Projet de règlement grand-ducal déterminant la liste et le nombre des équipements et appareils nécessitant une planifica

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5532 — 1987 / nb V/réf. 51.995 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la liste et le nombre des équipements et appareils nécessitant une planification nationale ou exigeant des conditions d'emploi particulières. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu MINISTERE DE LA SANTE Cabinet du Ministre A Entrée le Référence no. ............... Transmis à..._ ....... /1 Collège médical pour Grand-Duché de Luxembourg .. Luxembourq, le N. réf.: S161309/PiB-cc Luxembourg, le 14 décembre 2016 /. 6 Èc. adame Lydia MUTSCH inistre de la Santé 20 la Leuvigny Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG (E162135) Objet : Avis du Collège médical relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant la liste et le nombre des équipements et appareils médicaux nécessitant une planification nationale ou exigeant des conditions d'emploi particulières. Madame la Ministre, Le Collège médical réitère sa satisfaction de voir la planification nationale des équipements médicaux dits lourds faire l'objet d'un règlement grand-ducal, au contraire de l'avant-projet de loi sur l'organisation hospitalière, qui voyait cette planification inscrite dans la loi. En effet cette planification ne peut se faire qu'à court ou moyen terme et devra être rapidement modifiable si on veut tenir le pas avec les progrès de la médecine. A ce propos le Collège médical avise favorablement la liste telle que présentée actuellement à l'exception des 2 derniers points. -L'équipement pour mesure de la densité osseuse selon le procédé DXA, dont il existe actuellement 1 exemplaire au pays pourrait bien être augmenté à 3 en tenant compte de la régionalisation. En effet il s'agit d'une technique de médecine préventive qu'il faudrait rendre attrayante en évitant aux personnes des déplacements longs pour un examen assez simple. Les recommandations de l'OMS prévoient un appareillage pour 300 000 personnes, ce qui justifierait l'acquisition d'au moins encore un appareillage, qui de toute façon n'est pas très onéreux. -L'équipement dassistance opératoire robotisée risque de devenir l'avenir, tous les jeunes chirurgiens nouvellement recrutés pour les besoins des services de chirurgie du pays, y seront formés et voudraient certainement continuer à utiliser cette technique. II est donc discutable de vouloir limiter cette technique à un seul équipement. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Rog r H FTRICH Le Président, Dr PitËUCHLER Vi AlCjA- Page 1 sur 1 CoF1ge médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : infeecollegemedicallu