2018 afin de garantir un accompagnement optimal des écoles dans leurs démarches de développement. Ad articles 4 à 6 Les articles 4, 5 et 6 n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Chambre. Sous la réserve des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 16 décembre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF