Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal. Monsieur l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 février 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Z' 247 - 82954 SCL : R 5539 — 127 / nb V/réf. 52.025 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 10 janvier 2017 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 annwersaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal. (4769SMI) Saisine : Ministre de la Culture (5 décembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal (ci-après le « règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 »). Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 avait pour objectif la mise en ceuvre d'une grande partie des dispositions de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 (ci-après la « Convention »). Le Luxembourg a signé la Convention en date du 2 mai 2012 mais ne l'a pas encore approuvée, un projet de loi en ce sens étant actuellement en cours d'adoption1. La Convention a pour objet d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen et sa mise en valeur par la collecte, la conservation et la mise à disposition des images en mouvement dans un souci d'intérêt général. Dans ce but, les Etats signataires ont l'obligation d'instaurer une obligation de déposer les images en mouvement faisant partie de leur patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur leur territoire, ainsi que de désigner un ou plusieurs organismes ayant pour mission d'assurer la conservation, la documentation, la restauration et la mise à disposition à des fins de consultations des images en mouvement déposées. Le présent projet de règlement grand-ducal entend: mettre le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 en totale conformité avec les (

1. i)dispositions de la Convention, notamment en augmentant le délai endéans lequel le dépôt des documents audiovisuels et sonores doit être effectué auprès du Centre national de l'audiovisuel de six à douze mois après leur mise à disposition du public ou de la fin de leur production; adapter les dispositions du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 aux (
2. ii)évolutions du secteur audiovisuel, simplifier la procédure de dépôt auprès du Centre national de l'audiovisuel en (iii) diminuant le nombre d'exemplaires à déposer. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. ICf. avis de la Chambre de Commerce n°4765SMI relatif au projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001. g: \juridiqueavis\2017\4769smi_prg_dépôt légal.doc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI ejuridigue\avis12017\4769smi_prg_dépôt légal doc CHAMBRE DES METIERS CdM/13/12/2016 - 16-199 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 décembre 2016, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier certaines modalités du dépôt légal. En ce qui concerne le dépôt légal des publications, les périodiques n'ont plus qu'à être déposés en trois exemplaires, au lieu de quatre, et les ouvrages dont le prix dépasse 200 euros seulement en un exemplaire. En ce qui concerne le dépôt légal des documents audiovisuels, le projet de règlement grand-ducal sous avis tient compte du projet de loi portant ratification de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel. Les Etats signataires de cette convention s'accordent sur l'obligation du dépôt légal pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public ou non. D'après l'exposé des motifs, le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal tient déjà largement compte de la Convention de 2001 et ne nécessite que quelques adaptations dues à l'évolution rapide du secteur. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers note que larticle 14 du règlement grandducal du 6 novembre 2009 est modifié pour tenir compte du fait que la convention prévoit l'obligation du dépôt légal non seulement pour les images en mouvement qui ont été présentées au public, mais également pour celles qui n'ont pas été présentées au public. La Chambre des Métiers demande aux auteurs du projet sous avis de vérifier s'il n'y a pas lieu d'adapter parallèlement larticle 19 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat pour introduire également au niveau de la loi l'obligation du dépôt légal des documents audiovisuels qui n'ont pas encore été présentés au public. 2, Circuit de La Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg - B.R 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+3521 42 67 67-1 F: 4352) 42 67 87 • contact@cdm.tu www.cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/ASicl/Avis_16-199_Dépôt_légaLaudiovisueLdocx/13.12.2016