Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 février 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5540 — 186 / ya V/réf. 52.034 Objet. : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu (..--CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 10 février 2017 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4778SMI) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (30 décembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier (

1. i)le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés, ainsi que (
2. ii)le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, afin de tenir compte des modifications que le projet de loi n°71111 se propose d'apporter à la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. Le projet de loi n°7111 apporte en effet un certain nombre de modifications afin de simplifier la procédure dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (ciaprès le (( système CSA ») et de désengorger les instances judiciaires face au nombre important d'infractions constatées. La Chambre de Commerce renvoie à cet effet à son avis relatif au projet de loi n°7111 pour de plus amples développements quant aux modifications du système CSA proposées. Le projet de règlement grand-ducal sous avis adapte par conséquent certaines dispositions réglementaires à ces modifications, fixe le montant de la nouvelle amende forfaitaire due en cas de non-paiement de l'avertissement taxé endéans un double délai de 45 jours pour une infraction ne donnant pas lieu à réduction de points sur le permis de conduire à la somme de 75 euros, et apporte quelques modifications aux modèles d'avis de constatation de l'infraction ainsi qu'aux formulaires de contestation de l'infraction. 1 Projet de lof n°7111 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juilfet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises; 4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. gAjuridique\avis \2017\4778smi_prg contrõle automatisé - csa doc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 1.7e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/PPA g:tjuridigue\avie2017\4778smiisrg contrOle automatisé - csa doc