LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5527 — 2001 / sp V/réf. 52.008 Objet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires des différents groupes de traitement de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ‘ib r CHFEP A-2899/16-90 « Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg J Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 j chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires des différents groupes de traitement de l'administration de l'enregistrement et des domaines www.chfep.lu Par dépêche du 25 novembre 2016, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de créer "un nouveau et unique cadre de reférence qui régit dorénavant la formation et les examens de toutes les carrières dagents occupés à l'administration" de Penregistrement et des domaines. Plus précisément, il vise à remplacer cinq règlements grand-ducaux actuellement en vigueur qui détenninent les modalités concernant les examens de fin de stage en founation spéciale et les examens de promotion à l'administration en question. D'une part, les lois relatives aux réformes dans la fonction publique rendent nécessaire l'adaptation de cette réglementation, notamment en raison de l'introduction du nouveau groupe de traitement A2. D'autre part, la fonnation des agents engagés auprès de l'administration de l'enregistrement et des domaines doit être mise à jour "pour permettre à l'administration de faire face aux défis du 2 1e siècle". Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad intitulé La Chambre fait tout d'abord remarquer que le libellé de l'intitulé du projet de règlement grand-ducal est un non-sens, alors que "des différents groupes de traitement de l'administration de l'enregistrement et des domaines" n'existent pas. De plus, il faudrait plutôt écrire "Pappréciation des résultats des examens" à la place de "l'appréciation des résultats des stagiaires et fonctionnaires" . -2 Dans un souci de simplification et de clarté, la Chambre propose de conférer la teneur suivante à l'intitulé du futur règlement: "Règlement grand-ducal du (...) arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'administration de l'enregistrement et des domaines ". Ad chapitre I. — Dispositions générales" La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que, en application des règles de légistique foiiiielle, le dispositif d'une loi ou d'un règlement grand-ducal doit être divisé en articles et que chaque partie du texte du dispositif doit être repris sous un article. Par conséquent, le texte figurant au chapitre I. — Dispositions générales" du projet sous avis devra être repris sous un article 1er, les articles suivants étant à renuméroter en conséquence. Pour ce qui est de la procédure relative aux examens visés par le texte sous avis, la Chambre apprécie que le paragraphe
(2)du chapitre en question renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Ad articles 1" et 2 Les articles 1" et 2 déterminent les modalités d'organisation, la nature et la fonne des épreuves ainsi que les différentes matières des examens de fin de stage en foiniation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires relevant des groupes de traitement A 1, A2, B 1 , Cl et D3. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'un examen donné, elle s'abstient de se prononcer à ce sujet. -3 Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la nature des épreuves ainsi que la répartition des points soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Quant à la fonne, le paragraphe
(2)de l'article i er est à compléter comme suit: "(...) sur les matières déterminées aux tableaux figurant à l'article 2 ci-après". De plus, la Chambre relève qu'en application des dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, les groupes de traitement Al et A2 de la rubrique "Administration générale" comportent chacun un "sous-groupe scientifique et technique". Dans un souci de cohérence avec ces dispositions légales, elle recommande d'utiliser cette appellation également à l'article 2, point 1, lettre b), et point 2, lettre b), du projet sous avis. Ad articles 4 et 5 Les articles 4 et 5 fixent les modalités d'organisation, les matières, la nature et la fonne des épreuves des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement B 1 , Cl et D
- La Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. En outre, la Chambre apprécie que la nature des épreuves et la répartition des points soient fixées par le projet de règlement grandducal lui-même. Concemant le deuxième tableau ("Formation pratique") figurant au point 1), lettre a), de l'article 5, la Chambre signale que le total des chiffres de la colonne intitulée "Nombre maximal de points" correspond à 600 et non à
- 11 y a donc lieu d'adapter le tableau en conséquence. -4 - Ad article 7 L'article 7 a pour objet de détemiiner "les modalités d'élaboration et d'appréciation de la documentation et du mémoire" à produire dans le cadre de l'examen de fin de stage par les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement Al et A
- Mis à part que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande quelle documentation est visée par le texte, elle s'étonne que les dispositions traitant des modalités d'appréciation du mémoire figurent dans un chapitre à part et après celles déteiniinant les conditions et modalités relatives aux examens de promotion. En effet, il serait plus logique de faire figurer ces dispositions painii celles régissant l'organisation des examens de fin de stage, à savoir les articles ler à
- D'un point de vue foli iel, la Chambre recommande, dans un souci de clarté, d'adapter le paragraphe
(1)de l'article 7 comme suit: "
(1)Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de cinq mois pour son élaboration l'élaboration du mémoire". Ad article 8 Selon l'article 8, paragraphe
(1), première phrase, "il est institué à la direction un comité consultatif en matière de formation (...). Les paragraphes
(2)et
(3)précisent par ailleurs respectivement que "les membres du comité sont désignés par le directeur" et que "le comité a pour mission de conseiller le directeur dans tous les domaines se rapportant à la formation interne à l'administration" . Même s'il est évident que la direction et le directeur visés aux dispositions précitées ne peuvent être que la direction et le directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines, la Chambre recommande de préciser cela au moins au paragraphe
(1). Ad article 9 L'article 9 a pour objet d'abroger cinq textes réglementaires actuellement en vigueur. -5- La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la folination spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de Penregistrement et des domaines — texte que le paragraphe
(2)de l'article 9 prévoit d'abroger — contient certaines dispositions importantes pour le personnel concemé qui ne sont toutefois pas reprises par le projet sous avis. Il en est ainsi de celles régissant l'organisation de la foimation continue et déteiminant les programmes y relatifs. La Chambre demande de reprendre ces dispositions dans le futur règlement grandducal. D'un point de vue foimel, la Chambre signale que le mot "inférieures" , figurant à l'intitulé du règlement grand-ducal cité au paragraphe
(5), est à mettre au singulier. Il y a donc lieu d'écrire correctement "règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l'expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines (...)" . Ad article 10 La Chambre fait remarquer qu'il y a une incohérence entre le texte de l'article 10 et son commentaire. En effet, l'article 10 prévoit que le futur règlement grand-ducal entrera en vigueur "le ler janvier 2017" alors que, selon le commentaire des articles, l'entrée en vigueur est fixée "au 1" juin 2016. " Sous la réserve de toutes les observations et recommandations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 16 décembre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF