Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ka

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1" mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5536 — 256 / sp V/réf. 52.015 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen 01%

1. (60 - Chambre d'Agriculture ve ré Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois 4 erele - ••• • Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu à Ministère du Développement durable et des Infrastructures Madame la Ministre de l'Environnement Département de l'environnement N/Réf: BG/PR/01-10 2 1 -02- 2017 Strassen, le 17 février 2017 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée dintérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux. Madame la Ministre, Par lettre du 7 décembre 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci était accompagné par son dossier de classement. Après analyse du projet sous avis ainsi que de son dossier de classement, la Chambre d'Agriculture note que les auteurs prévoient la désignation de la réserve naturelle « KasselslayZogel » avec une surface totale de 86,50 ha. Pratiquement toute la zone est composée de forêts. La Chambre d'Agriculture note cependant qu'une parcelle agricole est incluse dans la réserve naturelle, en l'occurrence la parcelle P
2. 11 s'agit d'une prairie maigre de fauche de basse altitude complètement classée en tant que biotope. Sa sauvegarde doit donc être assurée. Après discussion avec l'exploitant agricole concerné, ce dernier n'a pas émis d'opposition y relative. La Chambre d'Agriculture n'a donc pas de commentaire à émettre relatif aux limites respectivement aux contraintes imposées. Elle note cependant qu'il est prévu d'interdire l'appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 et en forêt publique. La Chambre d'Agriculture s'oppose à cette interdiction, surtout qu'il ressort du dossier de classement2 que la forte pression du gibier constitue un potentiel de dommage au niveau de 1 2 Numéro FLIK Point 4 — Dommages et menaces (page 47) 1 la forêt de la réserve naturelle. La loi du 25 mai 2011 relative à la chasse3 définit l'appâtage du gibier comme : « ...rapport d'une alimentation d'attrait non transformée en petítes quantités dans le seul et unique but d'un tir immédiat ou rapproché dans le temps.„». Selon Kirdagd») est, avec les la Chambre d'Agriculture, la chasse auprès des lieux d'appâtage chasses en battue, la méthode la plus efficace pour réduire les populations de gibier. 11 n'est dès lors pas opportun de l'interdire sur une surface forestière aussi étendue. La Chambre d'Agriculture se doit de rappeler que les densités de gibier sont élevées au Luxembourg, y compris dans la région en cause. Ce constat est d'ailleurs partagé par le Ministère de l'Environnement ainsi que par l'Administration de la Nature et des Forêts. La zone en question héberge elle aussi une forte densité de gibier qui induit des dégâts importants aux parcelles agricoles dans toute la zone. La Chambre d'Agriculture estime qu'il faudrait dès lors tout mettre en ceuvre pour assurer que les moyens de chasse soient assez flexibles pour permettre une gestion cynégétique adéquate par les chasseurs. De plus, elle se demande quel intérêt cette interdiction aurait au niveau environnemental. Le règlement grand-ducal du 9 octobre 2012, qui détermine les espèces de gibier qui peuvent faire l'objet d'un appâtage, précise déjà de façon restrictive les conditions et modalités pratiques de cet appâtage : ainsi pour les sangliers p.ex. un seul emplacement d'appâtage par 50 ha de forêt entamés est permis. De même iI n'est permis que d'appâter par main d'homme les sangliers avec des céréales à hauteur d'un litre de produit d'agrainage en total par emplacement d'appâtage. Selon la Chambre d'Agriculture, l'appâtage étant déjà assez restreint, son impact environnemental est négligeable. Pour cette raison ainsi que pour les raisons invoquées ci-dessus, la Chambre d'Agriculture appelle les auteurs à supprimer l'interdiction d'appâtage du gibier. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autre observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Po,Gantenbein Srétaire général arco Gaasch Président 3 Article
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