LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Sch

. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des infrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que les textes coordonnés des règlements grand-ducaux que le projet émargé tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Sécurité sociale de la et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Chapitre ler — Modifications du règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) Art. ler. L'article 2 du règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés est complété in fine par un point

1. nouveau, avec le libellé suivant : «
2. les données relatives à l'amende forfaitaire prévue au paragraphe 2 de l'article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. » Art.
3. L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 7 août 2015 est modifié comme suit :
4. Au paragraphe 1er, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas deux et trois, avec le libellé suivant : « En cas d'amende forfaitaire, ce délai court à compter du jour de l'acquittement de l'amende forfaitaire ou, à partir du jour où le titre en vue de son recouvrement est rendu exécutoire ». Page 1 sur 4
5. Au paragraphe 2, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas deux et trois, avec le libellé suivant : « En cas d'amende forfaitaire, ce délai court à compter du jour de l'acquittement de l'amende forfaitaire ou, à partir du jour où le titre en vue de son recouvrement est rendu exécutoire ». Chapitre 2 — Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

Art. 3

. L'article 4ter du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

est remplacé par le libellé suivant : « Art. 4ter.

1. Considérations générales Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

, pour tenir compte des modifications qu'il est proposé d'apporter à la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés par le projet de loi afférent, en instance de procédure. Ledit projet de loi vise, notamment: • à remplacer l'information, par lettre recommandée, du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé par l'envoi d'une lettre simple et seulement dans une nouvelle deuxième étape, d'adresser cette information par lettre recommandée aux destinataires qui n'auraient pas donné suite au premier courrier • à remplacer, en cas de non-paiement d'un avertissement taxé ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire dans le délai imparti par le nouveau deuxième courrier recommandé, la procédure actuelle qui consiste en l'établissement d'un procèsverbal, par une amende forfaitaire, dont le montant correspond à celui de l'avertissement taxé majoré des frais administratifs supplémentaires engendrés suite au défaut de paiement de l'avertissement taxé, ceci dans un souci de désengorgement des instances judiciaires • à introduire une procédure de recouvrement forcé du montant dû par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, en cas de non-paiement de cette amende forfaitaire dans le délai imparti. Par l'avant-projet de règlement grand-ducal sous examen, il est dès lors proposé d'adapter les textes réglementaires précités pour tenir compte des modifications qu'il est prévu d'apporter au cadre légal régissant le système de contrôle et de sanction automatisés (CSA).

1. Commentaire des articles Ad art. ler. L'article ler vise à compléter l'article 2 du règlement grand-ducal du 7 août 2015 précité en ce sens qu'il y est précisé que les données relatives à la nouvelle procédure de l'amende forfaitaire qu'il est prévu d'introduire par le projet de loi dont question ci-avant, peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre du CSA. Page 1 sur 5 Ad art.
2. Le présent article propose de compléter l'article 4 du règlement grand-ducal du 7 août 2015 précité par les durées de conservation, respectivement des photos et des autres données enregistrées dans le cadre du CSA, en cas d'amende forfaitaire qu'il est prévu d'introduire dans le cadre légal régissant le CSA. Ad art.
3. Le présent article vise à remplacer l'article 4ter du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter au cadre légal régissant le CSA par le projet de loi précité, s'agissant : • de la nouvelle procédure d'information du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé • de l'introduction de l'amende forfaitaire en cas de non-paiement d'un avertissement taxé ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire • du recouvrement forfaitaire du montant dû en cas de non-paiernent de l'amende forfaitaire dans le délai imparti. Ainsi le paragraphe ler de l'article 4ter prévoit-il une première information du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction par lettre simple. Ce n'est qu'à celui qui ne paie pas l'avertissement taxé et qui ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée qu'une lettre recommandée est envoyée dans une nouvelle deuxième étape. Au paragraphe 2 du même article, est introduite l'amende forfaitaire dont est redevable le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction, qui n'aurait pas donné suite, dans les délais impartis, aux deux courriers précédents. Conformément à la loi en projet dont question ci-dessus, le montant de l'amende forfaitaire qui se compose de celui de l'avertissement taxé dont est redevable la personne concernée, majoré des frais administratifs générés par le non-paiement de l'avertissement taxé dans les délais impartis, est fixé par règlement grand-ducal. Ce montant, qu'il est proposé de fixer à 75 euros, se compose notamment des frais de personnel, de l'amortissement de l'informatique, des frais postaux, des frais de papier et d'enveloppe découlant des opérations suivantes: - envoi d'un premier courrier par lettre simple, - deuxième envoi par lettre recommandée, - notification de l'amende forfaitaire par courrier recommandée, - recouvrement par les services compétents de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Ensuite, les paragraphes 3, 4 et 7 reprennent littéralement les dispositions figurant actuellement déjà à l'article 4ter du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité. Page 2 sur 5 Le paragraphe 5 est complété en ce sens à ajouter aux informations transmises au Parquet général en relation avec les avertissements taxés décernés celles relatives aux amendes forfaitaires délivrées par la Police grand-ducale. Le paragraphe 6 prévoit qu'en cas de recouvrement de l'amende forfaitaire resté infructueux, l'Administration de l'enregistrement et des domaines en informe le Procureur général d'Etat afin de lui permettre de procéder à l'égard de non-résidents qui n'ont au Luxembourg ni patrimoine ni revenus, le cas échéant, au recouvrement selon la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Du fait que le recouvrement se fait exclusivement par l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur base de l'article 6, paragraphe 2, du projet de loi et que la contrainte par corps est exclue en vertu de l'article 4, paragraphe 3 du projet de loi, il est inutile de transmettre les dossiers impliquant les résidents insolvables au Parquet Général, respectivement de l'informer de l'impossibilité du recouvrement. Ad art.
4. Le présent article vise à remplacer l'annexe 11-5 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité, contenant l'avis de constatation et le formulaire de contestation dont question à l'alinéa 1 du paragraphe 1er de l'article 4ter, pour tenir compte de la nouvelle procédure d'information, par courrier simple, du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé. Ladite annexe 11-5, qui pour le reste reprend littéralement la version actuelle, contient en outre les informations suivantes, découlant des amendements qu'il est proposé d'apporter au cadre légal régissant le CSA, à savoir. • la possibilité pour les personnes concernées, d'adresser leur contestation à la Police grandducale, en l'occurrence, au Centre de traitement sis à Bertrange, par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « Guichet.lu » • les sanctions à encourir par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule en infraction, de ne pas faire droit à l'obligation légale de fournir au Centre de traitement les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule. La nouvelle annexe 11-5 figure en annexe 1 du présent projet de règlement. Ad art.
5. Le présent article vise à remplacer l'annexe 11-6 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité, par une nouvelle annexe 11-6 contenant l'avis de constatation et le formulaire de contestation dont question à l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 4ter, envoyés, par courrier recommandé, au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction qui n'aurait pas donné suite au premier courrier simple. Page 3 sur 5 Conformément à la loi en projet dont question ci-avant, l'annexe 11-6 contient l'information, qu'en cas de non-paiement de l'avertissement taxé dans le délai imparti, celui-ci sera remplacé par une amende forfaitaire de 75 euros, tel que proposé à l'endroit du présent projet. La nouvelle annexe 11-6 figure en annexe 11 du présent projet de règlement. Ad art.
6. Par le présent article, il est proposé de compléter le règlement grand-d ucal modifié du 26 août 1993 précité par nouvelle annexe 11-7, précisant le modèle de la lettre recommandée prévue au paragraphe 2 de l'article 4ter. 11 s'agit en l'espèce de l'information adressée au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction qu'il est redevable d'une amende forfaitaire du fait qu'il n'a pas donné suite aux courriers précédents, l'informant qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé. Ce même courrier indique, qu'en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement forcé par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La nouvelle annexe 11-7 figure en annexe 111 du présent projet de règlement. Page 4 sur 5 Ad art.
7. Le présent article vise à compléter le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité par une nouvelle annexe 11-8 précisant le modèle de la lettre recommandée prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. 11 s'agit en l'espèce de l'avis de procès-verbal et du formulaire de contestation adressés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cas d'infraction donnant lieu à l'établissement d'un procès-ve rba I. Ladite annexe 11-8, qui reprend quasi littéralement la version actuelle figurant en annexe 11-6 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité, contient en outre les informations suivantes, découlant des amendements qu'il est proposé d'apporter au cadre légal régissant le CSA, à savoir. • la possibilité pour les personnes concernées, d'adresser leur contestation à la Police grandducale, en l'occurrence, au Centre de traitement sis à Bertrange, par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « Guichet.lu » • les sanctions à encourir par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule en infraction, de ne pas faire droit à l'obligation légale de fournir au Centre de traitement les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule. La nouvelle annexe 11-8 figure en annexe IV du présent projet de règlement. Ad art.
8. Formule exécutoire. Page 5 sur 5 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

, pour tenir compte des modifications qu'il est proposé d'apporter à la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés par le projet de loi afférent, en instance de procédure. II convient de noter que l'avant-projet de règlement grand-ducal n'aura aucun impact sur le budget de l'Etat. 1/1 p:Idatallégislationlcsalmodification cadre réglementaire 20171procédurelfiche financièredoc 15/12/2016 15:06 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures Auteur(

1. s): Josiane Pauly Premier Conseiller de Gouvernement Téléphone : 247 84948 Courriel : josiane.pauly@tr.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal modifie 1) le modèle du courrier par lequel la personne présumée pécuniairement responsable est informée de ce qu'elle est redevable d'un avertissement taxé 2) la forme et le contenu du formulaire de contestation, par lequel la personne présumée pécuniairement responsable peut contester être l'auteur de l'infraction 3) la forme et le contenu de la convocation au cas où l'infraction constatée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal 4) adapter le cadre légal dans l'intérêt de l'exploitation du système CSA Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère des Finances, Parquet général, Parquet de Luxembourg, Parquet de Diekirch, Administration des Ponts et Chaussées, Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Centre des technologies et de l'information de l'État, Police grand-ducale Date : Version 23.03.2012 07/11/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): [1] Ou i E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère des Finances, Parquet général, Parquet de Luxembourg, Parquet de Diekirch, Administration des Ponts et Chaussées, Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Centre des technologies et de l'information de l'État, Police grand-ducale Remarques / Observations : Destinataires du projet : oui n Non 11] Oui n Non Oui E Non 111 Oui flNon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 1:1 Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non E oui fl Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non J N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? E oui E Non E N.a. interconnexion des données 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non EI N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E Non N.a. fl Oui fl Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui E Non • oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui E Non 1 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? cJ Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • oui n E cJ Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Oui le projet de loi vise toutes les personnes concernées par la matière, sans distinction de sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui cJ Non cJ Oui E Non N.a. cJ Oui cJ Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 1- 7 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 111 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Version coordonnée du projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

Art. 2. Données à caractère personnel traitées.

Le fichier contient les données suivantes, par infraction constatée et enregistrée:

1. les photos concernant le véhicule en infraction, son conducteur, son numéro d'immatriculation et éventuellement ses passagers;
2. le code de l'infraction, la nature de l'infraction, les lieu, date et heure de la constatation et de l'enregistrement de l'infraction, les voies contrôlées, les moyens de constatation et d'enregistrement et l'identifiant de l'équipement utilisé ainsi que pour les équipements mobiles, les identifiants des membres de la Police grand-ducale ayant paramétré ces équipements;
3. les identifiants des membres de la Police grand-ducale ayant constaté l'infraction;
4. les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des propriétaire, détenteur, conducteur désigné, représentants légaux des personnes morales figurant sur le certificat d'immatriculation comme propriétaire ou détenteur, locataire et preneur du véhicule ayant servi à commettre une infraction, ainsi que les dénomination, forme juridique et adresse du siège de ces personnes morales et, le cas échéant, les numéros d'identification du répertoire général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales ou du registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques;
5. le numéro ainsi que le pays de délivrance du permis de conduire des propriétaire, détenteur, conducteur désigné, représentants légaux des personnes morales figurant sur le certificat d'immatriculation comme propriétaire ou détenteur, locataire et preneur du véhicule ayant servi à commettre une infraction;
6. le montant de l'amende et, le cas échéant, la réduction du nombre de points affectés au permis de conduire;
7. les données renseignées sur le formulaire de contestation prévu aux annexes 11-5 et 11-6 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

;

1. les données relatives aux avertissements taxés prévues à l'annexe 11-5 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 ainsi que les données relatives au paiement des avertissements taxés;
2. les données relatives aux procès-verbaux prévues à l'annexe 11-6 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 ainsi que les données relatives aux suites y réservées.
3. les données relatives à l'amende forfaitaire prévue au paragraphe 2 de l'article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. Art.
4. Durée de conservation des données enregistrées.

Art. 4ter.