Règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées Nous Henri, G

(6)de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; Vu l'article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; Vu la fiche financière ; Les avis demandés auprès de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de rAgriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de rIntégration et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Les montants du revenu minimum garanti prévus à rarticle 5, paragraphes

(1),

(2)et

(3)de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti sont fixés à: —cent soixante-seize euros trente-cinq cents pour une personne seule visée à l'article 5

(1)a); —deux cent soixante-quatre euros cinquante-trois cents pour la communauté domestique visée à l'article 5

(1)b; —cinquante euros quarante-six cents pour l'adulte supplémentaire visé à l'article 5

(2); —seize euros trois cents pour l'enfant visé à l'article 5

(3). Art.

1. Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le ler janvier
2. Exposé des motifs et commentaires des articles Le paragraphe

(6)de l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti prévoit la possibilité d'adapter, par voie de règlement grand-ducal, en une ou plusieurs étapes et jusqu'à concurrence de vingt-cinq pourcent, les montants suivant lesquels est calculé le revenu minimum garanti (RMG) en fonction de la composition de la communauté domestique. Ilest de la volonté du Gouvernement de procéder à une nouvelle fixation de ces montants étant donné que les montants à la base du calcul RMG n'ont plus connu de nouvelle fixation depuis le 1.1.2010. L'adaptation du RMG n'est en effet pas une conséquence automatique du relèvement du salaire social minimum et donc les montants du RMG et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) n'ont pas connu la même évolution que le salaire social minimum. Le Gouvernement en place a décidé, avec le présent règlement grand-ducal, de procéder à une adaptation de ces montants. II est à noter que le revenu pour person nes gravement handicapées est adapté automatiquement si le RMG connaît une adaptation. Pour éviter que le relèvement du taux du salaire social minimum prévu par le projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail ne soit gommé dans le chef des salariés qui perçoivent, en raison du niveau de leurs revenus, une allocation complémentaire en supplément de leur salaire ou de leur indemnité d'insertion, il est nécessaire d'adapter le montants du RMG en conséquence. En effet, les salariés rémunérés au taux du salaire social minimum en raison d'un contrat de travail sur le marché de l'emploi, les bénéficiaires du salaire social minimum sous contrat subsidié suivant l'article 13, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ainsi que les bénéficiaires d'une indemnité d'insertion dans le cadre de leur contrat d'insertion, avec charge de famille, bénéficient d'une allocation complémentaire correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti et la somme des revenus immunisés dont les membres de leur communauté domestique disposent. Pour ces ménages, le relèvement du salaire social minimum, sans adaptation conjointe des barèmes du RMG, aurait pour effet que leur allocation complémentaire diminuerait proportionnellement à l'augmentation de leur salaire. Ensuite, le Gouvernement a voulu faire un geste supplémentaire dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en usant de sa faculté de procéder à une nouvelle fixation des montants du RMG et du RPGH. Ensemble, ces deux prestations bénéficient à près de 23.500 personnes. Parallèlement à ce règlement grand-ducal, le Gouvernement est en train de finaliser la réforme du dispositif du RMG. La raison pour adapter conjointement les taux du RMG au relèvement du salaire social minimum consiste à veiller à ce que l'écart ne soit pas davantage creusé entre les revenus professionnels et les barèmes du RMG. Les bénéficiaires du RMG et notamment les familles monoparentales font d'ores et déjà partie des couches de la population les plus vulnérables et tout relèvement des salaires, sans relèvement conjoint des taux du RMG, ne ferait nécessairement qu'intensifier cette situation et accentuer les inégalités. Fiche financière Le tableau ci-dessous fournit une estimation du coût résultant de l'augmentation des prestations du revenu minimum garanti (RMG) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) de 1,4% à partir du 01 janvier 2017 calculée sur les montants annuels du RMG et RPGH effectivement liquidés en l'année 2015 (n.i. 775,17) par le Fonds national de solidarité. II est impossible de prévoir la hausse des dépenses qu'entraînerait une extension éventuelle du cercle des bénéficiaires due à l'adaptation des barèmes du RMG. Estimation du coût résultant de l'augmentation des prestations du revenu minimum garanti (RMG) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) de 1,4% à partir du 01 janvier 2017 Libellé Montants annuels pour Coût supplémentaire 2015 annuel dû à une augmentation de 1,4% du RMG et du RGPH en 2017 RMG Compléments RMG nets 118.955.896 1.665.383 3.376.146 47.266 Compléments RMG - Cot. AP 794.576 11.124 Compléments RMG - Cot. AD 978.113 13.694 Compléments RMG - Impôts 11.632 163 Indemnités d'insertion nettes 24.209.402 338.932 794.720 11.126 Indemnités d'insertion - Cot. AP 2.270.742 31.790 Indemnités d'insertion - Cot. AD 297.701 4.168 Indemnités d'insertion - impôts 686.792 9.615 5.821.650 81.503 158.197.371 2.214.763 RPGH nets 39.918.501 558.859 RPGH - Cot. AM(PN) 1.117.014 15.638 RPGH - Cot. AP 380.369 5.325 RPGH - Cot. AD 343.272 4.806 RPGH - I m pôts 179 3 Compléments RMG - Cot. AM(PN) Indemnités d'insertion - Cot. AM (PE/PN) Indemnités d'insertion -(secteur privé) Total RMG RPGH Total RPGH 41.759.336 584.631 8.353.357 116.947 208.310.064 2.916.341 Cotisations sociales part patronale RMG et RPGH TOTAL GENERAL Source : Les données pour 2015 sont issues du bilan et compte d'exploitation relatifs à l'exercice 2015 tel qu'approuvés par le comité directeur du Fonds National de Solidarité dans sa séance du 22 juillet 2016. Le coût résultant de l'augmentation des prestations RMG est estimé à 2.214.763 euros et celui relatif à l'augmentation du RPGH à 584.631 euros. S'y ajoute le coût de la part patronale des cotisations sociales (RMG et RPGH) qui s'élève à 116.947 euros. L'impact financier global de la nouvelle fixation des montants RMG et RPGH au 1" janvier 2017 s'élèverait donc à 2.916.341 euros. LE COUVERNEMENI DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(

1. s): Isabelle Heuertz Téléphone : 24783622 Courriel : isabelle.heuertz@fm.etatiu Objectif(
2. s)du projet : Nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti (RMG) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère des Finances Date : 28/10/2016 Version 23 03.2012 LE GOUVERNEME NT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non Oui D Non "4. Oui LJ Oui D Non D Non Cì Oui f:] Non oui D Non E1 oui 0. Non Oui ,14 Non Si oul, laquelle lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévués suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applioable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOLPVEPNLMEN DU GRANW DUCHÉ LUXEMBOURC Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui e" Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre cle destinataires x coût administratif par destinataire) II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, ilées à rexécutIon, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application adrninistrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un réglernent UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte crapplication de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacernent physique, achat de matériel, etc.),
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou International) plutôt que de demander l'information au desfinataire ? • Oui E Non N.a. • Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)etiou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traiternent des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il D Oui D oui E Non 1g] N.a. D Non i4 N .a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fi oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fi oui E Non N.a. Oui flNon N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 • 3/5 Lf GOUVERNEMtNi Dli GRAND-DLI(.HÉ DÉ LUXt MBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une • Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? fl Oui Non ~ Oui 1:::] Non Oui >7 Non Oui flNon Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins duldes destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? • N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23 03.2012 4/5 v I Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui ig Non oui D Non fl Oui Non n oui D Non Na n oui n Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égali é des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'egarté des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelie manière Y a-t-iT un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertè d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le forrnulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www e(;9 Public lu/attributionedg2id,Sensommation/d marçh ait_fieor/Seryiçgeingex html Articie 15 paragraphe 2 de la directive r services tct Note explicative p 10,11) Le projet introduitil une exigence relative à la libre prestation de services transfrontalierse ? fl oui n Non g N a. Si oui, veuillez annexer le fonnulaire B. disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www eco ptjblic 14/4rtnbOpns/092/d_ponsommationfiLmarch llit_neur/SfrYlOtehlex herl Article 16 peragraphe 1 troisièrne atinea et paragraphe 3 prerniere phrase de la d rective < services tcf Note explicatnée p 10-111 Verson 23 03 2012 51 5