Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ka

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5536 - 122 / ak V/réf. 52.015 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur ° 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 20 janvier 2017 17 e 1841-2016 armiversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux. (4770GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (9 décembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone « Kasselslay-Zogel » située sur le territoire de la commune de Clervaux, qui fait partie des zones protégées d'intérêt communautaire Natura 20001 « Vallée de l'Our de Ouren à Bettel » et « Vallée supérieure de l'Our et affluents de Lieler à Dasbourg », en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national soit sous forme de réserve naturelle soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Comme expliqué dans le dossier de classement, la zone « Kasselslay-Zogel » présente un intérêt écologique et paysager remarquable ainsi qu'une flore et faune spécifique. En effet, la zone « Kasselslay-Zogel » héberge plusieurs espèces d'habitats à protéger, à savoir, inter alia, la hêtraie de Luzulo-Fagetum et la forêt de ravin du TilioAceretum. De plus, plusieurs espèces d'animaux hébergeant la zone « Kasselslay-Zogel » se trouvent également menacées, et ce notamment le Chat sauvage, le Putois d'Europe, le Milan royal, la Bondrée apivore ainsi que huit espèces de chauves-souris. Au vu de ce qui précède, il semble évident que la zone « Kasselslay-Zogel » présente un intérêt floristique et faunistique incontestable. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI 1Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, appelée également la directive « Habitats, Faune, Flore ». Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée également la directive « Oiseaux » et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Natura 2000 joue donc un rôle clé dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, conformément à la décision d'enrayer la diminution de la biodiversité qui a été prise lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg, en juin 2001. G: \JURIDIQUE \Avis\2017 \4770GKA_RGD_réserve naturelle zone Kasselstay Zogel doc