Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l'agrément à accorder aux

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5533 — 1868 / sp V/réf. 52.010 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires d'activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversàœ Luxembourg, le 25 novembre 2016 Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires d'activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse. (4750GKA) Objet: Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (8 novembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce relève que l'avant-projet de règlement grand-ducal dont elle a été saisie le 8 novembre 2016 a été approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 11 novembre

1. L'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires d'activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse afin : - - de simplifier, d'améliorer et de développer le dispositif de l'accueil socio-éducatif en famille d'accueil ; d'adapter le nombre d'agents d'encadrement des groupes d'accueil d'enfants de moins de trois ans ; d'insérer des nouvelles activités ; de réduire les normes de qualification du personnel d'encadrement des activités d'accueil socio-éducatif en institution ; et de supprimer la mesure d'activité Coordination de Projet d'Intervention (CPI). Tout d'abord, étant donné que le nombre de familles d'accueil n'est malheureusement pas suffisant pour offrir un accueil à tout enfant concerné, les auteurs de l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis ont décidé d'alléger certaines conditions d'agrément pour l'activité d'accueil socio-familial en famille d'accueil afin de recruter plus de familles d'accueil. Ainsi, il est proposé de réduire le nombre d'heures obligatoires de la formation de base de 100 à 52 heures par an et de la formation continue de 20 à 12 heures par an. La Chambre de Commerce accueille favorablement ces modifications qui visent à alléger les conditions d'agrément afin de rétablir une certaine attractivité de l'activité d'accueil socio-éducatif sous condition que la qualité de l'activité en question soit maintenue. Ensuite, l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit d'augmenter le nombre minimal d'agents d'encadrement pour l'accueil des enfants de moins de trois ans à 1,17 de poste à temps plein par usager
2. L'articte 14 point a) alinéa 4 du règlement grand-ducal du 17 août 2011 précité prévoit actuellement le nombre minimal d'agents d'encadrement pour faccueil d'enfants de moins de trois ans comme suit : G UURIDIQUE \Avist201614750GKAAestIonnarres d'actoidés jeunesse et farndles en détresse doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1G41-2016 anniversaire 2 Si, dans un souci de garantir un travail de qualité, la Chambre de Commerce approuve cette augmentation du nombre d'agents, elle se demande cependant s'il est vraiment indispensable d'augmenter leur nombre de 0,11 de poste à temps plein par usager en régime de nuit dormante et de 0,22 de poste à temps plein par usager en régime de nuit veillante à 1,17 de poste à temps plein par usager sachant que le nombre d'agents de jour (entre 6.00 et 22.00 heures) est également fixé à 1,17 de poste à temps plein par usager. En outre, l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit de couvrir trois nouvelles activités, à savoir l'intervention précoce orthopédagogique, le soutien psychosocial d'enfants ou de jeunes adultes par la psychomotricité et le soutien psychosocial d'enfants ou de jeunes adultes par l'orthophonie. Par ailleurs, en raison des mesures d'économie décidées par le Conseil du Gouvernement, les auteurs de l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis ont prévu de réduire les normes de qualification du personnel d'encadrement des activités d'accueil socioéducatif en institution de jour et de nuit d'enfants ou de jeunes adultes. Si la Chambre de Commerce salue la réduction des dépenses, qui comme l'indique la fiche financière permettra une réduction annuelle des dépenses d'Etat de +/- 1.150.000 EUR, elle est cependant réservée quant à l'abaissement de la qualification du personnel d'encadrement des activités concernées. Finalement, l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis propose de supprimer, avec effet au ler janvier 2017, la mesure d'activité « l'orientation, la coordination et l'évaluation des mesures développées au bénéfice d'un même enfant, de sa famille ou d'un jeune adulte », également appelée CRI. Néanmoins, la Chambre de Commerce note que ces prestations ne vont pas disparaître, mais elles seront désormais intégrées dans les missions de l'Office National de l'Enfance. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI —entre 6.00 et 22.00 heures: 0,8 poste à temps plein par usager —entre 22.00 et 6.00 heures : en régime nuit dormante 0,11 poste à temps plein par usager et en régime nuit veillante 0,22 poste à temps plein par usager. G \JURIDIQUE\Avis\201614750GKA_gestionnaires dactivités jeunesse et farnilles en détresse.doc