LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 29 novembre 2016 SCL R 5527 - 1760 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires des différents groupes de traitement de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires des différents groupes de traitement de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : I. — Dispositions générales
(1)Le terme « candidat » employé dans le présent règlement grand-ducal vise le stagiaire qui se présente à l'examen de fin de stage en formation spéciale aussi bien que le fonctionnaire qui se présente à l'examen de promotion.
(2)Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat est applicable aux examens ci-après.
(3)Les examens de fin de stage en formation spéciale et de promotion ont lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d'un secrétaire, nommés par le Ministre des Finances.
(4)Le programme et les dates d'examen sont communiqués à chaque candidat.
(5)Le président arrête les mesures utiles pour garder l'anonymat du candidat.
(6)Les sujets et les questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
(7)Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées.
(8)Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l'ouverture de l'examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
(9)Pour le calcul des notes moyennes, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.
(10)Le temps de formation spéciale est considéré comme période d'activité de service.
(11)La présence du candidat aux cours de formation spéciale est obligatoire.
(12)Aucun congé de récréation ne peut être accordé au candidat pendant sa période de formation spéciale. 11. — Modalités et programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats Art. 1.
(1)L'examen de fin de stage en formation spéciale se compose d'examens partiels et d'une session d'examen de fin de stage. Les examens partiels en formation spéciale sont organisés pendant le stage et avant la session d'examen de fin de stage. La session d'examen de fin de stage est organisée au cours de la dernière année de stage.
(2)Les examens sont organisés sous forme d'épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les rnatières déterminées aux tableaux figurant l'article 2 ci-après.
(3)Les matières déterminées aux tableaux figurant à l'article 2 ci-après sous « examens partiels » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs.
(4)L'intervalle entre deux examens partiels doit être au moins de sept jours.
(5)Les matières déterminées aux tableaux figurant à l'article 2 ci-après sous « Session d'examen de fin de stage » sont sanctionnées par une session d'examen de fin de stage. Art. 2.
(1)II est organisé un cours « Compétences, organisation et fonctionnement de l'administration » qui est obligatoire pour tous les candidats. Ce cours n'est pas sanctionné par un examen, à l'exception du groupe de traitement D3.
(2)Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d'heures et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l'examen de fin de stage en formation spéciale des différents groupes de traitement sont fixés comme suit : 1. groupe de traitement A1
- a)sous-groupe administraal Formation théorique Matières Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions Session d'examen de fin de stage 1) Droit fiscal général - base 60 3 2 2) Taxe sur la valeur ajoutée - base 90 2 2 3) Droit d'enregistrement - base 90 2 2 4) Droit de succession et de mutation par décès 90 2 2 3 base Examens partiels 1) Domaines de l'État - base 60 3 2) Éléments de droit des sociétés 60 3 3 Éléments de droit communautaire 60 3 3 3 3 Heures d'examen Nombre de de points 3) 4) Législation anti-blanchiment 60 5) Mémoire 180 Total 750 Formation pratique Nombre maximal Matières questions Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 30 1 1 2) Droit d'enregistrement - base 30 1 1 3) Droit de succession et de mutation par décès 30 1 1 base Examens partiels 1) Présentation orale mémoire 60 3 2) Pratique professionnelle - base 60 3 Total 210 3
- b)sous-groupe technique Formation théorique Matières Nombre maximal Heures de points d'examen Nombre de questions Session d'examen de fin de stage 1) Droit informatique 60 2 2 2) Taxe sur la valeur ajoutée - base 60 2 2 3) Droit d'enregistrement — base Droit de succession et de mutation par décès60 2 2 4) base Mémoire 1) 180 Total 360 Formation pratique Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de Matières questions Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 30 1 1 2) Droit d'enregistrement - base 30 1 1 3) Droit de succession et de mutation par décès 30 1 1 60 3 60 3 3 Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions base Examens partiels 1) Présentation orale mémoire 2) Pratique professionnelle - base Total 210 2. groupe de traitement A2
- a)sous-groupe administratif Formation théorique Matières Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 90 2 2 2) Droit d'enregistrement - base 90 2 2 3) Droit de succession et de mutation par décès 90 2 2 base Examens partiels 1) Domaines de l'État - base 60 3 3 2) Éléments de droit des sociétés Éléments de droit communautaire 60 60 3 3 3 3 3 3 3) 4) Législation anti-blanchiment 60 5) Mémoire 180 Total 690 Formation pratique Nombre maximal Heures de points d'examen Nombre de questions Matières Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 30 1 1 2) Droit d'enregistrement - base 30 1 1 3) Droit de succession et de mutation par décès 30 1 1 60 3 60 3 base Examens partiels 1) 2) Présentation orale mémoire Pratique professionnelle - base Total 210 3
- b)sous-groupe technique Formation théorique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 60 2 2 2) Droit d'enregistrement - base 60 2 2 3) Droit de succession et de mutation par décès base 60 2 2 de points Heures d'examen Nombre de questions Examen partiel 1) Mémoire 180 Total 360 Formation pratique Matières Nombre maximal Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 30 1 1 2) Droit d'enregistrement - base 30 1 1 3) Droit de succession et de mutation par décès 30 1 1 60 3 60 3 3 Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions base Exarnens partiels 1) Présentation orale mémoire 2) Pratique professionnelle - base Total 210 3. groupe de traitement 81
- a)sous-groupe administratif Formation théorique Matières Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 60 1 2 2) Droit d'enregistrement - base 60 1 2 3) Droit de succession et de mutation par décès 60 1 2 base Examens partiels 1) Droit des sociétés 60 3 3 2) Législation anti-blanchiment 60 3 3 3) Domaines de l'État - base 60 3 3 4) Droit civil - base 60 3 3 5) Droit d'hypothèques - base 60 3 3 Total 480 Formation pratique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 90 2 3 2) Droit d'enregistrement - base 90 2 3 3) Droit de succession et de mutation par décès 90 2 3 60 3 3 base Examens partiels 1) Comptabilité commerciale - base 2) Comptabilité commerciale - avancé 60 3 3 3) Pratique professionnelle - base 120 3 3 Total 510
- b)sous-groupe technique Formation théorique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 60 2 2 2) Droit d'enregistrement - base 60 2 2 3) Droit de succession et de mutation par décès base 60 2 2 • Algorithmes et structures de données 60 3 2 • 120 Examens partiels Informatique 1) Documentation d'un projet informatique o Aperçu de la solution o o Développement de programmes commentés Démonstration du fonctionnement du programme à l'aide de tests Total 360 Formation pratique Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions Matières Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 30 1 1 2) Droit d'enregistrement - base 30 1 1 3) Droit de succession et de mutation par décès 30 1 1 développée 60 3 2 Pratique professionnelle - base 60 3 3 Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions base Examens partiels 1) Présentation orale de la solution informatique 2) Total 210 4. groupe de traitement C1
- a)sous-groupe administratif Formation théorique Matières Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 60 1 2 2) Droit d'enregistrement - base 60 1 2 3) Droit de succession et de mutation par décès 60 1 2 60 3 3 60 3 3 base Examens partiels 1) Droit d'hypothèques - base 2) Domaines de l'État - base Total 300 Formation pratique Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions Taxe sur la valeur ajoutée - base 90 2 3 2) Droit d'enregistrement - base 90 2 3 3) Droit de succession et de mutation par décès 90 2 3 90 3 3 Matières Session d'examen de fin de stage 1) base Examen partiel 1) Pratique professionnelle - base Total 360
- b)sous-groupe technique Nombre maximal de points Heures Nombre de d'examen questions Taxe sur la valeur ajoutée - base 60 2 2 2) Droit d'enregistrement - base 60 2 2 3) Droit de succession et de mutation par décès 60 2 2 Formation théorique Matières Session d'examen de fin de stage 1) base Examen partiel 1) Informatique • • Fonctionnement d'un ordinateur Fonctionnement d'un réseau informatique et • Tâches de l'administration réseau • Outils bureautiques 180 de ses composants Total 360 Formation pratique Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions Matières Session d'examen de fin de stage 1) Taxe sur la valeur ajoutée - base 30 1 1 2) Droit d'enregistrement - base Droit de succession et de mutation par décès - 30 1 1 base 30 1 1 60 3 3 Heures 3) Examen partiel Pratique professionnelle - base 1) Total 150 5. groupe de traitement D3, sous-groupe administratif Formation théorique Matières Nombre maximal de points d'examen Nombre de questions 60 3 3 Session d'examen de fin de stage Compétences, organisation et fonctionnement 1) de l'administration Total 60 Formation pratique Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions 60 3 3 60 3 3 Matières Examens partiels 1) Pratique professionnelle -base 2) Entretien téléphonique (anglais, français, allemand) Total 120 Art. 3. L'appréciation de la réussite ou de l'échec du candidat ayant participé à l'examen de fin de stage en formation spéciale est fixée comme suit :
(1)Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières en question est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d'examen de fin de stage. Cette dispense vaut également au cas où le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d'examen de fin de stage.
(2)Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l'établissement du résultat final de l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(3)Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session d'examen de fin de stage.
(4)Le candidat qui n'a pas participé à l'examen partiel dans une ou plusieurs matières est examiné dans cette ou ces matières à la session d'examen de fin de stage.
(5)Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui a atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière, a réussi à l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(6)Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n'a pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d'examen de fin de stage, est ajourné dans cette matière.
(7)Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière.
(8)Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d'une matière, a échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points a échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(9)L'épreuve d'ajournement se fait de manière écrite, orale ou informatique et a lieu dans le mois de la publication du résultat de l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(10)Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l'épreuve d'ajournement a réussi à l'examen de fin de stage en formation spéciale. Quelle que soit la note obtenue à l'épreuve d'ajournement, seulement la moitié du nombre maximal des points réservés à la matière examinée à l'épreuve d'ajournement sera mise en compte pour l'établissement du résultat final de l'examen de fin de stage en formation fiscale.
(11)Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l'épreuve d'ajournement a échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(12)Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de fin de stage, n'est pas considéré comme avoir échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale. II est examiné à la prochaine session d'examen de fin de stage dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de fin de stage et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l'exception des matières pour lesquelles 11 a été dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(13)Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale.
(14)Un échec à l'examen de fin de stage en formation spéciale entraîne pour le candidat l'obligation de se présenter à la prochaine session d'examen de fin de stage.
(15)Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d'examen de fin de stage, il sera réexaminé dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de fin de stage et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l'exception des matières pour lesquelles 11 a été dispensé.
(16)Un deuxième échec à l'examen de fin de stage en formation spéciale est éliminatoire. 111.— Mocialités de l'examen de promotion et appréciation des résultats Art. 4.
(1)L'examen de promotion se compose d'examens partiels et d'une session d'examen de promotion. Les examens partiels sont organisés avant la session d'examen de promotion.
(2)Les examens sont organisés sous forme d'épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières déterminées aux tableaux figurant à l'article 5 ci-après.
(3)Les matières déterminées aux tableaux figurant à l'article 5 ci-après sous « examens partiels » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs.
(4)L'intervalle entre deux examens partiels doit être au moins de sept jours.
(5)Les matières déterminées aux tableaux figurant à l'article 5 ci-après sous «Session d'examen de promotion» sont sanctionnées par une session d'examen de promotion. Art. 5. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d'heures et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l'examen de promotion des différents groupes de traitement sont fixés comme suit : 1) groupe de traitement B1
- a)sous-groupe administratif Formation théorique Matières Nombre maximal de Heures Nombre de points d'examen questions Session d'examen de promotion 1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé 60 J. 2 2) Droit d'enregistrement - avancé 60 1 2 3) Droit de succession et de mutation par décès - avancé 60 1 2 Droit commercial 60 3 3 3 Examens partiels 1) 2) Droit civil - avancé 60 3 3) Domaines de l'État - avancé 60 3 3 4) Droit d'hypothèques - avancé 60 3 3 Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions 420 Total Formation pratique Matières Session d'examen de promotion 1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé 120 2 3 2) Droit d'enregistrement - avancé 120 2 3 3) Droit de succession et de mutation par décès - avancé 120 2 3 60 3 3 de l'État ou de TVA Pratique professionnelle - avancée TVA ou autres 60 3 1 matières (filière suivant choix du candidat) 120 3 3 Examens partiels 1) 2) Comptabilité analytique Rédaction d'un rapport concernant un sujet relatif aux droits d'enregistrement, de succession, de domaines 3) Total 570
- b)sous-groupe technique Formation théorique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions 60 60 1 1 1 2 2 2 Session d'examen de promotion 1) 2) 3) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé Droit d'enregistrement - avancé Droit de succession et de mutation par décès - avancé 60 Total 180 Formation pratique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions 60 60 60 2 2 2 2 2 2 120 3 3 Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions 60 60 1 2 1 1 2 2 3 Session d'examen de promotion 1) 2) 3) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé Droit d'enregistrement - avancé Droit de succession et de mutation par décès — avancé Examen partiel Informatique 1) Réalisation et documentation d'un projet informatique • Utilisation de méthodes d'analyse • Conception et modélisation d'une solution à l'aide d'un langage de modélisation • Réalisation de la solution • Tests systématiques de la solution développée e Présentation orale du projet et de la solution 90 Total 390 2) groupe de traitement C1
- a)sous-groupe administratif Formation théorique Matières Session d'examen de promotion 1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé 2) 3) Droit d'enregistrement - avancé Droit de succession et de mutation par décès - avancé 60 Examens partiels 1) 2) 3) Droit civil - base Droit d'hypothèques - avancé 60 60 3 3 Droit des sociétés 60 3 3 3 Total 360 Formation pratique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions 120 120 120 2 2 3 3 2 3 60 2 3 Session d'examen de promotion 1) 2) 3) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé Droit d'enregistrement - avancé Droit de succession et de mutation par décès - avancé Examen partiel 1) Comptabilité commerciale -, base Total 420 ) sous-groupe technique Formation théorique Matières de points Heures d'examen Nombre de questions Nombre maximal Session d'examen de promotion 1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé 60 1 2 2) Droit d'enregistrement - avancé 60 1 2 3) Droit de succession et de mutation par décès avancé 60 1 2 Total 180 Formation pratique Matières Nombre maximal de points Heures d'examen Nombre de questions Session d'exa men de promotion 1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé 60 2 2 2) Droit d'enregistrement - avancé 60 2 2 3) Droit de succession et de mutation par décès - avancé 60 2 2 2 2 Nombre maximal Heures Nombre de de points d'examen questions 60 3 3 Examen partiel Informatique Documentation d'un projet informatique 1) • Aperçu de la solution • Développement de programmes commentés 120 Démonstration du fonctionnement du programme à • l'aide de tests Présentation orale de la solution • Total 90 390 3) groupe de traitement 03, sous- groupe administratif Formation théorique Matières Session d'exa men de promotion 1) Domaines de l'État - base Total 60 Forrnation pratique Nombre maximal Heures de points d'examen Nombre de questions Matières Examens partiels 1) Pratique professionnelle - avancé 60 3 3 2) Test de langue (anglais, français, allemand) 60 3 3 Total 120 Art. 6. L'appréciation de la réussite ou de l'échec du candidat ayant participé à l'examen de promotion est fixée comme suit :
(1)Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières en question est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d'examen de promotion. La durée de validité de ces dispenses est limitée à trois sessions d'examen de promotion consécutives.
(2)Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l'établissement du résultat final de l'examen de promotion.
(3)Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session d'examen de promotion.
(4)Le candidat qui n'a pas participé à l'examen partiel dans une ou plusieurs matières est examiné dans cette ou ces matières à la session d'examen de promotion.
(5)Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui a atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière, a réussi à l'examen de promotion.
(6)Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n'a pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d'examen de promotion est ajourné dans cette matière.
(7)Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière.
(8)Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d'une matière a échoué à l'examen de promotion. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points a échoué à l'examen de promotion.
(9)L'épreuve d'ajournement se fait de manière écrite, orale ou informatique et a lieu dans le mois de la publication du résultat de l'examen de promotion.
(10)Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l'épreuve d'ajournement, a réussi à l'examen de promotion. Quelle que soit la note obtenue à l'épreuve d'ajournement, seulement la moitié du nombre maximal des points réservés à la matière examinée à l'épreuve d'ajournement sera mise en compte pour l'établissement du résultat final de l'examen de promotion.
(11)Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l'épreuve d'ajournement, a échoué à l'examen de promotion.
(12)Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, n'est pas considéré comme avoir échoué à l'examen de promotion. Le cas échéant, il est examiné à une prochaine session d'examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l'exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme avoir échoué à l'examen de promotion.
(13)Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l'examen de promotion.
(14)Le candidat qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter à une prochaine session d'examen cle promotion. Le cas échéant, il est examiné dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l'exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. IV.- Modalités de l'élaboration et de l'appréciation de la documentation et du mémoire. Art. 7. Les modalités d'élaboration et d'appréciation de la documentation et du mémoire sont déterminées comme suit :
(1)Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.
(2)Le mémoire doit être déposé auprès du président en format électronique muni d'une signature électronique prescrite par l'administration et doit comprendre un minimum de vingt pages selon la charte « corporate identity » prescrite par l'administration.
(3)Le mémoire est déposé par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire aux examinateurs.
(4)À la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à deux examinateurs.
(5)L'appréciation ciu mémoire est faite par deux examinateurs. V. — Dispositions finales et abrogatoires Art. 8.
(1)II est institué à la direction un comité consultatif en matière de formation sous la présidence du chef du service formation, relations avec le public et réforme administrative. II est composé par le chef du service personnel, comptabilité et budget, le chef du service inspection des bureaux d'enregistrement et de recette, le chef du service inspection des bureaux d'imposition et de contrôle, d'un préposé d'un bureau d'imposition, d'un receveur d'un bureau de recette, d'un représentant des chargés de cours et d'un délégué de la représentation du personnel.
(2)Les membres du comité sont désignés par le directeur.
(3)Le comité a pour mission de conseiller le directeur dans tous les domaines se rapportant à la formation interne à l'administration. Art. 9. Sont abrogés par le présent règlement grand-ducal :
(1)Le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des carrières du garçon de bureau et du cantonnier à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
(2)Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
(3)Le règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'expéditionnaire-informaticien, de l'informaticien diplômé et du chargé d'étudesinformaticien à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
(4)Le règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
(5)Le règlement grand-duca I du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieures de l'expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats. Art.
- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le l janvier 2017 Art.
- Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique, le législateur a introduit une nouvelle carrière dans l'intérêt des candidats disposant d'une formation de bachelor (ou équivalent). Cette création du nouveau groupe de traitement A2 dans l'administration générale rend nécessaire une adaptation des textes régissant la formation des stagiaires et agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines. II est toutefois proposé de viser plus loin en créant un nouveau et unique cadre de référence qui régit dorénavant la formation et les examens de toutes les carrières d'agents occupés à l'administration. Cette formation sera profondément changée pour permettre à l'administration de faire face aux défis du 21e siècle. La présente mesure se veut une réponse au constat que les besoins en formation changent de manière permanente. En grande partie, cette évolution est due à la complexité et aux modifications fréquentes apportées au cadre juridique national et international, au développement de l'économie nationale, à de nouvelles attributions conférées à l'administration et aux nouveaux outils de travail informatiques que doit maîtriser chaque agent. En outre, des changements importants se sont produits durant les dernières années au niveau de l'approche des assujettis ou de leurs représentants dans leurs contacts avec l'administration. Si autrefois le patron d'une entreprise s'occupait personnellement des démarches administratives, il s'agit aujourd'hui d'un économiste, juriste, informaticien et expertcomptable auxquels l'agent doit pouvoir faire face. L'objectif visé consiste ainsi à passer d'une formation largement théorique à une formation professionnelle, destinée à mieux préparer les agents à leurs métiers. Les points-clé de la réforme sont les suivants : • Différenciation plus prononcée entre la formation de fin de stage et celle de l'examen de promotion • • Pondération accentuée apportée aux cas pratiques par rapport à la formation théorique ; Introduction de nouvelles matières, dont le cours de pratique professionnelle portant sur la • maîtrise des applications informatiques internes ; Spécialisation au niveau de l'examen de promotion du groupe de traitement B1 (soit, pratique • • hypothèques et domaines) ; Examens tenus sous forme écrite, orale ou numérique ; Création d'un comité consultatif interne en matière de formation. professionnelle avancée TVA, soit, pratique professionnelle avancée enregistrement, successions, En ce faisant, il est procédé à l'instauration de quatre niveaux de compétence des agents, à savoir : • • • • Niveau sensibilisé (examen de fin de stage), Niveau formé (examen de promotion dans les groupes de traitement B1, C1 et D3), Niveau avancé (cours de formation professionnelle prévus au projet de règlement grand-ducal modifiant celui de 16 janvier 1992 sur la prime de formation fiscale) et Niveau expert (expérience professionnelle de douze ans et exercice d'un poste de responsabilité). COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler L'article ler détermine les conditions, modalités essentielles du déroulement des examens partiels et de la session d'examen fin de stage en forrnation spéciale pour l'examen de fin de stage en formation spéciale des différents groupes de traitements. II est précisé en outre que l'examen peut se composer d'épreuves écrites, orales et informatique. L'examen se fait, en principe, par écrit. Les réponses sont à fournir sur des feuilles préestampillées mises à disposition du candidat. Par dérogation, une partie de l'examen peut se faire de manière orale. Le principe de la double correction requiert la présence des deux examinateurs lors de la séance d'examen oral. Sous « informatique », on entend que l'examen peut se faire en partie, et par dérogation du principe général, de manière électronique. L'examen peut en outre se faire sous conditions réelles par application de la pratique professionnelle (de manière orale, écrite et informatique). Pour les épreuves réalisées à l'aide de moyens de communication numériques, le matériel et les applications nécessaires sont mis à disposition des candidats. Les épreuves qualifiées comme « condition réelle », sont prévues pour des exercices pratiques, tels que l'exercice d'un contrôle sur place. Article 2 L'article 2 fixe le programme pour l'examen de fin de stage en formation spéciale et arrête, dans deux tableaux, le nombre maximal de points, le nombre de questions et le nombre d'heures à réserver à chaque branche pour les groupes de traitement A1 sous-groupe administratif, A1 sous-groupe technique, A2 sousgroupe administratif, A2 sous-groupe technique, B1 sous-groupe administratif, B1 sous-groupe technique, C1 sous-groupe administratif, C1 sous-groupe technique et D3 sous-groupe administratif. Bien que l'accent soit mis sur une formation pratique, les agents qui occupent des postes à responsabilités sont contraints à la rédaction de rapports et de décisions. Ainsi, les capacités rédactionnelles et les capacités de prise de décision sont examinées dans un examen partiel qui prévoit la rédaction d'un rapport dont le sujet se base sur une des matières de droits d'enregistrement, de succession, de domaines de l'État et de TVA enseignées. Article 3 Sont réglées à l'article 3, les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de stage en formation spéciale. Article 4 L'article 4 fixe les conditions et modalités essentielles du déroulement des examens partiels et de la session de l'examen promotion pour les groupes de traitement B1 sous-groupe administratif, B1 sous-groupe technique, C1 sous-groupe administratif, C1 sous-groupe technique et D3 sous-groupe administratif. Article 5 Sont arrêtées les matières de l'examen de promotion et, dans deux tableaux, le nombre maximal de points, le nombre de questions et le nombre d'heures à réserver à chaque branche pour ultérieures pour les groupes de traitement B1 sous-groupe administratif, B1 sous-groupe technique, C1 sous-groupe administratif, C1 sous-groupe technique et D3 sous-groupe administratif. Parmi les éléments-clés de la réforme, il y a lieu de citer la spécialisation, qui est dorénavant prévue à l'examen de promotion du groupe de traitement B
- Le candidat peut choisir sa matière de spécialisation entre la filière « Pratique professionnelle - avancée TVA » et « Pratique professionnelle - avancée autres matières ». Cette mesure a été rendue indispensable de par le degré de complexité et le nombre de matières ressortissant de la compétence de l'administration, ainsi que de par les exigences accrues des usagers et des acteurs professionnels. Article 6 Sont réglées à l'article 6 les modalités d'appréciation des résultats de l'examen cle promotion. Article 7 Cet article clétermine les modalités de l'élaboration et de l'appréciation de la documentation et du mémoire de recherche à produire par les candidats pour les examens de fin de stage des groupes de traitement A1 sous-groupe administratif, A1 sous-groupe technique, A2 sous-groupe administratif, A2 sous-groupe technique. Le mémoire doit être déposé auprès du président de la commission d'examen en format électronique muni d'une signature électronique prescrite par l'administration et comprendre un minimum de vingt pages DIN A4 selon la charte du corporate design de l'AED. La charte décrit l'emploi des polices, des marges, de l'entête de page et du pied de page. Article 8 L'évolution rapide en matière fiscale, comptable, informatique et de droit, nécessite l'instauration d'un comité consultatif en matière de formation auprès de la direction afin de suivre et réagir de manière efficace sur ces évolutions. Le comité est composé par différents acteurs représentatifs de l'administration et de la représentation du personnel en vue de créer de nouvelles formations ou d'adapter les formations existantes aux besoins réels. En outre, le comité peut se faire assister selon besoin par des experts dans les différentes matières. Le comité se réunit régulièrement. Article 9 Le règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'expéditionnaire-informaticien, de l'informaticien diplômé et du chargé d'études-informaticien à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion, le règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des carrières du garçon de bureau et du cantonnier à l'administration de l'enregistrement et des domaines et le règlement grandducal du 18 décembre 2009 modifié fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes ainsi que les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage et de promotion sont abrogés. Article 10 L'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal est fixée au 1" juin 2016 pour préserver la possibilité d'examiner les candidats ayant suivi la formation interne actuelle encore conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l'expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats et du règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant les modalités de la partie de l'examen de fin de stage des stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement. Article 11 Pas d'observation LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires des différents groupes de traitement de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(s) : Administration de l'Enregistrement et des Domaines Téléphone : 247 - 80800 Courriel : info@aed.public.lu Objectif(s) du projet : Réforme de la formation interne Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 17/11/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Non Si oui, laquelle / lesquelles : AFEE - Association des fonctionnaires et employés de l'Etat Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E oui - Citoyens : 11:1 Oui E Non E Non - Administrations : • Oui E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N a. Remarques / Observations : I N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Adaptation de la formation aux besoins actuels. Simplification par la consolidation de tous les règlements existants concernant les formations des différents groupes de traitement dans un seul règlement. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non fl N.a. E Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wm.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui fl oui fl oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. E oui E Non E N.a. fl Oui Non N.a. E Non 11] Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : Oui E] Non E oui is Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui ENon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique • Oui S Non S Oui Non a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? • Remarques / Observations : 12 13 I auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. Kit pédagogique pour formateurs Train the Trainer - Modul 1 - Seminare erfolgreich gestalten Train the Trainer - Modul 2 - Lern- und praxisorientierte Seminargestaltung Train the Trainer - Modul 3 - Workshop Didaktik: Seminare statt Unterrichtstunden Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 1711 Oui t14 Non Oui IS Non E Oui Non E oui El Non Oui Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe
- troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Compatabilité et la Trésorerie de l'Etat) L'avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promtion ainsi que l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires des différents groupes de traitement de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ne comporte pas des répercussions sur le budget de l'Etat.