Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du leraoût 2014 relatif à la production d'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 février 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5529 — 195 / ya V/réf. 52.009 Doc. parl. 7099 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du leraoût 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables; 2, le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementtu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxem bourgtu CHAMBRE DES METIERS CdM/14/02/2017 - 16-193 Projet de règlement grand-ducal modifiant août 2014 relatif à la production d'électricité
2. le règlement grand-ducal du basée sur les sources d'énergie renouvelables;
3. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les bénéficiaires de la rémunération spécifique pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques collectives disposant d'une puissance électrique de crête entre 30 kW et 200 kW doivent actuellement être regroupés sous la forme juridique d'une société coopérative composée d'au moins sept personnes physiques. La Chambre des Métiers salue le fait que le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit de rendre éligibles également Ies producteurs d'énergie qui revêtent la forme juridique d'une société civile composée d'au moins sept personnes qui sont des personnes physiques, des associations sans but lucratif ou des fondations. Elle plaide en outre en faveur d'une extension de ce régime aux entreprises. Le nombre minimum de sept personnes physiques devrait par ailleurs être revu à la baisse, étant donné qu'au vu des rendements actuels, 11 peut s'avérer difficile de mobiliser autant de personnes pour un projet d'une installation photovoltaïque collective. *** Par sa lettre du 23 novembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Considérations générales La Chambre des Métiers salue le projet de règlement grand-ducal sous avis qui vise à introduire plusieurs modifications dans la réglementation relative à la production d'électricité basée sur les sources d'énergies renouvelables. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 • contactracdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg L'objectif du texte sous avis est d'ouvrir les régimes d'aides aux producteurs d'énergies renouvelables établis dans un autre État mernbre de l'Union européenne. Une procédure de mise en concurrence sera mise en place et elle permettra aux producteurs d'autres États membres de prétendre à un soutien pour les énergies renouvelables au Luxembourg. Le projet vise en outre à élargir le champ des bénéficiaires de la rémunération spécifique de l'électricité produite par des installations photovoltaïques collectives afin d'encourager davantage la production d'énergies renouvelables par des personnes privées. Ce mécanisme de subventionnement a été introduit en août 2016 pour les grandes installations afin de permettre aux citoyens de participer à des projets communs en matière d'énergies renouvelables sur le territoire national. En effet, le programme gouvernemental prévolt de soutenir les coopératives de production d'énergies au niveau communal et régional. Les centrales qui peuvent bénéficier de ce tarif d'injection sont celles d'une puissance électrique de crête entre 30 kW et 200 kW. Sous le régime de la règlementation actuelle uniquement la forme juridique d'une société coopérative composée d'au moins sept personnes physiques est éligible. Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit de rendre éligibles également d'autres formes de société. II est également prévu d'introduire un facteur de correction pour la prime de vente directe qui tient compte de l'évolution des marchés de l'électricité et de la commercialisation des énergies renouvelables sur les marchés de l'électricité.
4. Observations particulières Dans le cadre des projets qui sont actuellement réalisés au Luxembourg par des groupements de citoyens, force est de constater que l'on a recours fe plus souvent à ia forme juridique de la société civile pour mettre en place des installations photovoltaïques d'une certaine envergure. De ce fait, la Chambre des Métiers note avec satisfaction que le Gouvernement donne sulte à sa demande formulée dans son avis du 21 janvier 2016 sur le projet de règlement grand-ducal initial qui a introduit cette nouvelle rémunération pour l'électricité produite par des installations photovoitaïques collectives. Le projet de règlement grand-ducal sous avis accepte également les associations sans but lucratif et les fondations parmi les bénéficiaires en disposant que pour pouvoir bénéficier de la rémunération ,, le producteur d'énergie doit revêtir la forme juridique d'une société coopérative ou d'une société civile qui sont composées d'au moins sept personnes qui sont des personnes physiques, des associations sans but lucratif ou des fondations. » Dans ce contexte, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il faut également inclure les entreprises au titre des bénéficiaires du régime d'aides. Elle note par ailleurs que le minimum de dix personnes physiques devant composer ces sociétés qui a été prévu dans le projet initial a été revu à sept personnes. Dans ce contexte, elle relève qu'il peut s'avérer difficile de réunir sept personnes pour un projet d'une installation photovoltaïque d'une certaine envergure. En effet, les rendements actuels sur les installations photovoltaïques demandent plus d'efforts pour mobiliser les personnes à investir dans ce type de production d'électricité. CdM/RE/c1/Avis_16-193_Production_électricité_renouvelable.docx/15,02.2017 Chambre des Métiers du Grahd-Duché de Luxembourg page 3 de 3 De ce fait, il n'est pas opportun qu'un minima de personnes soit fixé en la matière, si ce n'est celui de deux. En effet, conformément à l'article 1832 du code civil, la société civile est « constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (...)». *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 15 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIR1ON Directeur Général CdM/RE/c1/Avls_16-193_ProduptIonAleotricItCrenouvelable,docxy15,02.2017 (s.) Roland KUHN Président