LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch St 247 - 82953 Luxembourg, le 9 décembre 2016 SCL : R 5528 - 1835 / ya V/réf. 51.993 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 1er décembre 2016 LUXEMBOURG 171./ne1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. (4757CCH) Saisine : Ministre de la Famille et de l'Intégration (18 novembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est d'adapter, conformément au paragraphe
(6)de l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, les montants sur la base desquels est calculé le revenu minimum garanti (RMG) en fonction de la composition de la communauté domestique, et prévus à l'article 5, paragraphes
(1),
(2)et
(3)de la loi précitée. Ainsi, suite à une hausse de 1,4%, ces montants devraient s'établir, à partir du 1 er janvier 2017, à : - - - 176,35 EUR (indice 100), soit 1.367,01 EUR (indice 775,17 valable au 1er août 2016), pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique ; 264,53 EUR (indice 100), soit 2.050,56 EUR (indice 775,17 valable au 1er août 2016), pour une communauté domestique composée de deux adultes ; 50,46 EUR (indice 100), soit 391,15 EUR (indice 775,17 valable au 1er août 2016), qui s'ajoutent aux deux premiers montants pour chaque adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ; 16,03 EUR (indice 100), soit 124,26 EUR (indice 775,17 valable au 1er août 2016), qui s'ajoutent aux deux premiers montants pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique. Considérations générales Tout d'abord, la Chambre de Commerce regrette sa saisine tardive, à savoir le 18 novembre 2016 pour un projet devant entrer en vigueur au 1er janvier
- Ensuite, aux yeux de la Chambre de Commerce, le niveau élevé auquel s'établit le RMG génère des « trappes » à l'inactivité et au sous-emploi. En effet, compte tenu des avantages liés au RMG et parce que le RMG équivaut à 70% du salaire social minimum (SSM), les gains monétaires du passage du RMG à un emploi rémunéré au voisinage du SSM peuvent paraître faibles, voire être inexistants suivant la composition du ménage. II convient donc de « repenser » le RMG pour en faire un véritable instrument d'insertion dans l'emploi, et non plus l'équivalent d'un revenu de remplacement. En tout état de cause, la Chambre de Commerce s'oppose à une adaptation quasi automatique, sinon identique, des seuils du RMG par rapport au SSM, qui maintient l'écart entre RMG et SSM à un niveau extrêmement faible au lieu de l'agrandir, afin d'inciter les personnes à réintégrer le marché du travail. Par conséquent, la Chambre de Commerce attend avec impatience la réforme annoncée du RMG. G: \ ECOQ016 \CCH\AVIS\4757CCH_PRGD_Fixation Montants RMG Et RPGH\4757CCH_PRGD_Fixation Des Montants Du RMG Et Du RPGI-1_01_12_2016 Docx CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire En outre, si l'idée sous-tendant la création du RMG était louable, à savoir « lutter contre la pauvreté par l'accès à l'emploi », la Chambre de Commerce estime que le relèvement du RMG, mais également du SSM, ne constituent guère des outils efficaces à cet égard. D'une part, un meilleur ciblage des transferts sociaux, via davantage de sélectivité sociale, pourrait, par exemple, mieux concourir à l'atteinte des objectifs en termes de réduction du taux de pauvreté. De plus, les automatismes réglementaires, et notamment le mécanisme d'indexation automatique et intégral des salaires, quel que soit leur niveau et donc sans sélectivité sociale, tendent à exacerber les écarts entre les hauts et les bas salaires et contribuent à renforcer la problématique de l'exposition à la pauvreté relative. D'autre part, selon la Chambre de Commerce, une hausse du RMG peut engendrer des velléités de renégociations salariales dans le chef des personnes rétribuées au voisinage du SSM, possibles hausses qui, à leur tour, alimentent de nouvelles spirales salariales inflationnistes et dégradent encore davantage la compétitivité-coût et prix du Luxembourg dans une perspective internationale. II est de plus à rappeler l'entrée en vigueur concomitante en janvier 2017 de la réforme fiscale. L'ensemble de ces changements pourrait être source d'un choc macroéconomique aux retombées incertaines à long terme sur les grands agrégats tels que l'inflation et le différentiel d'inflation, le coût salarial unitaire ou encore le chômage. II ne s'agit donc pas de réponses efficaces afin de lutter contre la pauvreté, mais au contraire de dispositions possiblement à la base d'une recrudescence de tensions salariales inflationnistes et néfastes pour la compétitivité. Enfin, à titre résiduaire, la Chambre de Commerce constate que si, dans une perspective pluriannuelle1, les indemnités de chômage transitant par le Fonds pour l'emploi devraient passer de 289 millions EUR en 2016 à 263 millions EUR en 2020, « les dotations du fonds national de solidarité destinée à couvrir les besoins résultant des obligations définies par la loi du 26.7.1986 portant introduction d'un revenu minimum garanti » devraient, pour leur part, connaitre une hausse importante, de 1_72,3 millions EUR en 2016 à 187,3 millions EUR en
- La Chambre de Commerce s'interroge sur l'existence d'un phénomène de « vase communicant » entre ces deux tendances ; a contrario d'une réduction durable du phénomène d'inactivité. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCH/DJI 1 Projet de loi n°7051 de programmation tinancière pluriannuelle 2016-
- GAEC012016\CCI-4\AVIS \4757CCH_PRGD_FixatIon Montants RMG Et RPGHt4757CCH_PRGD_Fixation Des Montants Du RMG Et Du RPGH_01_12_2016.Docx