LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL: R 5531 —92 / nb V/réf. 51.996 Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel de maintenance d'aéronefs. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des infrastructures, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxem bou rg.lu Luxembourg, le 10 janvier 2017. -1-.1AMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG e 1841-2016 anniversaire Monsieur François Bausch Ministre du Développement durable et des Infrastructures Département des Transports 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg N.Réf. SMl/bj1-- Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel de maintenance d'aéronefs. (4760SMI) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis tJe la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Ministère du Developpemett durable et des Infrastructures - Cabinet du Ministre Réf• Entrée: \.) Michel Wurth Président 1 1 JAN. 2017 Transrnettre à: Copie à: .A faire: G• \JURIDIQUE \Avls12017\4760SMI_Iettres_DEVELOP_DUR_TRANSPORT docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom©cciu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 janvier 2017 17 t.)g e 1061-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel de maintenance d'aéronefs. (4760SMI) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (23 novembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'adapter le montant (
- i)des taxes liées aux actes adrninistratifs de délivrance, renouvellement et approbation de licences, qualifications et agréments dus aux autorités compétentes pour l'émission de cet acte administratif, ainsi que (
- ii)des redevances à percevoir à titre rémunératoire par l'entité chargée des missions de contrôle et d'inspection pour compte de la Direction de l'Aviation Civile (ci-après la « DAC ») préalablement à l'émission d'un tel acte administratif. Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend abroger et remplacer le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel de maintenance d'aéronefs (ci-après le « règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 »), et ainsi modifier l'ensemble des taxes et redevances jusqu'alors fixées par ce dernier. La réévaluation des montants des taxes et redevances ainsi opérée se traduit par certaines augmentations, se justifiant, selon l'exposé des motifs, par la fin des dérogations aux dispositions du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 20111 dont bénéficiait jusqu'alors le Luxembourg, engendrant une complexification des procédures administratives. Une abrogation du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 s'avérait également nécessaire consécutivement au changement de système de paiement des examinateurs. En effet, jusqu'alors le montant revenant aux examinateurs pour faire passer les épreuves pratiques liées aux licences était inclus dans les redevances payées par les candidats à l'Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ci-après l'« ALSA »), et cette dernière transférait une partie de la redevance aux examinateurs. Désormais, les candidats paieront directement les examinateurs de sorte que les montants des redevances ont été adaptés pour ne retenir que la partie revenant à l'ALSA. A titre préliminaire, la Chambre de Commerce se permet de rappeler les principes selon lesquels une taxe administrative doit uniquement couvrir les charges qui incombent à l'administration pour les services rendus, alors qu'une redevance doit quant à elle nécessairement étre proportionnelle au service rendu à l'utilisateur. 1 Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformement au règlement (CE) n`216/2008 du Parlement européen et du Conseil. g \jund,gue\avls \20171476Osn_prg_aéronefs_taxes et redevances doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- 1 e , B41-2016 anniversaire A défaut de plus amples informations dans l'exposé des motifs du présent projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce s'interroge quant à la justification de certaines augmentations des taxes et redevances jusqu'alors prévues par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011. Ainsi, à titre d'exemple, il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article 16.2 du projet de règlement grand-ducal sous avis, les montants des taxes et redevances pour le renouvellement d'une qualification de type d'aéronef passeront respectivement de 24 à 26 euros et de 41 à 128 euros (soit une augmentation de plus de 300% du montant de cette redevance!). Une augmentation sensible des taxes et redevances pour la supervision continue annuelle est également relevée. La Chambre de Commerce souhaite attirer l'attention des auteurs sur les conséquences budgétaires néfastes que pourraient avoir de telles augmentations pour les acteurs économiques du secteur aérien et regrette par conséquent de ne pas disposer de plus amples informations concernant l'accroissement de la charge administrative découlant de la mise en ceuvre de rensemble des obligations découlant du règlement (UE) n°1178/2011 afin de pouvoir apprécier dans de meilleures conditions le caractère proportionné ou non des augmentations des taxes et redevances prévues par le présent projet de règlement grand-ducal. En tout état de cause, la Chambre de Commerce se demande si l'introduction dans la législation nationale du principe de « hand-endorsement » pour le renouvellement des licences et des qualifications ne constituerait pas une mesure louable de simplification administrative et d'économie. En effet, aux termes de ce principe pratiqué par la majorité des Etats de l'Union européenne2, l'examinateur de l'organisme de formation agréé signe directement le renouvellement de la licence ou de la qualification une fois que le pilote a passé avec succès son examen, accélérant ainsi le renouvellement des licences et évitant une charge administrative supplémentaire pour les autorités en charge du renouvellerrent des licences ainsi que des charges financières supplémentaires pour les acteurs du secteur. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses observations. SMI/DJI 2 A l'exception du Luxembourg, de la France, de la Hongrie, de l'Estonie, de la Lituanie, du Portugal et de la Roumanie. \jundique\avJs1201714 760smLprg_aéronefs_taxes et redevances doc